La caisse noire illegale

Le Conseil d’État a décidé d’annuler la réglementation sur les caisses enregistreuses intelligentes dans le secteur de l’Horeca. Ces boîtes noires devaient permettre de lutter contre la fraude. L’arrêté royal ne respecterait pas le principe d’égalité, pour le Conseil d’État.

Fin août, l’avis de l’auditeur du Conseil d’État relançait une nouvelle fois le débat sur la caisse enregistreuse. L’arrêté royal du 15 décembre 2013 qui avait formalisé l’obligation pour les restaurateurs qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires dans l’octroi de repas dans leur établissement est attaquée sèchement. En gros, l’auditeur estimait anticonstitutionnel le lien entre ce seuil de 10 % et la «  régularité de l’octroi de repas dans un établissement horeca  ».

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