Belgique fiscale : fin du « délai-bazooka » de 10 ans avec un retour à 7 ans (effet rétroactif au 1er janvier 2023)

TAX MAN BRUXELLES

Belgique fiscale : fin du « délai-bazooka » de 10 ans avec un retour à 7 ans (effet rétroactif au 1er janvier 2023)

Par Kadir Duran | Tax Man Bruxelles
12 janvier 2026

Le fisc belge recule (un peu) sur un point central de la procédure de contrôle : le délai d’imposition “fraude” n’est plus porté à 10 ans, mais ramené à 7 ans. La modification découle de la loi du 18 décembre 2025 (publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025) et est applicable rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023.

Derrière la technicité, l’enjeu est clair : moins de temps pour investiguer, rectifier et imposer, et donc un allègement des coûts de défense et d’archivage pour les contribuables… sans que cela signifie “fin des contrôles”, loin de là.

Ce qui change concrètement

1) En cas de fraude : 7 ans (et non plus 10)

Le principe redevient celui qui prévalait avant l’extension récente : en cas d’infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire, l’administration peut établir l’impôt pendant 7 ans (au lieu de 10).

2) Enquête/contrôle : notification préalable obligatoire pour utiliser le délai “fraude”

La réforme renforce une exigence de procédure : si l’administration veut mener des investigations pendant la période “fraude”, elle doit prévenir le contribuable par écrit et de manière précise quant aux indices de fraude le concernant  à défaut, la sanction est lourde : nullité de la cotisation.

3) Rétroactivité : à partir de l’exercice d’imposition 2023

Le dispositif s’applique dès l’exercice d’imposition 2023, ce qui est déterminant pour les dossiers ouverts ou encore “contestables” dans la fenêtre 2023–2026.

Ce qui ne change pas : la “colonne vertébrale” des délais

Le Code conserve une architecture à étages :

• Délai ordinaire : 3 ans (déclaration régulière).

• Délai “étendu” : 4 ans en cas d’absence de déclaration, dépôt tardif ou déclaration dite complexe (définition précisée dans le Code).

• Délai fraude : 7 ans, sous conditions strictes (intention frauduleuse/nuire + garanties procédurales).

Conservation des documents : retour à 7 ans, mais attention aux exceptions

La loi du 18 décembre 2025 s’inscrit aussi dans un mouvement de réduction du poids administratif : plusieurs analyses professionnelles indiquent un retour à 7 ans pour la conservation des livres et registres (au lieu de 10) dans la logique de la réforme des délais de contrôle.

Point de vigilance : selon la nature des pièces, d’autres règles peuvent imposer une conservation plus longue (notamment en TVA pour certains biens/immobiliers). En TVA, la règle générale de conservation des livres et documents figure notamment à l’article 60 du Code TVA.

Qui y gagne (et comment)

Contribuables et entreprises “sous pression documentaire”

• Moins d’années exposées à une réouverture tardive au titre “fraude”.

• Réduction potentielle des coûts d’archivage et de gestion des preuves.

• Meilleure prévisibilité : la période “exceptionnelle” redevient 7 ans.

Mais le fisc conserve des leviers

• Le délai fraude reste activable, à condition d’être motivé et notifié correctement.

• Les obligations de coopération, de réponse et de production restent, elles, pleinement en vigueur.

Encadré, Textes légaux concernés (références et substance)

Loi du 18 décembre 2025 (dispositions diverses)  volet délais (CIR 92)

La circulaire administrative dédiée précise que la loi modifie notamment les dispositions du CIR 92 via les articles 93 à 96.

CIR 92  Article 333 (investigations et condition de notification en période “fraude”)

• Investigations possibles pendant les délais de l’article 354.

• Pendant le délai “fraude” (art. 354, §2) : obligation de notification écrite et précise des indices ; sinon nullité.

CIR 92 — Article 354 (délais d’imposition)

• §1 : 3 ans (ordinaire) ; 4 ans (non-déclaration / dépôt tardif / déclaration complexe + définition).

• §2 : 7 ans si infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire.

CIR 92 — Article 354/1 (limitation de l’extension liée à la “déclaration complexe”)

• Encadre les cas où l’extension liée à la complexité ne peut pas être appliquée pour certaines catégories d’éléments (notamment certains postes de dépenses/ajustements listés).

Lecture “Tax Man Bruxelles” : un geste pro-contribuable, mais pas une révolution

Le message politique est double :

1. On relâche la contrainte temporelle (7 au lieu de 10) ;

2. On exige une procédure plus propre pour activer la voie “fraude” (notification précise, sinon nullité).

En pratique, la bataille se jouera sur la qualité des dossiers : qualification de la fraude, motivation, dates, preuves, et surtout respect du formalisme.

Check-list opérationnelle (très concrète)

• Si vous avez un contrôle portant sur 2023–2024 : vérifiez quel délai l’administration invoque et pourquoi.

• Si le fisc parle de “fraude” : exigez la notification préalable des indices et conservez-la.

• Réévaluez votre politique d’archivage : 7 ans peut redevenir la norme, mais cartographiez les exceptions (TVA/immobilier, etc.).