TVA 2026 : le SPF Finances, La nouvelle chaîne TVA
L'entrée en vigueur de la nouvelle phase de la réforme de la chaîne TVA, du 1er mai 2026, l'administration fiscale belge a publié un guide pratique détaillant les principales modifications qui concerneront les assujettis à la TVA.
Cette réforme marque une évolution importante dans la gestion des paiements et remboursements TVA, avec la disparition progressive du compte courant TVA au profit d'un nouveau système basé sur un compte-provisions TVA accessible via MyMinfin.
Un nouveau compte pour toutes les opérations TVA
À partir du 1er mai 2026, les paiements de TVA dus via les déclarations périodiques ainsi que les acomptes volontaires devront être versés sur le compte :
BE41 6792 0036 4210 (TVABTW)
en utilisant la communication structurée basée sur le numéro d'entreprise.
Les montants versés alimenteront désormais un compte-provisions TVA, qui servira à régler automatiquement les dettes TVA futures.
Le SPF Finances recommande fortement d'effectuer les paiements via MyMinfin afin de limiter les erreurs administratives.
Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026
Pour éviter les difficultés liées à la transition, tous les paiements effectués par erreur sur l'ancien compte TVA seront automatiquement transférés vers le nouveau système jusqu'au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, les soldes encore présents sur l'ancien compte courant TVA seront automatiquement transférés vers le compte-provisions TVA, sous certaines conditions liées au dépôt des déclarations.
Comment fonctionnera le remboursement des crédits TVA ?
Les crédits TVA qui ne sont pas immédiatement remboursés seront automatiquement versés sur le compte-provisions TVA.
L'assujetti pourra :
utiliser ces montants pour payer de futures déclarations TVA ;
demander un remboursement total ou partiel directement via MyMinfin.
Le remboursement pourra intervenir :
à la fin du mois si la demande est introduite entre le 1er et le 15 ;
le 15 du mois suivant si la demande est introduite entre le 16 et la fin du mois.
Avant tout remboursement, l'administration vérifiera toutefois l'existence éventuelle d'autres dettes fiscales et pourra procéder à une compensation automatique.
Attention aux nouvelles sanctions
Le guide rappelle également le durcissement du régime des sanctions.
Déclaration déposée en retard
Une amende de :
100 € par mois de retard
avec un maximum de 500 €
sera appliquée lorsque le retard ne dépasse pas cinq mois.
Non-dépôt de déclaration
À partir de plus de cinq mois de retard, une amende progressive sera appliquée :
| Nombre d'infractions | Amende |
|---|---|
| 1re infraction | 500 € |
| 2e infraction | 1.250 € |
| 3e infraction | 2.500 € |
| À partir de la 4e | 5.000 € |
Le SPF Finances tiendra compte des infractions commises au cours des quatre années précédentes.
Sanctions en cas de non-paiement
Lorsque la déclaration est déposée mais non payée à temps :
amende de 5 % de la TVA due si la déclaration a été introduite dans les délais ;
amende de 10 % si la déclaration elle-même a été déposée en retard.
Des intérêts de retard s'ajoutent à ces pénalités et, en cas de persistance de la dette, l'administration pourra engager des procédures de recouvrement forcé.
Les nouvelles obligations pour les entreprises
La réforme poursuit plusieurs objectifs :
simplifier la gestion des paiements TVA ;
automatiser l'imputation des crédits ;
améliorer le suivi des dettes fiscales ;
renforcer le recouvrement des créances de l'État.
Pour les entreprises et les indépendants, il devient essentiel d'assurer un suivi régulier du compte-provisions TVA via MyMinfin afin d'éviter les mauvaises surprises et de garantir la disponibilité des montants nécessaires aux échéances futures.
Ce qu'il faut retenir
Nouvelle chaîne TVA en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Création du compte-provisions TVA.
Nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210 (TVABTW).
Gestion centralisée via MyMinfin.
Remboursements plus flexibles mais soumis à compensation des dettes.
Renforcement des sanctions en cas de retard ou de non-paiement.
Cette réforme constitue l'une des évolutions administratives les plus importantes du système TVA belge de ces dernières années et imposera aux entreprises une gestion plus rigoureuse de leur trésorerie fiscale.
Par Kadir Duran – Bruxelles Korner
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