Réforme du chômage : une suspension rejetée, un choc social confirmé

Réforme du chômage : une suspension rejetée, un choc social confirmé

Par Kadir Duran – Bruxelles Korner
Analyse

La décision de la Cour constitutionnelle de rejeter la demande de suspension de la réforme du chômage ne clôt pas le débat. Elle le déplace. Juridiquement, la haute juridiction estime que l’urgence n’est pas démontrée. Politiquement et socialement, en revanche, l’impact est déjà mesurable  et potentiellement durable.

Une décision procédurale, pas un blanc-seing politique

L’arrêt rendu ce jeudi s’inscrit dans une logique strictement procédurale. La Cour considère qu’aucun requérant n’a apporté la preuve d’un préjudice grave et difficilement réparable justifiant une suspension immédiate. En d’autres termes, elle ne tranche pas le fond de la constitutionnalité de la réforme ; elle refuse d’en bloquer l’application dans l’attente d’un jugement ultérieur.

Ce point est central. La Cour ne valide pas la réforme ; elle estime simplement que les conditions d’une suspension d’urgence ne sont pas réunies. Or, dans les politiques sociales, le temps judiciaire est rarement compatible avec le temps social.

Une réforme structurelle, des effets immédiats

La réforme, inscrite dans la loi-programme du 18 juillet 2025, s’applique selon un calendrier progressif mais implacable :

• Depuis le 1er janvier 2026, environ 21.500 personnes ayant cumulé plus de 20 ans de chômage complet ont perdu leur droit aux allocations.

• Au 1er mars 2026, les demandeurs d’emploi comptabilisant 8 à 20 ans de chômage complet seront exclus.

• Au 1er avril 2026, ce sera le tour de ceux ayant moins de 8 ans.

• Le processus se poursuivra jusqu’au 1er juillet 2027.

Pour les nouveaux chômeurs, la règle est désormais claire : deux ans maximum d’allocations, hors exceptions ciblées (formations dans les soins critiques, travailleurs de plus de 55 ans avec 30 ans de carrière).

Il s’agit d’un changement de paradigme : la Belgique rompt avec un modèle historiquement fondé sur la durée indéterminée des droits, en contrepartie d’un contrôle de disponibilité.

Le front social face à l’État stratège

Le recours introduit par le front commun syndical et un large éventail d’organisations de la société civile n’était pas anodin. Il visait explicitement des principes constitutionnels : droit à la sécurité sociale, égalité, non-discrimination.

Le rejet de la suspension fragilise leur stratégie juridique immédiate, mais renforce leur argument politique : l’État avance vite, sans amortisseurs suffisants, sur une population déjà vulnérable. La question centrale reste entière : que devient un chômeur exclu du système sans perspective réaliste d’emploi ?

Car derrière les statistiques, il y a une réalité que la décision judiciaire ne traite pas :

• les personnes âgées éloignées du marché du travail,

• les travailleurs peu qualifiés dans des bassins d’emploi sinistrés,

• les problèmes de santé non reconnus comme invalidants,

• et le risque de glissement massif vers le CPAS, donc vers les communes.

Une réforme budgétaire déguisée en politique d’activation

Officiellement, la réforme vise l’activation et la responsabilisation. Officieusement, elle répond à une contrainte budgétaire lourde dans un contexte de consolidation fiscale. En plafonnant la durée des allocations, l’État fédéral déplace le coût social vers d’autres niveaux de pouvoir, sans résoudre les déséquilibres structurels du marché du travail.

La Cour constitutionnelle, en refusant la suspension, accepte de facto que cette redistribution des charges s’opère avant même l’examen du fond. C’est là que le malaise démocratique apparaît : le droit suit, la politique précède.

Et maintenant ?

La bataille juridique se poursuit sur le fond. Mais d’ici là, la réforme produira ses effets. Irréversibles pour certains. La question n’est donc plus seulement de savoir si la réforme est constitutionnelle, mais si elle est socialement soutenable.

Dans une Belgique fragmentée institutionnellement et socialement, la réforme du chômage agit comme un révélateur : celui d’un État qui arbitre de plus en plus par l’exclusion administrative ce qu’il ne parvient plus à résoudre par l’inclusion économique.

Le rejet de la suspension n’est pas la fin du débat. C’est le début d’un stress-test social dont les conséquences, elles, ne pourront pas être suspendues.

SOURCES / 

• Des médias d’information reconnus (RTL Info, 7sur7) qui rendent compte de la décision judiciaire aujourd’hui même ;

• Les organisations impliquées et documents institutionnels (ONEM) qui attestent du contenu et de la mise en œuvre de la réforme.