La SPRL est morte, vive la SRL!
Comment rédiger un P.V de modification des statuts de la Sprl?
Depuis la réforme du code des sociétés, qui est entrée progressivement en vigueur à partir du 1er mai 2019
La « Société Privée à Responsabilité Limitée » (SPRL), qui est le type de société le plus répandu en Belgique, est devenue « Société à Responsabilité Limitée » (SRL).
Les SPRL existantes auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques.
Toutefois, dès le 1er janvier 2020, elles seront tenues de le faire dès la modification suivante de leurs statuts.
À partir du 1er janvier 2024, les SPRL se verront automatiquement attribuer la forme juridique de la SRL.
Les administrateurs de la société doivent néanmoins toujours prendre l’initiative de modifier les statuts.
Le législateur a précisé que dès le 1er janvier 2020, pour toutes modifications volontaires des statuts juridiques la sprl sera considérée comme SRL.
Ce sui revient à dire que certains termes changent.
Les termes les plus utilisés ;
Le gérant devient Administrateur
Sprl devient Srl
Les parts deviennent Actions
...
Pourquoi l'importance de ces termes ?
Si vous désirez modifier votre statut au greffe du tribunal francophone de commerce, une erreur dans les termes entraînera le refus de publication de l’acte au moniteur belge.
Il y a lieu de bien lire et de vérifier les termes utilisés dans le P.V de l’assemblée générale ou extraordinaire avant de déposer aux greffes compétents.
Il y a lieu de bien noter que par mesures de sécurité du covid, il n'est plus possible de déposer sur place en main propre, dès lors n'oubliez pas de déposer l'ensemble des documents dûment complétés correctement munis d'une enveloppe affranchie, de la preuve de paiement des frais de publication (qui va changer bientôt), d'une copie de ID du représentant de la personne morale et d'une attestation d'identification du déposant.
Une petite erreur peut vous perdre jusqu’à un mois dans la publication de l’acte, malheureusement, le greffe francophone du tribunal de commerce de Bruxelles est submergé de travail et chaque erreur entraîne une prolongation dans sa publication.
La durée moyenne sans erreur est actuellement de deux semaines.
J’espère que cet article va aider à comprendre certains dirigeant d’entreprises en attente de la publication de leur acte.
Kadir Duran
Consultant Entreprise
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