Analyse juridique – Règlement européen sur les successions

Bruxelles Korner – Analyse / Kadir Duran

L’entrée en application du Règlement (UE) n°650/2012 le 17 août 2015 a profondément modifié la détermination de la loi applicable aux successions internationales au sein de l’Union européenne.

Au cœur de cette réforme figure un point souvent sous-estimé par les praticiens : l’article 83, consacré aux dispositions transitoires. Cet article impose aujourd’hui de revisiter avec attention les testaments rédigés avant 2015, dont certains peuvent encore produire des effets juridiques déterminants.

1. Le principe général du règlement européen

Depuis 2015, la règle principale repose sur un critère simple :

• La loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Cependant, le règlement permet une dérogation essentielle :

• le testateur peut choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession.

Ce mécanisme est prévu par l’article 22 du règlement.

Mais qu’en est-il des testaments rédigés avant l’existence même de ce règlement ?

C’est précisément le rôle de l’article 83.

2. Article 83 §2 : la recherche d’un choix tacite de loi

L’article 83 §2 permet de reconnaître un choix implicite de droit applicable dans les testaments anciens.

Le juge doit alors analyser la disposition testamentaire afin d’y détecter la volonté du testateur.

Exemple jurisprudentiel

Le tribunal de la famille francophone de Bruxelles, dans un jugement du 6 février 2025, a examiné un cas typique :

• une femme espagnole vivant en Belgique

• testament rédigé en Espagne en 2000

• dispositions faisant référence à des institutions du droit espagnol

Le tribunal a considéré que ces éléments révélaient un choix tacite du droit espagnol.

? Ici, l’analyse est subjective : on cherche à identifier l’intention du testateur.

3. Article 83 §4 : une présomption de choix de loi

L’article 83 §4 fonctionne différemment.

Il prévoit que :

si un testament rédigé avant le 17 août 2015 est établi conformément à une loi que le défunt aurait pu choisir, cette loi est réputée avoir été choisie.

Cette présomption est irréfragable :

• même si le testateur n’a jamais exprimé ce choix

• même s’il ignorait totalement cette possibilité.

Ici, l’analyse devient objective :
on ne cherche plus l’intention du testateur, mais la conformité du testament à un droit déterminé.

4. Le cas classique : le « testament berlinois »

Le meilleur exemple est celui du Berliner Testament.

Ce testament conjonctif permet à deux époux :

1. de se désigner mutuellement héritiers,

2. puis de transmettre l’ensemble du patrimoine aux enfants après le décès du survivant.

Cette institution est typique du droit allemand.

Dans un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal de la famille de Liège (division Verviers) a considéré qu’un tel testament rédigé en 2001 par un couple allemand vivant en Belgique :

• était conforme au droit allemand,

• et entraînait donc l’application du droit allemand à l’ensemble de la succession.

Un raisonnement similaire a été admis pour un testament mutuel danois établi à Copenhague en 1995.

5. L’interprétation restrictive de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (2024)

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a adopté une interprétation beaucoup plus restrictive.

Le cas concernait :

• un Franco-iranien

• testament olographe rédigé en 1997 en France

• legs de l’usufruit à son épouse.

La Cour a refusé d’appliquer le droit français en considérant que :

• l’usufruit existe aussi en droit iranien

• il ne s’agit donc pas d’une institution spécifiquement française.

Conclusion de la Cour :
la succession devait être régie par le droit iranien, correspondant à la dernière résidence habituelle du défunt.

6. Une lecture jugée trop stricte

Cette interprétation est contestée par une partie de la doctrine.

Selon cette critique, l’article 83 §4 ne doit pas être interprété uniquement au regard :

• du contenu technique de la disposition,
  mais aussi du contexte global de rédaction du testament :

• la langue du document

• sa forme juridique

• l’autorité notariale

• le lieu de dépôt du testament.

7. L’approche plus souple de la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne a adopté une interprétation plus flexible dans un arrêt du 16 juillet 2020.

Elle a jugé qu’un testament :

• rédigé en lituanien

• par une ressortissante lituanienne

• dans une forme reconnue par le droit lituanien

• et déposé chez un notaire lituanien

était établi « conformément » au droit lituanien, même si la défunte résidait en Allemagne.

Cette lecture élargit sensiblement la portée de l’article 83 §4.

8. Conséquence pratique pour les notaires et juristes belges

Cette interprétation conduit à une conclusion importante.

Un Belge expatrié qui aurait :

• rédigé un testament en français, néerlandais ou allemand,

• selon une forme connue du droit belge,

• et confié le document à un notaire belge,

pourrait voir le droit belge appliqué à sa succession, même s’il réside aujourd’hui :

• en Espagne

• en France

• au Maroc

• en Grèce

• ou à Monaco.

9. Conclusion – Le réveil des « testaments dormants »

L’article 83 du règlement européen agit comme un pont entre deux régimes juridiques.

Il transforme des testaments parfois anciens en vecteurs déterminants du droit applicable à une succession internationale.

Pour les praticiens – notaires, avocats, fiscalistes – la leçon est claire :

Les testaments rédigés avant 2015 ne sont pas de simples archives.
Ils peuvent encore aujourd’hui déterminer la loi successorale applicable.

Dans un contexte d’expatriation croissante des citoyens européens, ces documents oubliés dans les coffres des études notariales pourraient bien redevenir des pièces centrales du droit successoral international.

Cryptomonnaies en Belgique : entre patrimoine privé, spéculation et nouvelle taxe sur les plus-values

Analyse – Bruxelles Korner
Par Kadir Duran

Le développement fulgurant des cryptomonnaies a profondément transformé les marchés financiers mondiaux. Pourtant, en Belgique, la fiscalité des actifs numériques reste longtemps demeurée incertaine. Pendant des années, les gains réalisés par les particuliers pouvaient échapper à l’impôt lorsqu’ils relevaient de la gestion normale du patrimoine privé.

Cette situation évolue désormais avec l’introduction d’une taxe sur les plus-values financières à partir du 1er janvier 2026, qui s’applique également aux crypto-actifs. Cette réforme marque un tournant dans la fiscalité belge et modifie l’équilibre entre les différentes qualifications fiscales prévues par le Code des impôts sur les revenus 1992.

1. Gestion normale du patrimoine privé et nouvelle taxe sur les plus-values (10 %)

Traditionnellement, les gains réalisés par un particulier dans le cadre d’une gestion normale de son patrimoine privé n’étaient pas imposés. Cette exception découle notamment de l’interprétation de l’article 90 du CIR 92, qui vise les profits spéculatifs tout en excluant les opérations relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduit une taxe sur les plus-values financières de 10 %, applicable aux actifs financiers, y compris les cryptomonnaies.

Dans ce cadre :

• les gains réalisés lors de la vente d’actifs financiers peuvent être imposés

• le taux prévu est de 10 %

• un seuil d’exonération annuel (environ 10 000 €) est prévu pour les petits investisseurs.

Cette réforme vise à aligner la fiscalité belge sur celle d’autres pays européens où les plus-values financières sont déjà imposées.

2. Spéculation : revenus divers imposés à 33 %

Lorsque l’administration fiscale considère que l’activité présente un caractère spéculatif, les gains peuvent être imposés comme revenus divers.

Base légale

Article 90, 1° CIR 92

Cet article prévoit l’imposition :

« des bénéfices ou profits résultant d’opérations ou spéculations quelconques réalisées en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle ».

Dans ce cas :

• taux distinct de 33 %

• • additionnels communaux.

Cette qualification peut être retenue lorsque :

• les transactions sont fréquentes

• les positions sont ouvertes et fermées rapidement

• des stratégies de trading actif sont utilisées.

3. Activité professionnelle

Lorsque le trading de cryptomonnaies devient une activité organisée et régulière, les gains peuvent être requalifiés en revenus professionnels.

Base légale

Article 23 CIR 92

Cet article vise les revenus provenant :

• d’une activité indépendante

• d’une activité commerciale ou lucrative.

Dans ce cas :

• les gains sont soumis au barème progressif de l’impôt des personnes physiques (25 % à 50 %)

• des cotisations sociales peuvent également être dues.

4. Revenus mobiliers : staking, lending et rendements crypto

Certaines opérations liées aux cryptomonnaies peuvent être assimilées à des revenus de capitaux mobiliers.

Base légale

Article 17 CIR 92

Cet article concerne notamment :

• les intérêts

• les revenus de capitaux mobiliers.

Dans l’écosystème crypto, cela peut concerner :

• staking rewards

• crypto lending

• yield farming.

Ces revenus peuvent être soumis au précompte mobilier de 30 %.

5. Requalification en dividendes

Dans certaines situations impliquant une société ou des distributions indirectes de bénéfices, les flux financiers liés aux crypto-actifs peuvent être requalifiés en dividendes.

Bases légales

Article 18 CIR 92
Définit la notion de dividendes comme toute distribution de bénéfices par une société.

Article 32 CIR 92
Permet de qualifier certains avantages comme revenus imposables.

Article 344 §1 CIR 92
Clause générale anti-abus permettant à l’administration fiscale de requalifier une opération visant principalement à éviter l’impôt.

Dans ce cas :

• les montants peuvent être considérés comme dividendes

• soumis au précompte mobilier de 30 %.

6. Les critères utilisés par l’administration fiscale

Pour déterminer la qualification fiscale des gains liés aux cryptomonnaies, l’administration examine généralement plusieurs critères :

• la durée de détention des actifs

• la fréquence des transactions

• l’importance des montants investis

• l’utilisation d’un financement externe

• l’organisation de l’activité

• la diversification du portefeuille

• le temps consacré au trading.

Ces éléments sont régulièrement analysés dans les décisions anticipées rendues par le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale.

Conclusion

Avec l’introduction de la taxe sur les plus-values financières de 10 % à partir du 1er janvier 2026, la fiscalité des cryptomonnaies en Belgique entre dans une nouvelle phase.

Selon la qualification retenue, les gains peuvent désormais relever de plusieurs régimes :

• plus-values financières (10 %)

• revenus divers (33 %)

• revenus professionnels (25 % à 50 %)

• revenus mobiliers (30 %)

• dividendes requalifiés (30 %).

Dans ce contexte, la fiscalité des crypto-actifs illustre la transformation progressive du droit fiscal face aux nouvelles formes de richesse numérique. Entre innovation technologique et encadrement juridique, la Belgique cherche encore l’équilibre entre attractivité financière et justice fiscale.

5 mars 2026 – Régime matrimonial, parts sociales propres et plus-value

La Cour constitutionnelle a rendu, le 5 mars 2026, un arrêt important en matière de régimes matrimoniaux et de sociétés détenues par un époux marié sous le régime légal de communauté.

BRUXELLES KORNER : Kadir Duran

Le contexte

L’affaire portait sur un divorce entre deux époux mariés sous le régime légal.
Le mari avait constitué une société avec des fonds propres. Les parts de cette société étaient donc considérées comme propres.
Au moment de la liquidation-partage, un litige est né sur une question centrale :

la plus-value acquise par ces parts pendant le mariage reste-t-elle propre, ou doit-elle revenir à la communauté, notamment lorsque cette valeur a été créée par le travail des époux ?

Ce que dit la Cour

La Cour admet qu’il n’est pas manifestement erroné de considérer que des parts financées en remploi de fonds propres sont propres “pour le tout”, c’est-à-dire à la fois pour le titre et pour la valeur patrimoniale, y compris leur accroissement de valeur.

Mais la Cour pose immédiatement une limite essentielle :

Principe clé : les revenus professionnels ne peuvent pas être soustraits à la communauté

Même si les actions sont propres, l’époux qui exerce son activité professionnelle via sa société propre ne peut pas, par ce biais, priver la communauté des revenus professionnels qui auraient dû lui revenir.

Autrement dit :

• les actions peuvent rester propres ;

• la plus-value peut être rattachée à ce patrimoine propre ;

• mais le patrimoine propre devra une récompense au patrimoine commun si la communauté a été privée de revenus professionnels.

La notion de “récompense”

La Cour confirme qu’une récompense est due lorsque le patrimoine commun s’est appauvri au profit du patrimoine propre.

Dans ce dossier, cela signifie que le patrimoine propre de l’époux associé doit indemniser la communauté à hauteur des revenus que celle-ci aurait normalement perçus si l’activité n’avait pas été exercée au travers d’une société propre.

La Cour précise que cette récompense peut inclure, en pratique, la part de la plus-value qui provient principalement :

• de l’activité professionnelle de l’époux titulaire ;

• et a fortiori de l’activité de l’autre époux.

Message important pour les entrepreneurs mariés

L’arrêt confirme un principe fondamental :
on ne peut pas utiliser une structure sociétaire pour “capter” dans un patrimoine propre des revenus professionnels qui devraient normalement bénéficier à la communauté.

La Cour s’inscrit ainsi dans la logique de la réforme de 2018 :
l’exercice d’une profession via une société doit rester neutre sur le plan du droit des régimes matrimoniaux.

Ce que la Cour décide concrètement

La Cour conclut que :

• les articles concernés de l’ancien Code civil ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution ;

• les 2e et 3e questions n’appellent pas de réponse ;

• la 6e question est irrecevable.

À retenir pour la pratique

Pour les dossiers de divorce, liquidation-partage ou planification patrimoniale :

• des parts sociales financées par fonds propres peuvent rester propres ;

• leur plus-value peut aussi rester propre ;

• mais si l’activité professionnelle exercée au sein de la société a privé la communauté de revenus, une récompense peut être due ;

• la discussion se déplace donc souvent vers la preuve de ce que la communauté aurait raisonnablement dû recevoir.

Lecture Tax Man Bruxelles

Cet arrêt est particulièrement important pour :

• les dirigeants d’entreprise mariés sous le régime légal ;

• les professions libérales exerçant en société ;

• les dossiers de divorce avec valorisation de société ;

• les conseils en estate planning et en structuration patrimoniale.

Conclusion

La Cour ne dit pas que toute plus-value d’une société propre devient automatiquement commune.
Elle rappelle plutôt un équilibre :

la propriété des parts peut rester propre, mais les revenus professionnels ne peuvent pas être détournés au détriment de la communauté.

C’est un arrêt de référence pour tous les praticiens qui travaillent à l’intersection du droit patrimonial de la famille, du droit des sociétés et de la planification patrimoniale.

Tax Man Brussels Analiz | 1 Mayıs 2026’dan itibaren faturalar üzerinden zorunlu kesinti reformu: Bağımsız çalışanlar da kapsama giriyor

Kadir Duran / Bruxelles Korner

Belçika’da işletmeler ve serbest çalışanlar için önemli bir mali reform yürürlüğe giriyor. 1 Mayıs 2026’dan itibaren, devlet, şirketler arasındaki ödemeler üzerinde uygulanan “zorunlu kesinti” sistemini genişletiyor. Bu reformun temel amacı, vergi ve sosyal güvenlik borcu olan kişi ve şirketlerin kamu borçlarını tahsil etmeyi kolaylaştırmak ve kayıt dışı riskleri azaltmak.

Bu değişiklik, özellikle inşaat, taşeronluk ve hizmet sektörlerinde faaliyet gösteren şirketleri ve bağımsız çalışanları doğrudan etkileyecek.

Bu sistem nedir? Basit bir şekilde açıklayalım

Yeni sistemin mantığı oldukça basit:

Eğer bir şirket veya bağımsız çalışan, devlete vergi veya sosyal güvenlik borcu varsa, müşterisi o kişiye ödemenin tamamını yapamaz.

Bunun yerine:

• faturanın bir kısmı doğrudan devlete ödenir,

• kalan kısmı ise hizmet sağlayıcıya ödenir.

Bu sistemin amacı, devletin alacaklarını güvence altına almaktır.

Başka bir deyişle, devlet artık borçlu olan kişilerin gelirlerini dolaylı olarak kontrol edebilecektir.

Reformun en önemli yeniliği: bağımsız çalışanlar artık doğrudan kapsama giriyor

Bugüne kadar bu sistem esas olarak şirketlerin sosyal güvenlik borçlarını (ONSS) ve vergi borçlarını kapsıyordu.

Ancak 1 Mayıs 2026’dan itibaren:

• bağımsız çalışanların sosyal güvenlik borçları da (INASTI üzerinden) kontrol edilecek,

• yani bir serbest çalışan sosyal sigorta borcuna sahipse, müşterisi onun faturasından kesinti yapmak zorunda kalacak.

Bu, serbest çalışanların mali disiplininin artık çok daha yakından izleneceği anlamına geliyor.

Şirketler için ne değişiyor?

Artık bir şirket, başka bir şirkete veya bağımsız çalışana ödeme yapmadan önce, şu soruyu kontrol etmek zorunda:

Bu kişi veya şirketin devlete borcu var mı?

Eğer varsa:

• ödeme doğrudan ve tamamen yapılamaz,

• faturanın belirli bir yüzdesi devlete aktarılır.

Bu kesinti genellikle faturanın %15 ile %50’si arasında olabilir.

Yeni sistem nasıl çalışacak?

Devlet, bu kontrolleri kolaylaştırmak için yeni bir dijital sistem kurdu: Billretainment.

Bu sistem sayesinde şirketler tek bir sorgu ile şu kurumlara olan borçları görebilecek:

• ONSS (çalışanlar için sosyal güvenlik),

• INASTI (bağımsız çalışanlar için sosyal güvenlik),

• SPF Finances (vergi idaresi).

Sonuç tek bir ekranda görünecek: kesinti gerekip gerekmediği ve gerekiyorsa ne kadar olduğu açıkça belirtilecek.

Şirketler için büyük bir risk: iki kez ödeme yapma riski

Bu reform sadece bir kontrol mekanizması değil, aynı zamanda ciddi bir sorumluluk getiriyor.

Eğer bir şirket gerekli kesintiyi yapmazsa, devlet o şirketi borçtan sorumlu tutabilir.

Bu durumda şirket:

• hem tedarikçiye ödeme yapmış olur,

• hem de aynı tutarı devlete tekrar ödemek zorunda kalabilir.

Bu durum özellikle taşeronluk zincirlerinde ciddi mali risk oluşturabilir.

Bu reformun arkasındaki stratejik amaç

Devletin amacı üç temel noktaya dayanıyor:

1. Vergi ve sosyal güvenlik borçlarının tahsilatını artırmak

2. Mali sistemi daha şeffaf hale getirmek

3. Sahte şirketler ve mali suistimallerle mücadele etmek

Bu reform, Belçika’nın vergi ve sosyal güvenlik denetiminde daha dijital ve daha otomatik bir döneme geçtiğini gösteriyor.

Tax Man Brussels değerlendirmesi: Bu reform yeni bir dönemin başlangıcı

Bu reform, Belçika’da iş yapan herkes için önemli bir zihniyet değişimini temsil ediyor.

Artık bir şirket için sadece kendi mali durumu değil, birlikte çalıştığı kişi ve şirketlerin mali durumu da kritik hale geliyor.

Özellikle bağımsız çalışanlar için bu reform açık bir mesaj içeriyor:

Devlete olan borçlar artık doğrudan gelir akışını etkileyebilir.

Şirketler için ise bu reform, mali risk yönetiminin artık sadece muhasebe değil, aynı zamanda operasyonel bir zorunluluk haline geldiğini gösteriyor.

Sonuç

1 Mayıs 2026 reformu, Belçika’da vergi ve sosyal güvenlik kontrolünü kökten değiştirecek.

Devlet artık sadece borçları takip etmekle kalmayacak, aynı zamanda ödeme akışının kendisini kontrol ederek tahsilatı garanti altına alacak.

Bu reform, Belçika’nın mali sisteminde daha sıkı, daha dijital ve daha kontrollü bir dönemin başlangıcını işaret ediyor.

À compter du 1er mai 2026, la logique de contrôle “dettes sociales/fiscales” liée à l’obligation de retenue sur factures franchit un cap : les dettes sociales des travailleurs indépendants (INASTI) entrent dans l’évaluation, aux côtés des dettes ONSS et SPF Finances. Concrètement, le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur principal) devra anticiper un risque de retenue plus fréquent, donc un impact direct sur la trésorerie, la conformité contractuelle et la gestion administrative.

1) Rappel : qui est concerné et quand faut-il contrôler ?

Secteurs visés

Le mécanisme vise les chaînes de sous-traitance dans des secteurs “sensibles”, notamment :

• travaux immobiliers (construction, installation, entretien, nettoyage, etc. — art. 30bis),

• gardiennage/surveillance et certaines activités du secteur de la viande (art. 30ter).

Moments où le contrôle est obligatoire

Le contrôle doit être fait :

• à la conclusion du contrat, et

• avant le paiement de chaque facture (et donc à chaque tranche/acompte).

Point clé 2026 : l’évaluation ne se limite plus au duo ONSS/SPF Finances ; elle intègre aussi la situation “cotisations sociales indépendants”.

2) Ce qui change au 1er mai 2026 : l’INASTI entre dans la décision

Jusqu’ici, le contrôle portait sur :

• dettes fiscales (SPF Finances),

• dettes sociales ONSS.

À partir du 1er mai 2026, s’ajoute :

• dettes sociales dans le statut social des indépendants (INASTI) → retenue potentielle de 15%.

Une source pratique (UCM) confirme la date cible 1er mai 2026 et la mécanique de retenue INASTI à 15%.
Le SPF Finances rappelle aussi le cadre “responsabilité solidaire” et l’obligation de contrôle à la passation + paiement.

3) Taux de retenue : lecture opérationnelle (et plafond)

Règles usuelles (référence pratique)

• 15% si dettes fiscales (SPF Finances)

• 35% si dettes sociales ONSS

Extension 2026 (indépendants)

• 15% si dettes INASTI (statut social des indépendants)

Plafond

Le total reste plafonné à 50% du montant hors TVA (logique de cumul).

Attention : l’ITAA évoque une granularité “15–35–50%” côté ONSS + neutralisation INASTI dès que le total atteint 50% — c’est une lecture “terrain” issue de leur communication. À traiter comme information opérationnelle, en attendant les précisions formelles dans les instructions/outils.

4) Outils et procédure : vers une consultation “centralisée”

Aujourd’hui : contrôle via “Check Obligation de retenue”

Le SPF Finances décrit un écran synoptique permettant de voir si une entreprise est soumise à retenue (sans détail financier).

ONSS : web service billRetainment (tech/API)

L’ONSS met à disposition un web service REST billRetainment (usage software/ERP) pour :

• vérifier l’obligation de retenue (volet social),

• préparer des paiements ONSS avec communication structurée générée automatiquement.

Changement annoncé au 1er mai 2026 (version “nouveau Billretainment”)

Selon l’ITAA, la nouvelle version de Billretainment interrogerait automatiquement ONSS + INASTI + SPF Finances et rendrait un résultat centralisé unique (retenue sociale/fiscale + % + référence de consultation).

Accès / convention : l’ITAA indique qu’une nouvelle convention Billretainment devrait être signée, y compris pour les mandataires (experts-comptables / conseillers fiscaux), avec demande via une adresse ONSS dédiée.

5) Risques concrets : responsabilité solidaire + “payer deux fois”

Le SPF Finances rappelle le principe : si vous ne respectez pas strictement l’obligation de retenue, ONSS/SPF peuvent vous considérer responsable solidaire des dettes de votre cocontractant.
Des sources “terrain” (hub.brussels / PIA / UCM) insistent sur le risque financier : paiement du fournisseur + rappel/majorations si la retenue n’a pas été appliquée correctement.

6) Plan d’action Tax Man Brussels (d’ici le 1er mai 2026)

A. Pour les donneurs d’ordre / entrepreneurs principaux (conformité & cash)

1. Cartographier vos fournisseurs/sous-traitants par secteur (30bis/30ter) et par fréquence de facturation.

2. Standardiser une procédure :

   • contrôle à la signature + contrôle avant chaque paiement,

   • archivage de la preuve (référence de consultation / capture / export).

3. Mettre à jour les clauses contractuelles :

   • clause “retenue légale” + modalités de preuve,

   • clause sur impact trésorerie et délais de paiement (éviter les litiges commerciaux).

4. Adapter le processus de paiement : double virement potentiel (solde au fournisseur + retenue aux autorités).

B. Pour les indépendants / sous-traitants (prévention commerciale)

1. Anticiper le risque d’apparition en base : si dettes, vous serez mécaniquement “retenu à la source” par les clients pros.

2. Priorité : plan de paiement (si possible) et régularisation pour éviter la répétition des retenues et l’effet réputationnel.

C. Pour les fiduciaires / conseillers

• Vérifier les implications “outillage” (mandats/conventions) si vous utilisez des intégrations logicielles/ERP via web service.

7) Point politique-profession : l’ITAA s’oppose au “nouveau mandat”

L’ITAA annonce une opposition à l’introduction du nouveau mandat requis pour l’accès au webservice, en arguant d’une charge administrative supplémentaire, et indique vouloir interpeller les autorités compétentes.

Lecture Tax Man Brussels :

• sur le terrain, cela signifie un risque de friction pour les cabinets (mandats, conventions, paramétrages),

• et une période de transition où les entreprises devront gérer en parallèle conformité légale + adaptation digitale (ERP, workflows de paiement, preuves).

Mini-FAQ (opérationnelle)

Une entreprise “particulier” est-elle concernée ?
En pratique, la mesure vise les clients professionnels / chaînes de sous-traitance ; les sources pratiques excluent l’usage strictement privé.

Que conserver comme preuve ?
La logique administrative est : preuve de consultation (référence) + facture + traces de virements (retenue et solde). La “référence de consultation” est explicitement mentionnée dans le schéma annoncé pour le nouveau Billretainment.

Quel est le réflexe qui évite 80% des ennuis ?
Contrôle avant paiement, systématique, même en cas d’acompte.

Si vous le souhaitez, je peux vous produire une checklist A4 “procédure interne” (prête à envoyer à votre équipe/clients) + un modèle de clause contractuelle “retenue légale 30bis/30ter (ONSS/SPF/INASTI)” en français (et version NL/EN si nécessaire).

une checklist A4 “procédure interne” (prête à envoyer à votre équipe/clients) + un modèle de clause contractuelle “retenue légale 30bis/30ter (ONSS/SPF/INASTI)” en français (et version NL/EN si nécessaire).

Voici un document opérationnel Tax Man Brussels, structuré pour un usage interne ou transmission à vos clients. Il est conforme à la réforme applicable au 1er mai 2026 et couvre ONSS, SPF Finances et INASTI.

TAX MAN BRUSSELS

Checklist interne A4 – Procédure légale de retenue sur factures (Art. 30bis et 30ter)

Applicable à partir du 1er mai 2026

1. Objectif

Garantir la conformité légale en matière de retenue obligatoire sur factures lorsque le cocontractant présente des dettes :

• sociales (ONSS),

• fiscales (SPF Finances),

• ou sociales en qualité d’indépendant (INASTI).

Cette obligation vise à éviter la responsabilité solidaire du donneur d’ordre.

2. Champ d’application

Cette procédure s’applique lorsque l’entreprise :

☐ agit comme donneur d’ordre
☐ agit comme entrepreneur principal
☐ agit comme entrepreneur intermédiaire

Dans les secteurs suivants :

☐ travaux immobiliers (construction, entretien, nettoyage, installation, etc.)
☐ gardiennage / surveillance
☐ secteur de la viande (activités spécifiques visées par la loi)

3. Étape 1 – Vérification obligatoire du cocontractant

Moment du contrôle (obligatoire dans les deux cas) :

☐ Avant la signature du contrat
☐ Avant chaque paiement de facture ou acompte

Procédure :

☐ Consulter le webservice officiel Billretainment / Check retenue
☐ Vérifier :

• Retenue sociale ONSS : oui / non

• Retenue fiscale SPF Finances : oui / non

• Retenue INASTI (indépendant) : oui / non

• Pourcentage applicable

☐ Enregistrer la preuve de consultation :

• référence officielle

• capture PDF ou export

• date et heure

☐ Archiver la preuve dans le dossier fournisseur

Responsable : __________________
Date : __________________

4. Étape 2 – Détermination de la retenue

Si aucune retenue :

☐ payer 100 % de la facture

Si retenue obligatoire :

☐ appliquer le pourcentage indiqué sur le montant hors TVA

Barèmes indicatifs :

• dettes fiscales : 15 %

• dettes ONSS : jusqu’à 35 %

• dettes INASTI : 15 %

• maximum total : 50 %

5. Étape 3 – Paiement correct

Obligatoire : effectuer deux paiements distincts

Paiement 1 : au fournisseur
☐ Montant facture – retenue

Paiement 2 : à l’administration (ONSS ou SPF Finances)

☐ Utiliser le numéro de compte officiel
☐ Utiliser la communication structurée obligatoire
☐ Respecter le délai légal

Joindre au dossier :

☐ preuve paiement fournisseur
☐ preuve paiement retenue
☐ copie facture

6. Étape 4 – Archivage obligatoire

Conserver pendant minimum 10 ans :

☐ facture
☐ preuve consultation
☐ preuve paiements
☐ contrat

7. Risques en cas de non-respect

Le donneur d’ordre peut être tenu responsable :

• paiement de la dette du cocontractant

• amendes

• intérêts

• paiement double

8. Responsable interne

Nom : __________________
Fonction : __________________
Signature : __________________
Date : __________________

Modèle de clause contractuelle – Version FR

Clause de retenue légale – Articles 30bis et 30ter

Le cocontractant reconnaît expressément que le donneur d’ordre est soumis aux obligations légales prévues par les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale et par les dispositions fiscales applicables.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, préalablement à tout paiement, si le cocontractant présente des dettes sociales ou fiscales auprès de :

• l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS),

• le SPF Finances,

• l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI).

Si une retenue est légalement obligatoire, le donneur d’ordre est autorisé à retenir le pourcentage légal applicable sur le montant de la facture hors TVA et à verser ce montant directement à l’autorité compétente.

Cette retenue est réputée constituer un paiement valable et libératoire à concurrence du montant retenu.

Le cocontractant renonce à toute contestation relative à ce paiement et reconnaît que le donneur d’ordre agit conformément à ses obligations légales.

Le cocontractant s’engage à informer immédiatement le donneur d’ordre de toute modification de sa situation sociale ou fiscale.

Contractual clause – English version

Legal withholding clause – Articles 30bis and 30ter

The contractor acknowledges that the client is subject to the legal withholding obligations under Articles 30bis and 30ter of the Belgian Social Security Act of 27 June 1969 and applicable tax provisions.

Before any payment, the client is required to verify whether the contractor has outstanding debts towards:

• the National Social Security Office (ONSS),

• the Belgian Federal Public Service Finance,

• the National Institute for the Social Security of the Self-Employed (INASTI).

If a legal withholding obligation applies, the client is entitled to withhold the legally required percentage from the invoice amount excluding VAT and to transfer this amount directly to the competent authority.

Such withholding shall be considered as valid payment discharging the client from its payment obligation to the extent of the withheld amount.

The contractor waives any claim related to such withholding and acknowledges that the client acts in compliance with legal obligations.

The contractor undertakes to immediately inform the client of any change in its social or fiscal status.

Contractuele clausule – Nederlandse versie

Wettelijke inhoudingsclausule – Artikelen 30bis en 30ter

De opdrachtnemer erkent dat de opdrachtgever onderworpen is aan de wettelijke inhoudingsverplichtingen voorzien in de artikelen 30bis en 30ter van de wet van 27 juni 1969 betreffende de sociale zekerheid en de toepasselijke fiscale bepalingen.

De opdrachtgever is verplicht vóór elke betaling na te gaan of de opdrachtnemer sociale of fiscale schulden heeft bij:

• de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ),

• de FOD Financiën,

• het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ).

Indien een wettelijke inhouding verplicht is, heeft de opdrachtgever het recht het wettelijk bepaalde percentage in te houden op het factuurbedrag exclusief BTW en dit bedrag rechtstreeks over te maken aan de bevoegde instantie.

Deze inhouding geldt als een geldige en bevrijdende betaling ten belope van het ingehouden bedrag.

De opdrachtnemer doet afstand van elk bezwaar met betrekking tot deze inhouding en erkent dat de opdrachtgever handelt overeenkomstig zijn wettelijke verplichtingen.

De opdrachtnemer verbindt zich ertoe de opdrachtgever onmiddellijk te informeren over elke wijziging in zijn sociale of fiscale toestand.

Par Kadir Duran | Tax Man Bruxelles
12 janvier 2026

Le fisc belge recule (un peu) sur un point central de la procédure de contrôle : le délai d’imposition “fraude” n’est plus porté à 10 ans, mais ramené à 7 ans. La modification découle de la loi du 18 décembre 2025 (publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025) et est applicable rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023.

Derrière la technicité, l’enjeu est clair : moins de temps pour investiguer, rectifier et imposer, et donc un allègement des coûts de défense et d’archivage pour les contribuables… sans que cela signifie “fin des contrôles”, loin de là.

Ce qui change concrètement

1) En cas de fraude : 7 ans (et non plus 10)

Le principe redevient celui qui prévalait avant l’extension récente : en cas d’infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire, l’administration peut établir l’impôt pendant 7 ans (au lieu de 10).

2) Enquête/contrôle : notification préalable obligatoire pour utiliser le délai “fraude”

La réforme renforce une exigence de procédure : si l’administration veut mener des investigations pendant la période “fraude”, elle doit prévenir le contribuable par écrit et de manière précise quant aux indices de fraude le concernant  à défaut, la sanction est lourde : nullité de la cotisation.

3) Rétroactivité : à partir de l’exercice d’imposition 2023

Le dispositif s’applique dès l’exercice d’imposition 2023, ce qui est déterminant pour les dossiers ouverts ou encore “contestables” dans la fenêtre 2023–2026.

Ce qui ne change pas : la “colonne vertébrale” des délais

Le Code conserve une architecture à étages :

• Délai ordinaire : 3 ans (déclaration régulière).

• Délai “étendu” : 4 ans en cas d’absence de déclaration, dépôt tardif ou déclaration dite complexe (définition précisée dans le Code).

• Délai fraude : 7 ans, sous conditions strictes (intention frauduleuse/nuire + garanties procédurales).

Conservation des documents : retour à 7 ans, mais attention aux exceptions

La loi du 18 décembre 2025 s’inscrit aussi dans un mouvement de réduction du poids administratif : plusieurs analyses professionnelles indiquent un retour à 7 ans pour la conservation des livres et registres (au lieu de 10) dans la logique de la réforme des délais de contrôle.

Point de vigilance : selon la nature des pièces, d’autres règles peuvent imposer une conservation plus longue (notamment en TVA pour certains biens/immobiliers). En TVA, la règle générale de conservation des livres et documents figure notamment à l’article 60 du Code TVA.

Qui y gagne (et comment)

Contribuables et entreprises “sous pression documentaire”

• Moins d’années exposées à une réouverture tardive au titre “fraude”.

• Réduction potentielle des coûts d’archivage et de gestion des preuves.

• Meilleure prévisibilité : la période “exceptionnelle” redevient 7 ans.

Mais le fisc conserve des leviers

• Le délai fraude reste activable, à condition d’être motivé et notifié correctement.

• Les obligations de coopération, de réponse et de production restent, elles, pleinement en vigueur.

Encadré, Textes légaux concernés (références et substance)

Loi du 18 décembre 2025 (dispositions diverses)  volet délais (CIR 92)

La circulaire administrative dédiée précise que la loi modifie notamment les dispositions du CIR 92 via les articles 93 à 96.

CIR 92  Article 333 (investigations et condition de notification en période “fraude”)

• Investigations possibles pendant les délais de l’article 354.

• Pendant le délai “fraude” (art. 354, §2) : obligation de notification écrite et précise des indices ; sinon nullité.

CIR 92 — Article 354 (délais d’imposition)

• §1 : 3 ans (ordinaire) ; 4 ans (non-déclaration / dépôt tardif / déclaration complexe + définition).

• §2 : 7 ans si infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire.

CIR 92 — Article 354/1 (limitation de l’extension liée à la “déclaration complexe”)

• Encadre les cas où l’extension liée à la complexité ne peut pas être appliquée pour certaines catégories d’éléments (notamment certains postes de dépenses/ajustements listés).

Lecture “Tax Man Bruxelles” : un geste pro-contribuable, mais pas une révolution

Le message politique est double :

1. On relâche la contrainte temporelle (7 au lieu de 10) ;

2. On exige une procédure plus propre pour activer la voie “fraude” (notification précise, sinon nullité).

En pratique, la bataille se jouera sur la qualité des dossiers : qualification de la fraude, motivation, dates, preuves, et surtout respect du formalisme.

Check-list opérationnelle (très concrète)

• Si vous avez un contrôle portant sur 2023–2024 : vérifiez quel délai l’administration invoque et pourquoi.

• Si le fisc parle de “fraude” : exigez la notification préalable des indices et conservez-la.

• Réévaluez votre politique d’archivage : 7 ans peut redevenir la norme, mais cartographiez les exceptions (TVA/immobilier, etc.).

Analyse fiscale , Belgique, exercice d’imposition 2026

La circulaire 2026/C/8, publiée par le SPF Finances le 6 janvier 2026, s’inscrit dans une logique assumée de simplification fiscale et de resserrement budgétaire. Derrière un discours technique, le texte opère en réalité une réduction nette du nombre d’avantages fiscaux fédéraux accordés aux particuliers, tout en modifiant certains mécanismes encore jugés trop coûteux ou administrativement lourds.

Une suppression en cascade de réductions d’impôt

À partir de l’exercice d’imposition 2026, plusieurs réductions d’impôt disparaissent purement et simplement. Sont concernées les incitations liées aux investissements financiers spécifiques (moins-values sur parts de pricaf privées, fonds de développement), mais aussi des mécanismes à dimension sociale ou sociétale, tels que les dépenses pour un employé de maison, une procédure d’adoption, ou encore les primes d’assurance protection juridique.

Les incitants liés à la transition énergétique individuelle sont également visés. Les réductions d’impôt pour l’achat d’un véhicule électrique, l’installation d’une borne de recharge ou certaines dépenses connexes sont définitivement abandonnées, confirmant le recentrage des politiques climatiques sur des leviers réglementaires et régionaux plutôt que fiscaux au niveau fédéral.

Fin de l’exonération du plan PC privé

Autre signal clair : la suppression de l’exonération fiscale de l’intervention de l’employeur dans un plan PC privé. À partir du 1er octobre 2025, cet avantage disparaît, y compris les anciens régimes transitoires. Le message est sans ambiguïté : les avantages périphériques liés au pouvoir d’achat via l’employeur ne constituent plus une priorité fiscale fédérale.

Les dons toujours encouragés, mais moins généreusement

La seule mesure maintenue concerne les libéralités, mais avec un rendement fiscal nettement réduit. Le taux de la réduction d’impôt passe de 45 % à 30 % à partir de l’exercice 2026. Si l’incitation au don subsiste, son attractivité fiscale est clairement revue à la baisse, ce qui pourrait affecter le financement de nombreuses associations et fondations.

Une logique budgétaire plus qu’idéologique

Au-delà des dispositifs techniques, la circulaire traduit une orientation de fond : réduction des niches, simplification administrative, élargissement de l’assiette fiscale. L’État fédéral privilégie une fiscalité plus neutre, moins orientée vers des comportements individuels, au prix toutefois d’un affaiblissement ciblé de certains soutiens sociaux, numériques et environnementaux.

La circulaire 2026/C/8 ne constitue donc pas une réforme spectaculaire, mais elle marque une rupture discrète : celle d’un fédéral qui renonce progressivement aux incitants fiscaux comme outil de politique publique, au profit d’un cadre plus contraint, plus lisible et plus budgétairement soutenable.

Circulaire 2026/C/8 – Résumé ultra-synthétique

• Objectif : simplification fiscale et suppression de niches fédérales

• Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2026

Supprimés :

• Réductions IPP pour :

  • pertes sur PRICAF privées

  • véhicules électriques (particuliers)

  • fonds de développement

  • employé de maison

  • procédures d’adoption

  • assurance protection juridique

  • bornes de recharge

• Exonération plan PC privé (intervention employeur) supprimée dès 01.10.2025

Modifié :

• Libéralités : réduction d’impôt abaissée de 45 % à 30 %

Logique d’ensemble :

• Fin des incitants ciblés

• Allègement administratif

• Élargissement de l’assiette fiscale

• Recentrage budgétaire fédéral

Source : SPF Finances – Circulaire 2026/C/8 (06.01.2026)

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/88789e2d-905f-4c36-b256-eea8872b2764#_6._R%C3%A9duction_d_imp%C3%B4t

Circulaire 2026/C/8 relative à la suppression et à la modification de certains avantages fiscaux fédéraux.



Suppression de certaines réductions d’impôt fédérales et de l’exonération pour l’intervention de l’employeur dans un plan PC  privé.

Modification du taux de la réduction d’impôt pour libéralités à partir de l’exercice d’imposition 2026.

impôt des personnes physiques ; revenus exonérés ; réduction d’impôt ; réduction pour libéralités ; pricaf ; véhicule électrique ; borne de recharge ; fonds de développement ; employé de maison ; procédure d'adoption ; assurance protection juridique ; plan PC privé

SPF Finances, 06.01.2026

Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques

Table des matières

I. Introduction

II. Commentaire

1. Réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée actées à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée

2. Réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique

3. Réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement

4. Réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison

5. Réduction d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption

6. Réduction d’impôt pour primes pour une assurance protection juridique

7. Réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation d'une borne de recharge

8. Exonération des interventions de l'employeur dans le prix d'achat payé par le travailleur pour un pc neuf

9. Diminution du taux de la réduction d'impôt pour libéralités

III. Dispositions légales

I. Introduction

1. Dans le cadre de la simplification de la déclaration fiscale, le gouvernement fédéral supprime les réductions d'impôt suivantes à partir de l’exercice d’imposition 2026 :

-          réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée actées à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée ;

-          réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique ;

-          réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement ;

-          réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison ;

-          réduction d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption ;

-          réduction d’impôt pour primes pour une assurance protection juridique ;

-          réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation d'une borne de recharge.

2. Dans le cadre de la simplification de la déclaration fiscale, l’exonération pour l’intervention de l'employeur dans le cadre d’un plan PC privé est également supprimée. Cette suppression concerne les interventions faites à partir du 01.10.2025.

3. Enfin, le gouvernement réduit le taux de la réduction d'impôt pour les libéralités à partir de l’exercice d’imposition 2026.

II. Commentaire

1. Réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée actées à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée

4. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14526/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), qui était rédigé comme suit :

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, constituée à partir du 1er janvier 2018, actées dans le chef du contribuable pendant la période imposable à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée.

La moins-value actée est égale à la différence positive entre, d'une part, le capital sur les actions ou parts de la pricaf privée qui a été libéré par le contribuable et, d'autre part, les sommes perçues par le contribuable à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée, augmentées des dividendes précédemment perçus de la pricaf privée par le contribuable.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux moins-values actées sur des actions ou parts pour lesquelles une réduction d'impôt visée à l'article 14526 ou 14527 a été accordée, ni aux moins-values qui résultent d'un partage partiel de l'avoir social.

§ 2. Les moins-values visées au paragraphe 1er ne sont prises en considération pour la réduction d'impôt qu'à concurrence d'un montant de 25.000 euros par période imposable. Ce montant n'est pas indexé conformément à l'article 178.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des moins-values à prendre en considération.

§ 3. Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve que les moins-values répondent aux conditions visées au paragraphe 1er.

5. La réduction d'impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (1).

(1) Art. 63 et 90, al. 4, de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 – Numac : 2025009647)(ci-après, L 18.12.2025).

A partir de l’exercice d’imposition 2026, les pricafs privées concernées ne doivent donc plus établir les attestations en la matière.

2. Réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique

6. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14528, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses effectivement payées pendant la période imposable en vue d'acquérir à l'état neuf une voiture, une voiture mixte ou un minibus ou une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, à condition:

a) qu'ils soient propulsés exclusivement par un moteur électrique;

b) qu'ils soient aptes à transporter au minimum deux personnes;

c) que leur conduite nécessite la possession d'un permis de conduire belge valable pour des véhicules de catégories A ou B ou d'un permis de conduire européen ou étranger équivalent.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui entrent en considération pour l'application de la réduction sur facture visée à l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 70 de la loi du 28 décembre 2011.

En cas d'acquisition d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle, la réduction d'impôt est égale à 15 % de la valeur d'acquisition, avec un maximum de:

- 3.280 euros (montant de base) en cas d'acquisition d'un quadricycle;

- 2.000 euros (montant de base) en cas d'acquisition d'une motocyclette ou d'un tricycle.

La réduction d'impôt est, pour les dépenses payées durant les années 2010 à 2012, égale à 30 % de la valeur d'acquisition, avec un maximum de 6.500 euros (montant de base), en cas d'acquisition d'une voiture, une voiture mixte ou un minibus propulsé exclusivement par un moteur électrique.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

§ 2. Le Roi détermine les modalités d'application de la réduction d'impôt ainsi que la manière d'apporter la preuve que le véhicule répond aux conditions prescrites.

§ 3. La réduction d'impôt visée au paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque le contribuable perçoit (...) un budget mobilité en application de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, au cours de la même période imposable.

7. La réduction d'impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (2).

(2) Art. 64 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

Bien que la réduction d’impôt pour les dépenses réalisées en vue de l’acquisition de voitures, voitures mixtes et minibus électriques soit formellement supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026 par la L 18.12.2025, cette réduction d’impôt n’est dans la pratique plus applicable aux dépenses payées à partir de 2013. L'art. 14528, § 1er, al. 4, CIR 92, prévoyait en effet que seules les dépenses payées entre 2010 et 2012 étaient prises en considération pour ces véhicules.

La réduction d’impôt qui était encore possible dans la pratique concernait donc uniquement les dépenses pour l’acquisition d’une moto, d’un tricycle ou d’un quadricycle électrique neuf qui respectait les conditions requises.

3. Réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement

8. Cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14532, CIR 92, qui était rédigé comme suit avant la modification légale :

§ 1. En cas de souscription d'actions nominatives émises par un fonds de développement agréé, tel que visé dans la loi du 1er juin 2008 instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement, il est accordé une réduction d'impôt pour les sommes versées pendant la période imposable pour leur acquisition.

Les sommes versées doivent réellement s'élever à un minimum de 250 euros (montant de base).

La réduction d'impôt est accordée aux conditions et modalités suivantes:

1° les actions doivent, sauf en cas de décès, rester en la possession du souscripteur pendant au moins 60 mois sans interruption;

2° en cas de cession pendant la période de 60 mois, le nouveau possesseur n'a pas droit à la réduction d'impôt;

3° en cas de décès du souscripteur, la réduction d'impôt obtenue antérieurement est maintenue;

4° le souscripteur produit, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, le document visé au paragraphe 3.

La réduction d'impôt est égale à 5 % des paiements réellement faits, avec un maximum de 210 euros (montant de base) par période imposable.

Chaque conjoint a droit à la réduction, si les actions sont émises à son nom propre.

§ 2. Lorsque la condition visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, n'a pas été observée durant une des années suivant l'année de versement parce que le souscripteur a cédé les actions dans les 60 mois suivant leur acquisition, l'impôt total afférent aux revenus de cette année est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt réellement obtenue conformément au paragraphe 1er, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.

§ 3. Chaque fonds de développement agréé établit annuellement un document et en envoie, avant le 31 mars de l'exercice d'imposition, un exemplaire au souscripteur et un autre au service de taxation dont celui-ci dépend, et qui reprend:

- pour l'année d'acquisition: les sommes donnant droit à la réduction et le montant de la réduction à appliquer, ainsi que la confirmation que les actions sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de l'année concernée;

- pour l'année de décès du souscripteur: le montant attribué aux ayants droit;

- pour l'année d'expiration du délai de 60 mois: selon le cas, la confirmation que les actions soit sont restées en possession du souscripteur jusqu'à la fin du délai, soit ont fait l'objet d'une cession avant l'expiration du délai avec mention des mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction;

- pour l'année de la cession: lorsque celle-ci a lieu au cours d'une année qui précède celle de l'expiration du délai de 60 mois le nombre de mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction.

9. La réduction d'impôt précitée n'est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (3). Le premier paragraphe de l’art. 14532, CIR 92, a été supprimé en conséquence.

(3) Art. 65, 1°, et 90, al. 4, L 18.12.2025.

10. La réduction d’impôt pouvait donc être accordée pour la dernière fois lors de l’exercice d’imposition 2025.

Vu le délai de détention des actions de 60 mois (minimum) sans interruption, la reprise (partielle) de la réduction d’impôt perçue reste toutefois encore possible jusqu'à l'exercice d'imposition 2030 inclus (4).

(4) Art. 65, 2° et 90, al. 4, L 18.12.2025.

Les fonds de développement agréés doivent donc continuer de délivrer annuellement les documents visés à l'art. 14532, § 3, CIR 92, dans le cadre du maintien de la réduction d'impôt, y compris après l'abrogation de l'art. 14532, § 1, CIR 92, et ce jusqu’au plus tard le 30.03.2030 inclus (pour les contribuables ayant souscrit des actions durant l’exercice d’imposition 2025) (5).

(5) Art. 65, 3° et 90, al. 4, L 18.12.2025.

 L'art. 14532, CIR 92, sera par la suite abrogé dans son intégralité à partir de l'exercice d’imposition 2031 (6).

(6) Art. 66 et 90, al. 8, L 18.12.2025.

4. Réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison

11. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14534, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

Il est accordé une réduction d'impôt pour les rémunérations qui sont effectivement payées ou attribuées pendant la période imposable à un employé de maison, y compris les cotisations relatives à celles-ci qui sont dues en vertu de la législation sociale.

La réduction d'impôt est accordée aux conditions suivantes:

1° les rémunérations atteignent au moins 2.450 euros (montant de base) par période imposable et sont soumises au régime de la sécurité sociale;

2° l'employé de maison est, au moment de son engagement et depuis six mois au moins, admis à bénéficier d'une indemnité en tant que chômeur complet ou d'une allocation à titre de minimum de moyens d'existence;

3° au moment de l'engagement, le contribuable s'inscrit auprès de l'Office national de la sécurité sociale en qualité d'employeur de personnel domestique et cette inscription est la première en cette qualité depuis le 1er janvier 1980;

4° seules les rémunérations d'un seul employé de maison sont prises en considération.

Les conditions prévues à l'alinéa 2, 2° et 3°, ne s'appliquent pas, lorsqu'au 1er juillet 1986, le contribuable occupait déjà un employé de maison depuis un an au moins.

Après la rupture du contrat de travail, la réduction d'impôt pour des rémunérations d'un employé de maison répondant à la condition de l'alinéa 2, 2°, continue à être octroyée lorsque le contribuable engage, dans les trois mois, un autre employé de maison qui répond à ces conditions.

Le montant pour lequel la réduction d'impôt est accordée est égal à 50 % des rémunérations payées ou attribuées au cours de la période imposable et ne peut excéder 5.000 euros (montant de base) par période imposable.

La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant qui peut être prise en compte.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

12. La réduction d'impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (7).

(7) Art. 68 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

5. Réduction d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption

13. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14548, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

Une réduction d'impôt est accordée pour les dépenses faites par le contribuable dans le cadre d'une procédure d'adoption dans laquelle un service d'adoption agréé intervient.

Par dépenses faites dans le cadre d'une procédure d'adoption, l'on entend:

1° dans le cas d'une adoption nationale:

a) des dépenses relatives à la procédure d'aptitude;

b) des dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé;

2° dans le cas d'une adoption internationale:

a) des dépenses relatives à la procédure d'aptitude;

b) des dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé en Belgique;

c) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour des frais de dossier dans le pays d'origine de l'enfant adopté;

d) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour un voyage aller-retour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, vers le pays d'origine de l'enfant adopté et les frais de transport de l'enfant adopté vers le lieu de résidence du parent adoptif ou des parents adoptifs.

e) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour le séjour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, dans le pays d'origine de l'enfant adopté.

La réduction d'impôt est accordée durant la période imposable au cours de laquelle la procédure d'adoption est terminée, pour les dépenses faites au cours de cette période imposable et des cinq périodes imposables précédentes.

La réduction d'impôt est égale à 20 % des dépenses prises en compte. Elle ne peut s'élever à plus de 4.000 euros (montant de base) par procédure d'adoption. Lorsque la procédure d'adoption est introduite par deux contribuables, ce montant maximum est limité à la moitié dans le chef de chacun de ces contribuables.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposés conformément à l'article 130 des deux conjoints.

Le Roi fixe les conditions plus précises auxquelles les dépenses visées à l'alinéa 2 doivent satisfaire pour donner droit à la réduction d'impôt. Il peut fixer un montant maximum par jour pour les dépenses pour le séjour visées à l'alinéa 2, e, par pays d'origine ou par groupe de pays d'origine. Le Roi détermine également quand la procédure d'adoption est censée être terminée.​

14. La réduction d’impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (8).

(8) Art. 69 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

15. Comme mentionné dans le texte légal ci-avant, la réduction d'impôt était accordée durant la période imposable au cours de laquelle la procédure d'adoption était terminée, pour les dépenses faites au cours de cette période imposable et des cinq périodes imposables précédentes.

Le contribuable ne peut donc pas bénéficier de la réduction d’impôt si la date de fin de la procédure d’adoption tombe  dans une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2026 ou suivant, même si la procédure d’adoption a été entamée au cours d'une période imposable antérieure.

Dans le cas où la procédure d'adoption débouche effectivement sur une adoption, la procédure est censée être terminée à la date de la transcription de l'adoption dans les registres de l'état civil. Dans le cas où la procédure d'adoption ne débouche pas sur une adoption, la procédure est censée être terminée à la date de la rupture de la convention avec le service d'adoption agréé (9).

(9) Art. 6318/16, § 2, arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92).

6. Réduction d’impôt pour primes pour une assurance protection juridique

16. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14549, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Une réduction d'impôt est accordée pour les primes que le contribuable a réellement payées durant la période imposable pour un contrat d'assurance protection juridique au sens de l'article 154 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qu'il a souscrit à titre individuel auprès d'une entreprise d'assurance établie au sein de l'Espace économique européen et qui remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.

Les paiements visés à l'alinéa 1er ne sont pris en considération qu'à concurrence d'un montant de 195 euros (montant de base) par période imposable.

La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant à prendre en considération.

§ 2. La réduction d'impôt est accordée sur base d'une attestation annuelle délivrée par l'assureur confirmant que le contrat remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.

Le Roi détermine la forme et le contenu de l'attestation visée à l'alinéa 1er, ainsi que le délai dans lequel elle doit être délivrée.

17. La réduction d’impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (10).

(10) Art. 70 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

18. Les dispositions relatives aux obligations d'information des assureurs protection juridique de communiquer annuellement à l'administration les données concernant les contrats d'assurance protection juridique reprises dans l'art. 323/1, § 1er, al. 3, CIR 92, sont également abrogées à partir du 01.01.2026 (11).

(11) Art. 83 et 90, al. 6, L 18.12.2025.

A partir de l’exercice d’imposition 2026, les assureurs ne doivent donc plus établir les attestations en la matière.

7. Réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation d'une borne de recharge

19. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14550, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées par le contribuable pendant la période imposable pour l'installation d'une borne de recharge fixe pour voitures électriques dans ou à proximité immédiate de l'habitation où le contribuable a établi son domicile au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Les dépenses visées à l'alinéa 1er comprennent les dépenses pour l'achat à l'état neuf d'une borne de recharge et son installation, ainsi que les dépenses pour le contrôle de cette installation.

Les dépenses visées à l'alinéa 1er doivent être payées au cours de la période allant du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2024 inclus.

La réduction d'impôt est accordée lorsqu'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes:

1° la borne de recharge peut être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, qui est capable de renvoyer des notifications sur la capacité de charge réelle et des notifications d'état, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs. Le protocole standardisé mentionné plus haut est soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d'un autre standard international développée pour cette connexion. Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge;

2° la borne de recharge utilise uniquement de l'électricité qui est fournie sur la base d'un contrat avec un fournisseur d'électricité qui s'engage à ne fournir que de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, ou qui est produite sur place au moyen de sources d'énergies renouvelables;

3° l'installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé;

4° le contribuable n'a pas postulé la réduction d'impôt pour une période imposable antérieure.

La condition visée à l'alinéa 4, 2°, doit être remplie le 1er janvier de l'exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses visées à l'alinéa 1er sont faites.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses:

1° qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;

2° qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69;

3° qui sont remboursées par l'employeur du contribuable ou la personne morale dont il est dirigeant d'entreprise au titre de dépenses propres à l'employeur ou à la personne morale.

§ 2. Le montant pour lequel la réduction d'impôt est octroyée ne peut excéder 1.750 euros par borne de recharge, ou 8.000 euros par borne de recharge bidirectionnelle, et par contribuable. Ces montants ne sont pas indexés conformément à l'article 178.

La réduction d'impôt est égale à:

- 45 % des dépenses à prendre en considération payées en 2021 ou 2022;

- 30 % des dépenses à prendre en considération payées en 2023;

- 15 % des dépenses à prendre en considération payées en 2024.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

§ 3. Le contribuable tient les documents suivants à la disposition de l'administration:

1° les factures pour les dépenses visées au paragraphe 1er, alinéa 2;

2° la preuve du paiement des dépenses visées au paragraphe 1er, alinéa 2;

3° les documents probants permettant d'établir que la borne de recharge répond aux conditions visées au paragraphe 1er, alinéa 4, 1° et 2°;

4° l'attestation délivrée dans le cadre de l'inspection visée au paragraphe 1er, alinéa 4, 3°.

La facture pour l'installation de la borne de recharge indique l'adresse où la borne de recharge est installée.

§ 4. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt visée au paragraphe 2, le contribuable doit joindre la facture de l'installation de la borne de recharge et l'attestation délivrée dans le cadre de l'inspection visée au paragraphe 1er, alinéa 4, 3°, à sa déclaration aux impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable pour laquelle il demande la réduction d'impôt.

20. La réduction d'impôt précitée est abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2026 (12). Cette réduction d'impôt était temporaire et n’était octroyée que pour les dépenses payées jusqu’au 31.08.2024 inclus.

(12) Art. 71 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

8. Exonération des interventions de l'employeur dans le prix d'achat payé par le travailleur pour un pc neuf

21. Avant la suppression, cette exonération était visée à l’art. 38, § 1er, al. 1er, 17°, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Sont exonérées:

…

17° à concurrence de 550 euros (montant de base) maximum par période imposable, les interventions de l'employeur dans le prix d'achat payé par le travailleur pour l'achat à l'état neuf d'un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l'internet, à condition que les rémunérations brutes imposables de ce travailleur n'excèdent pas 21.600 euros (montant de base) et sans que cet employeur ne puisse à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés. En ce qui concerne l'achat d'un pc ou de périphériques, cette exonération n'est octroyée qu'une fois par période de trois périodes imposables ;

…

22. Cette exonération est dorénavant limitée aux interventions de l’employeur faites au plus tard le 30.09.2025. Cette exonération ne sera donc plus accordée aux interventions de l’employeur faites à partir du 01.10.2025 (13).

(13) Art. 53 et 90, al. 1er, L 18.12.2025.

23. L'art. 533, CIR 92, prévoyait un régime transitoire pour l'ancien régime d'exonération applicable à l'intervention de l'employeur dans un plan PC privé. Cette disposition transitoire était applicable aux interventions de l'employeur en exécution d'offres faites avant le 01.01.2009. Étant donné que l'exonération est supprimée pour les interventions faites à partir du 01.10.2025, cette disposition transitoire est également supprimée (14).

(14) Art. 85 et 90, al. 1er, L 18.12.2025.

9. Diminution du taux de la réduction d'impôt pour libéralités 

24. Cette  réduction d’impôt est visée à l’art. 14533, § 1er, al. 3, CIR 92, qui était rédigé comme suit avant la modification:

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses suivantes qui sont effectivement payées pendant la période imposable:

…

La réduction d'impôt pour les libéralités visées à l'alinéa 1er est accordée à condition qu'elles atteignent au moins 25 euros (montant de base) et qu'elles soient justifiées par une attestation que les organismes visés à l'alinéa 1er, 1° à 4°, sont tenus de délivrer au contribuable qui les a effectuées.

La réduction d'impôt est égale à 45 % des libéralités faites réellement.

… 

25. Le taux de cette réduction d'impôt diminue de 45 p.c. à 30 p.c. à partir de l’exercice d’imposition 2026 (15).

(15) Art. 67 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

III. Dispositions légales

26. Art. 53, art. 63 à 71, art. 83, art. 85 et art. 90, al. 1er, 4, 6 et 8, de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 - Numac : 2025009647).

Réf. interne : 746.301

TAX MAN BRUXELLES par Kadir Duran

Belgique 2026, Les grands changements fiscaux en résumé 

L’année 2026 marque un tournant structurel de la fiscalité belge. Au-delà des ajustements techniques, elle consacre un changement de philosophie : plus de contrôle, plus de présomptions, plus de procédures, souvent au détriment de la lisibilité et de la sécurité juridique.

1. Plus-values : fin de l’exception belge

• Introduction d’une taxe sur les plus-values dans le patrimoine privé.

• Taux de 10 % pour les particuliers, avec exonération annuelle de 10.000 € (jusqu’à 15.000 € après report).

• Régimes spécifiques plus lourds pour :

  • participations substantielles (≥ 20 %),

  • plus-values internes (jusqu’à 33 %).

• Entrée en vigueur chaotique, avec régimes transitoires, opt-in / opt-out et forte charge déclarative.

La plus-value devient un risque fiscal et juridique, pas seulement un impôt.

2. Comptes-titres : présomption d’abus et surveillance accrue

• Maintien de la taxe de 0,15 % au-delà de 1 million €.

• Introduction d’une présomption anti-abus sur :

  • conversions en titres nominatifs,

  • transferts partiels de comptes-titres.

• Obligation de notification (DivTax / MyMinfin).

• Tolérance administrative jusqu’au 31 janvier 2026, révélatrice d’une mise en œuvre tardive.

La fiscalité devient procédurale : mal notifier peut coûter autant que frauder.

3. Épargne : gel et réduction des incitants

• Plafonds d’épargne-pension gelés à leur niveau de 2025.

• Hausse limitée de la quotité exemptée d’impôt (gain marginal).

• Réduction de la déductibilité des dons (de 45 % à 30 %).

• Baisse progressive des avantages liés aux rentes alimentaires.

L’épargne est toujours encouragée… mais moins récompensée.

4. Droits d’auteur : fin d’un régime attractif

• Suppression des frais forfaitaires sur les droits d’auteur.

• Taxation pleine à 15 %, sauf exceptions très encadrées.

• Impact significatif pour les professions créatives, IT, médias, design.

Fin d’un outil d’optimisation largement utilisé.

5. Sociétés et dirigeants : sortie de cash plus coûteuse

• Hausse du précompte mobilier :

  • VVPR-bis : de 15 % à 18 %.

  • Réserve de liquidation alignée à 18 %.

• Impact également sur les bénéfices accumulés avant 2026.

La distribution devient un acte fiscalement stratégique.

6. Voitures de société : durcissement écologique

• Fin de la déductibilité des voitures thermiques acquises à partir de 2026.

• Baisse progressive de la déductibilité pour les véhicules existants.

• Deux régimes distincts pour les hybrides (sociétés vs indépendants).

• Dernière fenêtre pour une déductibilité à 100 % des électriques.

La mobilité devient un levier fiscal à part entière.

7. Logique générale 2026 : un État qui présume

• Plus de présomptions anti-abus.

• Plus de transparence forcée (banques, PCC, échanges d’informations).

• Plus de charge administrative transférée vers le contribuable.

• Moins de sécurité juridique, surtout en phase transitoire.

Lecture finale : La “soupe fiscale” belge

2026 ne marque pas une simple hausse d’impôts.
Elle consacre un modèle où l’État ne fait plus confiance par défaut, mais contrôle par anticipation.

Dans cette nouvelle fiscalité :

• comprendre les règles devient aussi important que les payer,

• l’erreur coûte presque autant que la fraude,

• la planification redevient centrale.

En Belgique, 2026 est l’année où la fiscalité change de nature.

La soupe fiscale en Belgique

Plus-values 2026 : quand l’impôt s’invite dans le patrimoine privé

TAX MAN BRUXELLES par Kadir Duran
Sources : L’Echo.be

Introduction

2026, l’année où la plus-value change de statut

Jusqu’ici, la Belgique faisait figure d’exception.
Dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, la plus-value n’était pas imposée.
À partir du 1er janvier 2026, cette singularité disparaît.

Avec l’introduction d’une taxe sur les plus-values, le gouvernement opère un tournant majeur : ce qui relevait hier de l’épargne et de la prévoyance devient aujourd’hui un fait fiscal, encadré, documenté et contrôlé. Derrière un taux affiché à 10 %, se déploie en réalité une architecture complexe, faite de régimes multiples, d’exonérations conditionnelles, de périodes transitoires et d’obligations administratives inédites.

Dans la soupe fiscale belge, la plus-value n’est plus seulement un gain. Elle devient un risque juridique.

1. Le principe général : une taxe à 10 %, mais sous conditions

La réforme instaure une taxation des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’actifs financiers, à partir du 1er janvier 2026.

Le régime “standard”

• Taux : 10 %

• Exonération annuelle :

  • 10.000 € par contribuable

  • majoration possible jusqu’à 15.000 € après plusieurs années sans utilisation

• Moins-values : déductibles, mais uniquement sous conditions strictes (même année, même régime)

Ce régime vise principalement les particuliers investisseurs, présentés comme les “petits épargnants”. Mais cette apparente simplicité est trompeuse.

2. Trois catégories de contribuables, trois réalités fiscales

? Les petits investisseurs

Pour les contribuables réalisant des plus-values modestes et occasionnelles, l’impact financier sera souvent limité. Beaucoup resteront sous le seuil d’exonération.

Le véritable enjeu est ailleurs :

• preuve du prix d’acquisition,

• compréhension du régime applicable,

• récupération éventuelle d’un trop-perçu via la déclaration fiscale.

En 2026, le risque n’est pas tant de payer trop d’impôt que de mal déclarer.

? Les investisseurs actifs et patrimoniaux

Dès que les opérations se multiplient (arbitrages réguliers, plusieurs banques, diversification internationale), la mécanique se complexifie.

Problème structurel :

• les banques ne connaissent ni les exonérations disponibles, ni les moins-values réalisées ailleurs,

• le contribuable est contraint de centraliser l’information,

• l’impôt est souvent préfinancé, puis remboursé tardivement.

La fiscalité devient neutre sur le papier, mais déséquilibrée dans le temps.

? Les dirigeants et actionnaires significatifs

Pour les entrepreneurs et actionnaires importants, la réforme marque une rupture nette.

Deux cas sont clairement distingués :

• participation substantielle (au moins 20 % du capital),

• plus-values internes (cession à une société contrôlée).

Dans ces situations :

• le taux peut atteindre 33 %,

• l’exonération fonctionne via une franchise pluriannuelle,

• la plus-value sort explicitement du champ du patrimoine privé ordinaire.

Pour les dirigeants, 2026 acte la fin de l’ambiguïté fiscale sur les sorties de capital.

3. Les actifs concernés : un champ volontairement large

La réforme adopte une logique de filet large, afin d’éviter les contournements par changement de support.

Sont notamment visés :

• actions cotées ou non cotées,

• obligations,

• fonds et ETF,

• produits dérivés,

• assurances-vie (au moment du rachat),

• crypto-actifs,

• produits de capitalisation.

L’objectif est clair : empêcher l’évasion par simple arbitrage vers une autre enveloppe financière.

4. La date clé : le 31 décembre 2025

Pour éviter une taxation rétroactive, le législateur introduit un mécanisme de “step-up”.

• La valeur au 31 décembre 2025 devient la valeur de référence pour les actifs détenus avant 2026.

• Seule la plus-value postérieure à cette date est, en principe, imposable.

Mais ce mécanisme transforme la preuve en enjeu central :

• absence de justificatifs = base imposable défavorable,

• méthodes d’évaluation complexes pour les actifs non cotés,

• nécessité de conserver une documentation solide.

En 2026, la fiscalité commence par l’archivage.

5. Une entrée en vigueur juridiquement fragile

Fait inédit : la taxe sur les plus-values entre en vigueur au 1er janvier 2026, alors même que la loi définitive n’est pas encore publiée à cette date.

Conséquence :

• impossibilité pour les banques de prélever immédiatement la taxe,

• mise en place d’un régime transitoire complexe,

• coexistence temporaire de plusieurs modes de perception.

6. Le régime transitoire : opt-in, opt-out et confusion

Phase 1 – Début 2026

• Pas de retenue automatique.

• Le contribuable peut :

  • soit déclarer plus tard,

  • soit demander une retenue volontaire à la banque.

Phase 2 – Printemps 2026

• Mise en place progressive de la retenue à la source.

• Tolérances pour les établissements non prêts.

Phase 3 – À partir du 1er juillet 2026

• Retenue bancaire généralisée, sauf opt-out explicite.

L’opt-out permet au contribuable de :

• éviter le préfinancement,

• gérer lui-même ses exonérations et moins-values,

• mais au prix d’une responsabilité déclarative totale.

La simplicité promise se transforme en choix techniques à fort impact fiscal.

7. Assurances-vie et crypto : fin des zones grises

Assurances-vie

La fiscalité reste différée tant que l’argent reste investi.
Mais à la sortie, la plus-value devient imposable, avec une superposition possible d’autres taxes (notamment pour les fonds obligataires).

Crypto-actifs

La réforme consacre leur intégration dans le droit fiscal belge :

• taxation des plus-values dans le cadre privé,

• exigences élevées de traçabilité,

• risque de requalification en cas d’activité intensive.

Pour beaucoup, la difficulté sera de reconstituer l’historique.

Conclusion : La plus-value comme révélateur

La réforme des plus-values ne se limite pas à introduire un nouvel impôt.
Elle modifie en profondeur la relation entre le citoyen et l’État fiscal.

En 2026, la plus-value :

• n’est plus un simple gain,

• devient un fait juridique, un objet de preuve, un risque procédural.

Dans la soupe fiscale belge,
la question n’est plus seulement combien vous gagnez,
mais dans quelle mesure vous maîtrisez un système devenu technique, fragmenté et instable.

À suivre dans La soupe fiscale en Belgique

Épargne, placements, sociétés et indépendants : quand la fiscalité 2026 redessine la frontière entre incitant économique et insécurité juridique.

Comptes-titres, tolérance administrative et fiscalité sous perfusion (2026)

TAX MAN BRUXELLES  par Kadir Duran

Introduction

Quand l’impôt devient une mécanique de rattrapage

La fiscalité belge n’avance plus par réformes lisibles, mais par ajustements successifs, correctifs tardifs et tolérances administratives improvisées.
L’année 2026 en est l’illustration la plus aboutie.

La taxe sur les comptes-titres, conçue à l’origine comme un prélèvement ciblé sur les patrimoines financiers les plus élevés, s’est progressivement transformée en un système complexe de présomptions, de notifications et de contrôles croisés, au point que l’administration elle-même peine à en assurer une application fluide.

La récente tolérance administrative accordée jusqu’au 31 janvier 2026 pour certaines obligations déclaratives n’est pas un geste de souplesse. Elle est le symptôme d’une fiscalité devenue structurellement illisible, où l’État colmate après coup les effets de ses propres retards.

1. La taxe sur les comptes-titres : rappel du mécanisme

Depuis 2021, la Belgique applique une taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros.

Fonctionnement clé :

• Période de référence : du 1er octobre au 30 septembre

• Quatre dates d’évaluation :

  • 31 décembre

  • 31 mars

  • 30 juin

  • 30 septembre

• Si la moyenne dépasse le seuil de 1.000.000 €, la taxe s’applique.

Dans sa philosophie initiale, l’impôt se voulait simple : un prélèvement automatique, principalement collecté par les banques belges, sans lourde charge déclarative pour le contribuable.

Mais la réalité budgétaire a rapidement rattrapé l’intention politique.

2. L’érosion des recettes et la réaction de l’État

Dès 2024, la Cour des comptes constate une baisse significative des recettes issues de la taxe.
Non pas par disparition des patrimoines, mais par adaptation des comportements :

• Conversion de titres en titres nominatifs

• Fragmentation des avoirs sur plusieurs comptes-titres

• Utilisation accrue de comptes à l’étranger

• Diminution des déclarations spontanées

Face à cette optimisation patrimoniale parfaitement légale, le législateur choisit la voie du durcissement.

3. La mesure anti-abus : la présomption comme arme fiscale

La loi-programme introduit une présomption réfragable d’évitement fiscal.

Désormais, sont présumées abusives (sauf preuve contraire) :

• La conversion de titres inscrits sur un compte-titres en titres non inscrits (titres nominatifs)

• Le transfert partiel de titres vers un ou plusieurs autres comptes-titres

Conséquence directe :
 Même si les titres ont quitté le compte, leur valeur peut être réintégrée pour :

• vérifier le dépassement du seuil d’1 million €

• calculer la taxe due

La charge de la preuve est renversée.
Ce n’est plus à l’administration de démontrer l’abus, mais au contribuable de démontrer la légitimité économique, familiale ou juridique de l’opération.

4. La notification obligatoire : le cœur du nouveau dispositif

Pour rendre cette présomption opérante, le législateur impose une obligation de notification.

Qui doit notifier ?

• Compte-titres belge
  ? l’intermédiaire financier (banque, courtier)

• Compte-titres étranger (sans représentant responsable agréé)
  ? le titulaire lui-même

La notification doit être introduite via MyMinfin → DivTax → Taxes diverses.

Elle vise toute conversion ou transfert intervenu sur un compte dépassant le seuil légal.

5. Le problème belge par excellence : la règle avant l’outil

Sur le papier, le système est strict.
Dans les faits, il a été opérationnel trop tard.

• L’arrêté royal d’exécution

• L’application DivTax

 n’ont été publiés et accessibles que le 12 décembre 2025, soit moins de deux semaines avant l’échéance légale initiale du 31 décembre 2025.

Résultat : banques, courtiers et contribuables se retrouvent dans l’impossibilité matérielle de respecter la loi.

6. La tolérance administrative jusqu’au 31 janvier 2026

Face à ce chaos prévisible, le SPF Finances annonce une tolérance administrative :

• Prolongation du délai de notification jusqu’au 31 janvier 2026

• Possibilité d’introduire une notification incomplète (sans valeur des titres)

• Complément autorisé jusqu’au 30 avril 2026

Cette tolérance concerne notamment les opérations réalisées depuis le 29 juillet 2025.

Officiellement, il s’agit d’un “délai technique”.
En réalité, c’est un aveu d’impréparation administrative.

7. Une fiscalité procédurale, pas seulement budgétaire

Ce dossier illustre parfaitement la nouvelle nature de la fiscalité belge :

• Ce n’est plus seulement le montant qui compte

• C’est la traçabilité, la documentation, la chronologie

• L’erreur de procédure devient un risque fiscal en soi

Pour les contribuables disposant de patrimoines internationaux, la situation est encore plus délicate :
ils deviennent, de facto, leur propre service conformité.

8. Motifs valables ou abus ? Une frontière floue

La loi admet certains motifs légitimes :

• Donation familiale

• Démembrement usufruit / nue-propriété

• Divorce

• Succession

• Indivision forcée

En revanche, sont explicitement écartés :

• La simple optimisation bancaire

• La distinction court terme / long terme

• La réduction de frais

• Les arbitrages patrimoniaux sans contrainte externe

Autrement dit : la fiscalité belge juge désormais l’intention autant que l’acte.

Conclusion : La “soupe fiscale” à la belge

La tolérance administrative sur les comptes-titres n’est pas une parenthèse.
Elle est le révélateur d’un système où :

• Les règles s’empilent plus vite que les outils

• Les présomptions remplacent la lisibilité

• La sécurité juridique recule au profit du contrôle

Dans cette soupe fiscale, l’État ne se contente plus de taxer.
Il présume, trace, reconstitue, puis corrige ses propres délais par circulaire.

La question n’est plus de savoir qui paie l’impôt,
mais qui maîtrise encore les règles du jeu.

Sources

L’Echo.be (analyses fiscales, comptes-titres, loi-programme 2025–2026)

Ce que l’État va prendre dès 2026

Par Kadir Duran – Tax Man Brussels
Bruxelles, décembre 2025

On en parle de plus en plus, mais souvent mal. À partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduira une taxe sur les plus-values réalisées par les particuliers sur leurs investissements financiers.

Dans le débat public, un chiffre revient sans cesse : 10 %.
Mais la vraie question est celle que tout le monde se pose :

10 %… vraiment ? Et pour qui ?

Derrière ce taux apparemment simple se cache une réforme beaucoup plus subtile, avec des exemptions, des exceptions, des pièges… et de nouvelles habitudes à prendre pour les épargnants et investisseurs.

Une plus-value, c’est quoi ? (version simple)

Une plus-value, c’est un gain réalisé lors d’une vente.

Exemple :

• vous achetez un placement 10.000 €

• vous le revendez plus tard 13.000 €
  ? vous avez une plus-value de 3.000 €

Jusqu’ici, en Belgique, ce type de gain était largement exonéré lorsqu’il relevait de la gestion normale du patrimoine privé.
À partir de 2026, ce ne sera plus toujours le cas.

Quels placements sont concernés ?

La taxe vise une grande partie des investissements “classiques”, notamment :

• actions (cotées ou non),

• ETF et fonds,

• obligations,

• assurances-vie d’investissement,

• cryptoactifs,

• devises,

• or d’investissement.

Bonne nouvelle :
➡️ l’épargne-pension et certains produits fiscalement encouragés restent hors champ.

La date clé à retenir : 31 décembre 2025

C’est LE point le plus important de toute la réforme.

L’État a posé une règle simple sur le papier :

• tout ce que votre placement a gagné avant le 31/12/2025 n’est pas taxé,

• seule la hausse après cette date pourra être imposée lors de la vente.

Autrement dit, le 31 décembre 2025 devient la “photo fiscale” de référence.

Exemple concret

• achat en 2020 : 10.000 €

• valeur au 31/12/2025 : 18.000 €

• revente en 2026 : 20.000 €

La plus-value taxable ne sera pas 10.000 €,
mais 2.000 € (ce qui a été gagné après 2025).

Le fameux taux de 10 % : la règle générale

Pour la majorité des particuliers, la taxe annoncée est de :
 10 % sur les plus-values nettes

Mais attention :
ce taux ne s’applique qu’après une exonération annuelle.

L’exonération : ce que l’on oublie souvent de dire

Chaque contribuable bénéficiera, en principe, d’une exonération de base de 10.000 € par an.

Concrètement :

• si vos plus-values annuelles sont inférieures ou égales à 10.000 €,
  ➡️ pas de taxe.

• la taxe de 10 % commence au-delà.

Et mieux encore :
si vous n’utilisez pas cette exonération pendant une année, elle pourrait augmenter progressivement, jusqu’à un plafond.

Conclusion :
les petits investisseurs occasionnels ne seront pas automatiquement taxés.

Alors pourquoi parle-t-on parfois de taux plus élevés ?

Parce que le 10 % n’est pas le seul taux prévu.

1. Les “grands investisseurs”

Si vous détenez au moins 20 % d’une société et que vous vendez vos actions :

• vous bénéficiez d’une exonération d’1 million €,

• mais au-delà, un barème spécifique s’applique.

2. Les ventes “internes”

Certaines opérations particulières (par exemple ventes à une société que l’on contrôle) peuvent être taxées jusqu’à 33 %.

D’où la question légitime : 10 %… ou plus ?

Et les pertes dans tout ça ?

Bonne nouvelle (avec nuances) :
les moins-values peuvent, dans certains cas, compenser les plus-values.

Exemple :

• • 4.000 € sur un placement

• – 1.500 € sur un autre
  ➡️ gain net = 2.500 €

Mais attention :

• la compensation dépend du régime applicable,

• elle n’est pas toujours automatique,

• et si vous investissez via plusieurs banques, c’est souvent à vous de faire le calcul et la déclaration.

Le vrai piège : ne pas pouvoir prouver le prix d’achat

À partir de 2026, une question devient cruciale :

“Vous avez acheté combien ?”

Si vous ne pouvez pas prouver le prix d’acquisition (vieux titres, crypto dispersée, documents perdus…), le fisc pourrait considérer que la plus-value est beaucoup plus élevée que prévu.

➡️ Conseil simple mais vital :
conservez vos preuves (relevés, confirmations, historiques, contrats).

Qui prélève la taxe ?

Dans beaucoup de situations, ce sera la banque qui retiendra la taxe automatiquement.

Mais :

• elle ne sait pas si vous avez déjà utilisé votre exonération ailleurs,

• elle ignore vos pertes dans une autre institution,

• elle ne connaît pas toujours votre situation globale.

 Résultat : une régularisation via la déclaration fiscale sera souvent nécessaire
(remboursement ou complément).

En résumé : faut-il paniquer ?

Non.
Mais il faut changer de réflexe.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

• savoir où sont vos investissements,

• conserver toutes les preuves d’achat,

• comprendre que le 31/12/2025 est une date stratégique,

• réfléchir avant de vendre en 2026 : gain réel, pertes à compenser, exonération utilisée ou non.

La philosophie de la réforme, en clair

L’État ne taxe pas “le capital”,
il taxe une partie des gains réalisés,
avec l’idée que ceux qui gagnent beaucoup paient plus,
et que les petits épargnants restent largement protégés.

Mais comme souvent en fiscalité, le diable est dans les détails.

pourquoi le taux de 15 % est une fenêtre fiscale à ne pas rater

Par Kadir Duran
Tax Man Brussels – Bruxelles, décembre 2025

Depuis plusieurs semaines, une même question revient dans les cabinets comptables et fiscaux :
faut-il retirer des liquidités de sa société avant 2026 ?

La raison est simple.
Le gouvernement fédéral s’apprête à alourdir la fiscalité sur les dividendes des petites sociétés, en faisant passer certains régimes clés de 15 % à 18 %.
Une hausse en apparence limitée, mais qui modifie profondément l’arbitrage entre laisser les bénéfices en société ou les distribuer.

Une réforme fiscale imminente, aux effets rétroactifs

Deux mécanismes jusqu’ici considérés comme fiscalement efficients sont directement concernés :

• le régime VVPR-bis,

• la réserve de liquidation.

Dans les deux cas, le taux de précompte mobilier applicable aux distributions anticipées serait porté à 18 % dès l’entrée en vigueur de la loi, annoncée pour 2026.

Les deux mécanismes fiscaux concernés, en résumé

1️⃣ Le régime VVPR-bis

Le régime VVPR-bis permet aux actionnaires de petites sociétés de percevoir des dividendes avec un précompte mobilier réduit à 15 %, au lieu du taux standard de 30 %.

? Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la société doit être une PME,

• un apport en numéraire doit avoir été effectué à partir du 1er juillet 2013,

• un délai d’attente de trois exercices comptables doit être respecté avant toute distribution,

• les dividendes doivent provenir de bénéfices postérieurs à l’apport.

➡️ Objectif du régime : encourager la création d’entreprises et la capitalisation, en offrant une sortie fiscalement plus douce aux entrepreneurs.

2️⃣ La réserve de liquidation

La réserve de liquidation concerne principalement les sociétés plus anciennes.
Elle permet de mettre de côté une partie des bénéfices moyennant un impôt anticipatif de 10 % au moment de la constitution de la réserve.

? Ensuite :

• 0 % de précompte si la réserve est distribuée lors de la liquidation de la société,

• ou un précompte réduit en cas de distribution anticipée (après un certain délai).

➡️ Objectif du mécanisme : favoriser l’épargne en société et préparer une sortie à long terme (retraite, cessation d’activité) avec une fiscalité maîtrisée.

? Dans les deux cas, ces régimes visaient à offrir une alternative crédible au taux de 30 %.
La réforme annoncée remet cet équilibre en question en alignant progressivement ces mécanismes vers une pression fiscale totale de 18 %.

Point crucial :
? les bénéfices constitués antérieurement ne sont pas protégés.
Ils tomberaient également sous le nouveau taux, sauf distribution avant l’entrée en vigueur effective du texte.

VVPR-bis : un régime encore accessible… mais sous pression

Le régime VVPR-bis permet, sous conditions strictes, de bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 15 % sur les dividendes :

• apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013,

• société qualifiée de PME,

• respect d’un délai d’attente de trois exercices comptables.

Ce régime a longtemps constitué un pilier de l’optimisation de la rémunération du dirigeant.

Si la réforme est adoptée telle quelle, le taux passerait à 18 %, y compris pour les bénéfices accumulés les années précédentes.

? Tant que la loi n’est pas publiée au Moniteur belge, le taux de 15 % reste applicable.
Mais la marge de manœuvre est désormais temporelle et non structurelle.

Distribuer maintenant ? Oui, mais pas sans cadre

De nombreux dirigeants envisagent aujourd’hui :

• des dividendes intérimaires,

• des distributions sur bénéfices reportés,

• voire des assemblées générales extraordinaires anticipées.

Attention toutefois :
une distribution de dividendes est un acte juridique et financier encadré, qui suppose notamment :

• le respect du test de liquidité,

• la préservation de la solvabilité de la société,

• une décision formellement documentée.

Une distribution mal préparée peut mettre en cause la responsabilité du dirigeant.

Tous les entrepreneurs ne disposent pas des mêmes options

Certaines situations limitent fortement la capacité d’anticipation :

• sociétés encore dans le délai d’attente VVPR-bis,

• bénéfices réinvestis sans trésorerie disponible,

• structures nécessitant un niveau de fonds propres élevé.

Dans ces cas, des alternatives comme le compte courant débiteur/créditeur peuvent être envisagées, mais elles déplacent le problème sans l’annuler fiscalement.

Réserve de liquidation : un mécanisme de plus en plus neutralisé

Pour les sociétés plus anciennes, la réserve de liquidation offrait une sortie fiscalement attractive :

• 10 % d’impôt lors de la constitution,

• 0 % en cas de liquidation,

• ou un taux réduit en cas de distribution anticipée.

La réforme prévue modifie sensiblement l’équilibre.

Pour les réserves constituées après le 31 décembre 2025, le précompte sur distribution anticipée passerait à 9,8 %, portant la pression fiscale totale à environ 18 %.

? Pour les réserves constituées avant cette date, certains taux réduits restent applicables, notamment en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable — un point souvent négligé mais déterminant.

Ce qu’il faut retenir – Approche Tax Man Brussels

✔ Le taux de 15 % n’est pas encore supprimé, mais son maintien est strictement temporaire.
✔ La décision de distribuer doit être globale, et non uniquement fiscale.
✔ Chaque société nécessite une analyse personnalisée : trésorerie, projets futurs, âge du dirigeant, stratégie patrimoniale.

Anticiper n’est pas vider sa société.
C’est arbitrer intelligemment entre fiscalité immédiate et stabilité à long terme.

Conclusion

La réforme annoncée marque un tournant :
la distribution de liquidités devient progressivement plus coûteuse, quel que soit le mécanisme utilisé.

Dans ce contexte, le temps devient un facteur fiscal à part entière.
Et ceux qui agissent sans vision risquent de payer deux fois : aujourd’hui… et demain.

Fiscalité 2026 : Ce qui change, ce qui reste… et ce qui disparaît

Par Kadir Duran — Bruxelles Korner

8 novembre 2025

Le gouvernement Arizona verrouille la plupart des avantages fiscaux pour les cinq prochaines années. Après une courte parenthèse d’indexation sous la Vivaldi, Jan Jambon gèle à nouveau les plafonds fiscaux de 2025 à 2030, et supprime même certains dispositifs jugés “peu efficaces”.

Résultat : pour alléger votre facture fiscale en 2026, il faudra agir avant le 31 décembre 2025, et surtout connaître les montants qui resteront figés jusqu’en 2030.

Ce qui est gelé jusqu’en 2030

L’essentiel des plafonds fiscaux reste bloqué aux montants de 2024. Cela concerne notamment :

Épargne-pension

Deux systèmes subsistent :

• 30 % de réduction jusqu’à 1.050 € (max 315 €).

• 25 % entre 1.050 et 1.350 € (max 337,50 €).

Toujours le même piège : un versement compris entre 1.051 et 1.259 € donne droit à un avantage inférieur à celui de 1.050 €.

Pour éviter la perte sèche : rester à 1.050 €, ou viser directement entre 1.260 et 1.350 €.

Dès 2026, les plafonds seront figés. Le gouvernement envisage d’unifier les deux systèmes, mais rien n’est encore acté.

Épargne à long terme (assurance-vie)

Plafond gelé à 2.450 €, pour un avantage fiscal maximal de 735 € (30 %).

Sans gel, il aurait grimpé à 2.530 €.

Intérêts des comptes d’épargne

Exonération maintenue à 1.020 €.

Au-delà, le précompte mobilier reste à 15 %.

Titres-services

Des règles régionales très différentes :

→ Wallonie

• 10,40 € (puis 11,40 € et 12,40 €).

• Réduction : 0,90 € sur les 150 premiers titres (max 135 €, ou 270 € en couple).

→ Bruxelles

• Prix : 10,20 €.

• Réduction : 15 % sur 172 titres.

• Avantage maximal : 263,16 € (ou 526,32 € en couple).

→ Flandre

• Prix : 10 € / 11 €.

• Plus aucune réduction fiscale depuis 2025.

Chèques ALE / chèques de proximité

Plafond : 1.850 €.

• Wallonie : réduction 30 % (max 555 €).

• Bruxelles : 15 % (max 277,50 €).

• Flandre : plus aucune réduction.

Frais de garde d’enfants

• Réduction : 45 % jusqu’à 16,90 €/jour → gain net 7,60 €/jour/enfant.

• Pour les parents isolés : avantage pouvant monter jusqu’à 75 % selon les revenus.

Dons

L’Arizona réduit la déduction :

• Avant : 45 %

• Maintenant : 30 %

Un don de 40 € donnera droit à 12 € de réduction, contre 18 € auparavant.

Isolation du toit (Wallonie uniquement)

• Réduction : 30 %

• Plafond : 4.020 €

• Conditions : bâtiment de +5 ans, travaux effectués par un entrepreneur, normes minimales d’isolation respectées.

CPTI (pension complémentaire des indépendants en personne physique)

• Réduction : 30 % (plus centimes communaux).

• Exemple : 1.000 € versés → 300 € d’économie fiscale.

• Obligation : respecter la règle des 80 % (pensions cumulées).

Travaux dans un logement loué via une AIS (Wallonie)

• Montant minimum : 14.610 €

• Engagement de location via AIS : 9 ans.

• Réduction : 5 %/an, max 1.510 €/an.

(Plus d’avantage en Flandre depuis 2019, et à Bruxelles après 2016.)

Ce qui disparaît totalement

Le fédéral supprime plusieurs avantages considérés comme “peu utilisés” ou “trop coûteux pour l’impact” :

Réduction d’impôt pour employé de maison

→ Fin de l’avantage fiscal.

Réduction d’impôt pour frais d’adoption

→ Supprimée.

Réduction pour assurance protection juridique

→ Disparition complète.

Réduction pour véhicules électriques légers

(tricycles, quadricycles)

→ Plus aucun avantage.

Réduction pour moins-values lors du partage d’une PRICAF privée

→ Supprimée également.

 En résumé : une fiscalité sous anesthésie

Le budget fédéral mise clairement sur la stabilité… pour ne pas dire la rigidité.

Les contribuables doivent composer avec :

des plafonds gelés jusqu’en 2030

des avantages régionaux de plus en plus divergents

plusieurs déductions supprimées

et un seul grand levier encore flexible : optimiser ses dépenses avant le 31 décembre 2025.

La Belgique n’augmente pas l’impôt… mais limite de plus en plus les moyens de le réduire.

source / L'ECHO

Bruxelles / Istanbul – octobre 2025

Organisée par hub.brussels, l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise, la mission économique Turquie–Belgique s’est tenue du 20 au 23 octobre 2025 à Istanbul, Eskişehir et Emirdağ.

Cette initiative visait à renforcer les relations économiques, culturelles et entrepreneuriales entre la Belgique et la Turquie, tout en ouvrant de nouvelles perspectives d’investissement et de coopération bilatérale.

Parmi les personnalités marquantes de la délégation bruxelloise, Kadir Duran, homme d’affaires reconnu et figure médiatique belgo-turque, s’est distingué par son expertise, son réseau et sa vision internationale.

Fondateur de Tax Man Bruxelles et co-directeur de la plateforme Bruxelles Korner, il incarne plus que jamais le lien durable entre Bruxelles et l’Anatolie.

Istanbul : des rencontres stratégiques au cœur de la métropole

La mission a débuté à Istanbul, capitale économique du pays.

Kadir Duran y a mené plusieurs rencontres de haut niveau, notamment avec les dirigeants des sociétés Postacıoğlu et Miran Regal, actives dans les domaines du commerce et de la communication.

Les réunions se sont déroulées dans des lieux emblématiques tels que le Consulat général de Belgique à Istanbul, le Centre des affaires belgo-turc, ainsi que dans les quartiers d’affaires de Levent et Şişli, véritables hubs d’innovation et d’entrepreneuriat.

Les discussions ont porté sur les opportunités d’investissement, les partenariats médiatiques et la création de passerelles économiques et culturelles entre Bruxelles et Istanbul.

Eskişehir : un carrefour industriel en pleine expansion

Le deuxième jour, la délégation s’est rendue à Eskişehir, ville universitaire et industrielle majeure d’Anatolie.

Accueillie par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eskişehir, la délégation a participé à de nombreuses sessions B2B, au cours desquelles Tax Man Bruxelles a été particulièrement sollicitée.

Plus de 30 entreprises locales issues des secteurs de la construction, de la logistique, de l’agroalimentaire et des technologies ont pris part aux échanges.

Représentée par Yunus Çiftçi, Tax Man Bruxelles a joué un rôle actif dans la promotion de collaborations durables entre acteurs économiques belges et turcs.

La visite s’est prolongée dans les zones industrielles organisées (OIZ), où les autorités locales ont présenté les opportunités d’investissement offertes aux entreprises européennes, notamment en matière de production durable et d’innovation technologique.

Emirdağ : des racines communes et un avenir partagé

La mission s’est clôturée à Emirdağ, ville symbolique pour la diaspora turque de Belgique, où les liens humains et économiques entre les deux pays se ressentent avec une intensité particulière.

Le programme a inclus :

une visite protocolaire à la municipalité d’Emirdağ,

des échanges avec la Chambre de commerce locale,

ainsi qu’une rencontre conviviale avec des entrepreneurs belgo-turcs originaires de la région.

Ces moments de dialogue ont mis en lumière la complémentarité entre les compétences économiques bruxelloises et les dynamiques entrepreneuriales anatoliennes, confirmant l’importance de ces initiatives de terrain.

Une passerelle entre Bruxelles et la Turquie

Pour Kadir Duran, cette mission illustre parfaitement le potentiel de coopération multidimensionnelle entre les deux pays :

« La Turquie et la Belgique disposent d’un potentiel de collaboration exceptionnel, à la fois économique, culturel et humain.

Notre objectif est de consolider ce pont entre nos nations et de favoriser la circulation des talents, des idées et des investissements. »

Un partenariat tourné vers l’avenir

Cette mission portée par hub.brussels ambitionne de stimuler les investissements belges en Turquie tout en accompagnant les entrepreneurs turcs dans leur expansion européenne.

Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de rapprochement entre Bruxelles et l’Anatolie, fondée sur la confiance mutuelle, l’innovation et la coopération économique durable.