À partir du 23 octobre 2026, une nouvelle norme encadrera les missions des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables certifiés lors de la fermeture volontaire d’une société. Pour les dirigeants, les enjeux sont concrets : fiabilité des comptes, justification des dettes, indépendance du contrôleur et respect du calendrier.

Par Kadir Duran — Bruxelles Korner

Fermer une société demande autant de rigueur que la gérer. Derrière la décision des associés se trouvent des créanciers à payer, des actifs à évaluer et des responsabilités à respecter. La nouvelle norme relative à la dissolution et à la liquidation des sociétés précise la manière dont les professionnels doivent contrôler cette situation financière avant les décisions de l’assemblée générale.

Approuvée par le ministre compétent le 14 septembre 2026, avec publication de l’avis d’approbation au Moniteur belge le 23 septembre, elle entrera en vigueur un mois plus tard. Elle remplacera les anciennes normes du 6 décembre 2002 et réunira dans un même cadre plusieurs missions prévues par le Code des sociétés et des associations.

Sont notamment concernées les SRL, les sociétés coopératives et les SA. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite entrent également dans son champ lorsqu’elles recourent à la clôture immédiate de la liquidation. Les ASBL et AISBL feront, quant à elles, l’objet d’une norme distincte.

Une photographie financière fidèle avant de décider

Au cœur du dispositif figure l’état de l’actif et du passif : un document qui présente ce que possède la société et ce qu’elle doit. Les associés doivent pouvoir s’appuyer sur des chiffres fiables pour décider de sa dissolution.

Cette situation comptable doit être arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée générale. Le rapport de contrôle doit, pour sa part, être transmis à la société au moins quinze jours avant cette réunion.

La direction doit également expliquer les raisons de la dissolution dans un rapport signé. Elle conserve la responsabilité des informations présentées : le contrôle externe ne la décharge pas de ses obligations.

Pour les entreprises, cela impose d’anticiper. Une comptabilité incomplète, des justificatifs manquants ou des documents transmis tardivement peuvent compliquer la mission et affecter les conclusions du professionnel.

Évaluer les actifs en tenant compte de la fermeture

Une société qui cesse ses activités ne peut pas systématiquement conserver les mêmes évaluations comptables que lorsqu’elle poursuivait normalement son exploitation.

La norme prévoit donc, en principe, une approche en « discontinuité ». Concrètement, il faut examiner la valeur probable de réalisation des actifs et intégrer les charges liées à la cessation : frais de dissolution, obligations sociales, impôts et autres coûts prévisibles.

Un stock inscrit à une certaine valeur dans les comptes peut, par exemple, devoir être déprécié si sa vente ne permettra pas de récupérer ce montant. Les engagements hors bilan et les événements significatifs survenus après la date de la situation comptable doivent également être examinés.

Des exceptions restent possibles, notamment lorsqu’une activité doit être reprise et poursuivie par une autre entreprise. Elles doivent être justifiées et faire l’objet d’une appréciation du contrôleur.

Fermer en une seule opération exige des preuves

La dissolution avec clôture immédiate de la liquidation reste soumise aux conditions du Code des sociétés et des associations. La norme précise les vérifications attendues du professionnel concernant les dettes reprises dans l’état de l’actif et du passif.

Selon les cas, il doit vérifier leur paiement, la consignation des fonds nécessaires ou l’existence d’un accord écrit des créanciers concernés pour appliquer cette procédure.

Une affirmation du dirigeant ne suffit donc pas à établir qu’une dette a été payée ou que des fonds ont été consignés. Des éléments justificatifs doivent soutenir cette confirmation.

L’indépendance du contrôleur au premier plan

Lorsqu’un commissaire est déjà nommé, la mission de contrôle lui revient de plein droit. À défaut, le contrôle préalable à la dissolution peut être confié à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable certifié.

Le professionnel doit préserver son indépendance et éviter toute situation d’autocontrôle. La participation à la préparation de l’état de l’actif et du passif constitue, à cet égard, un point de vigilance majeur. Celui qui établit le rapport de contrôle en vue de la dissolution ne peut ensuite devenir liquidateur de la société.

Son intervention débouche sur une opinion : sans réserve, avec réserve, défavorable ou, lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de conclure, une abstention. Un contrôle ne signifie donc pas une approbation automatique du dossier.

Pour les dirigeants, l’enjeu pratique est de préparer une fermeture documentée : des comptes actualisés, des dettes identifiées, des évaluations justifiées et un calendrier compatible avec les vérifications nécessaires. La qualité de cette préparation conditionne la fiabilité de l’information remise aux associés.

Source : norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de la dissolution et de la liquidation de sociétés, texte néerlandais transmis, portant mention de l’approbation publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2026.

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Kadir Duran | Bruxelles Korner

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Après avoir bouleversé l’industrie, la communication, le droit et le conseil, l’intelligence artificielle s’attaque désormais à deux professions longtemps considérées comme protégées par leur technicité : la comptabilité et la fiscalité. Digitalisation, facturation électronique, automatisation et IA pourraient-elles réduire drastiquement les effectifs des cabinets ? Et les grands groupes de conseil fiscal sont-ils en train de devenir des entreprises de logiciels ?

Chronique de Kadir Duran — Bruxelles Korner / Tax Man Bruxelles

Pendant des décennies, le comptable et le fiscaliste ont occupé une position particulière dans l’économie.

L’entreprise pouvait réduire certains coûts, automatiser une usine, externaliser son informatique ou supprimer des intermédiaires. Mais lorsqu’il fallait établir des comptes, déposer une déclaration TVA, calculer l’impôt, préparer un bilan, analyser une restructuration ou défendre un dossier devant l’administration, elle avait besoin d’un professionnel.

Cette sécurité est aujourd’hui remise en question.

Non pas parce que la fiscalité et la comptabilité deviennent inutiles.

Au contraire.

Mais parce que les machines apprennent progressivement à accomplir une partie considérable du travail sur lequel reposait leur modèle économique.

La question n’est donc plus seulement : l’IA va-t-elle aider les comptables et les fiscalistes ?

La véritable question devient :

Combien de comptables et de fiscalistes faudra-t-il encore demain pour produire le même volume de travail ?

Et derrière cette question apparaît une transformation beaucoup plus profonde de toute l’industrie du conseil.

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Première rupture : la comptabilité n’est plus nécessairement produite par un comptable

Pendant longtemps, une facture suivait une chaîne relativement classique.

Elle était reçue.

Puis classée.

Encodée.

Imputée dans un compte comptable.

Contrôlée.

Payée.

Rapprochée avec la banque.

Intégrée dans une déclaration TVA.

Puis finalement utilisée pour produire les comptes et le bilan.

Chaque étape nécessitait une intervention humaine.

Cette architecture est en train de disparaître.

Aujourd’hui, une facture numérique peut théoriquement parcourir une chaîne beaucoup plus courte :

facture électronique

→ lecture automatique

→ reconnaissance du fournisseur

→ proposition d’imputation

→ validation TVA

→ rapprochement bancaire

→ comptabilisation

→ reporting.

Le professionnel n’intervient plus nécessairement pour effectuer l’opération.

Il intervient lorsque le système rencontre une exception.

C’est une différence fondamentale.

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Le comptable passe de producteur à contrôleur

C’est probablement l’un des bouleversements les plus importants de la profession.

Hier, le comptable produisait une grande partie de l’information.

Demain, il pourrait surtout :

contrôler, corriger, interpréter et certifier.

Le changement paraît subtil.

Économiquement, il est immense.

Car si un logiciel peut traiter automatiquement 80 % des opérations ordinaires, le cabinet n’a plus besoin du même nombre de collaborateurs pour gérer 500 dossiers.

Le problème n’est donc pas nécessairement la disparition complète du comptable.

Le problème est la disparition potentielle d’une partie de l’emploi comptable intermédiaire.

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Deuxième question : les Big Four vont-ils devenir des entreprises de logiciels fiscaux ?

C’est ici que le débat devient encore plus intéressant.

Deloitte, PwC, EY, KPMG et les autres grands réseaux ont bâti leur puissance sur un modèle largement fondé sur le capital humain.

Ils recrutaient énormément.

Des juniors effectuaient les premières analyses.

Les seniors les contrôlaient.

Les managers coordonnaient.

Les directors supervisaient.

Les partners géraient la relation avec le client.

Cette pyramide avait aussi une justification économique très simple :

chaque collaborateur produisait des heures facturables.

Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un agent d’intelligence artificielle réalise en quelques minutes une recherche qui nécessitait auparavant plusieurs heures ?

La réponse pourrait profondément transformer les grands cabinets.

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De « Tax Advisory Firm » à « Tax Technology Company »

Les grands réseaux pourraient progressivement développer quatre activités simultanément.

Le conseil

Il restera indispensable pour les situations complexes, les restructurations, les acquisitions, les contrôles et les contentieux.

Le logiciel fiscal

Des plateformes capables de gérer TVA, obligations déclaratives, prix de transfert, reporting et fiscalité internationale.

L’intelligence artificielle

Des agents spécialisés capables de rechercher, analyser, comparer et détecter des anomalies.

Les services managés

Le client n’achèterait plus uniquement une consultation.

Il pourrait acheter :

une plateforme fiscale permanente, surveillée par le cabinet.

Ce changement transforme complètement le modèle économique.

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Demain, le cabinet pourrait vendre davantage une machine que des heures

Imaginons une multinationale.

Au lieu d’appeler son cabinet uniquement lorsqu’un problème fiscal apparaît, elle pourrait utiliser en permanence une plateforme développée ou opérée par celui-ci.

Cette plateforme recevrait les données issues de :

l’ERP,

la comptabilité,

les factures,

la paie,

les transactions internationales,

les contrats.

L’intelligence artificielle analyserait continuellement les flux.

Elle pourrait signaler :

Risque TVA détecté.

Transaction potentiellement soumise à retenue à la source.

Anomalie de prix de transfert.

Risque d’établissement stable.

Opération nécessitant une analyse réglementaire supplémentaire.

Le fiscaliste n’arriverait donc plus après le problème.

Il superviserait une infrastructure qui détecte le problème avant lui.

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La question dérangeante : faudra-t-il encore autant de fiscalistes ?

Probablement pas pour effectuer le même volume de travail.

C’est précisément là que se situe le risque social de cette révolution.

Si un cabinet peut réaliser avec :

300 fiscalistes + plateforme IA

ce qu’il réalisait auparavant avec :

700 ou 1.000 collaborateurs,

la logique économique poussera inévitablement à rationaliser les effectifs.

Les cabinets peuvent donc simultanément :

réduire certains profils fiscaux,

et recruter davantage :

d’ingénieurs logiciels,

de data scientists,

de spécialistes IA,

d’architectes cloud,

de spécialistes ERP

et de product managers.

Mais cela ne signifie pas que le développeur remplacera totalement le fiscaliste.

Ce serait une erreur stratégique.

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Une intelligence artificielle fiscale sans fiscaliste peut devenir dangereuse

Une IA peut identifier une disposition fiscale.

Elle peut rechercher une convention.

Elle peut comparer plusieurs régimes.

Elle peut résumer une jurisprudence.

Mais elle ne comprend pas nécessairement correctement toutes les conséquences économiques d’une opération complexe.

Une restructuration internationale peut simultanément soulever des questions de :

TVA,

impôt des sociétés,

retenues à la source,

prix de transfert,

droit des sociétés,

droit social,

comptabilité,

conventions fiscales

et réglementation européenne.

Une réponse techniquement correcte dans un domaine peut produire une catastrophe dans un autre.

Le modèle gagnant ne sera donc probablement pas :

développeurs contre fiscalistes.

Mais plutôt :

développeurs + fiscalistes + data + IA.

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Kadir Duran : « Les cabinets fiscaux pourraient devenir des sociétés technologiques »

C’est probablement là que se trouve le véritable changement.

À mon sens, les grands cabinets ne deviendront pas purement des sociétés informatiques.

Mais ils pourraient progressivement ressembler à des sociétés technologiques spécialisées dans la fiscalité.

Leur principal actif ne sera plus seulement constitué de milliers de professionnels.

Il sera composé de :

leurs données,

leurs modèles,

leurs plateformes,

leurs algorithmes,

leurs méthodologies

et leurs experts.

Dans ce modèle, le fiscaliste restera indispensable.

Mais peut-être beaucoup moins nombreux.

Et surtout beaucoup plus spécialisé.

Le cabinet pourrait parfaitement préférer demain :

50 fiscalistes seniors + 20 ingénieurs IA

à

150 fiscalistes effectuant une grande quantité de travaux répétitifs.

Ce serait une rupture historique pour la profession.

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Troisième question : les comptables seront-ils également victimes de la simplification et de l’IA ?

Ici, la réponse doit être encore plus claire.

Oui, probablement.

Et certaines fonctions comptables pourraient être touchées avant le conseil fiscal complexe.

Pourquoi ?

Parce que la comptabilité contient énormément de processus structurés.

Une machine adore les processus structurés.

Elle adore les règles.

Elle adore les répétitions.

Elle adore les correspondances entre données.

C’est précisément ce que représente une partie importante de la production comptable.

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Qui est réellement menacé ?

Tous les comptables ne présentent évidemment pas le même niveau d’exposition.

Le comptable d’encodage

C’est probablement le plus exposé.

Si sa valeur principale consiste à :

encoder des factures,

classer des documents,

effectuer des rapprochements

et préparer des écritures standards,

l’automatisation attaque directement son métier.

Le comptable de conformité

Il restera nécessaire, mais travaillera de plus en plus avec des systèmes automatisés.

Les contrôles de cohérence, déclarations périodiques, clôtures ou tableaux standards peuvent être largement assistés.

Le comptable-conseil

Il pourrait au contraire devenir encore plus important.

Pourquoi ?

Parce qu’un entrepreneur ne veut pas seulement savoir que son bénéfice est de 125.000 euros.

Il veut savoir :

Pourquoi ?

Est-ce durable ?

Puis-je investir ?

Puis-je engager ?

Puis-je distribuer un dividende ?

Dois-je créer une autre société ?

Comment financer mon développement ?

Quels risques suis-je en train de prendre ?

Et ici, nous ne sommes plus dans l’encodage.

Nous sommes dans le jugement.

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Le métier pourrait passer de « comptable » à « conseiller financier de l’entrepreneur »

C’est probablement l’évolution la plus intéressante.

L’ancien comptable disait :

« Voici votre bilan. »

Le comptable augmenté pourra dire :

« Votre marge a diminué de 4 %. »

« Vos coûts salariaux progressent plus rapidement que votre chiffre d’affaires. »

« Votre trésorerie pourrait devenir tendue dans quatre mois. »

« Ce client représente une concentration de risque importante. »

« Votre investissement pourrait être structuré différemment. »

L’IA produira les données.

Le professionnel devra produire la décision.

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Mais il existe une menace supplémentaire : le logiciel devient conseiller

Pendant longtemps, le logiciel comptable était simplement un outil utilisé par le comptable.

La relation était :

client → comptable → logiciel.

Cette relation pourrait devenir :

client → logiciel IA → comptable en cas de besoin.

Cela change totalement le rapport de force.

Le logiciel pourra bientôt dire directement au chef d’entreprise :

« Vos dépenses sont supérieures de 12 % à la moyenne des six derniers mois. »

« Votre marge brute se détériore. »

« Votre trésorerie pourrait devenir négative dans trois mois. »

« Cette facture semble inhabituelle. »

Le logiciel commence alors à accomplir une partie du rôle de conseiller.

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La grande question économique : que restera-t-il à facturer ?

Voilà peut-être le sujet le plus sensible.

De nombreux cabinets comptables fonctionnent encore avec des honoraires mensuels relativement fixes.

Le client paie pour :

l’encodage,

la TVA,

les comptes,

les déclarations,

les conseils ponctuels.

Mais si 70 % du traitement devient automatisé, le client pourrait progressivement demander :

« Pourquoi dois-je continuer à payer le même prix ? »

Le secteur devra alors complètement redéfinir la valeur de son travail.

Le prix ne pourra plus être justifié par le volume d’opérations.

Il devra l’être par :

l’expertise,

la responsabilité,

la rapidité,

l’anticipation

et le conseil.

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L’autre grande victime : le modèle pyramidal des cabinets

La question est comparable à celle des Big Four.

Beaucoup de cabinets forment leurs professionnels par le travail opérationnel.

Le jeune collaborateur apprend en :

encodant,

préparant les dossiers,

corrigeant les erreurs,

établissant les déclarations,

participant aux clôtures.

Mais si l’IA réalise les tâches simples, comment les jeunes professionnels acquerront-ils progressivement cette expérience ?

C’est un paradoxe considérable.

L’automatisation augmente la productivité aujourd’hui.

Mais elle peut également supprimer une partie du parcours d’apprentissage nécessaire à la formation de l’expert de demain.

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La simplification administrative accélère encore le mouvement

La digitalisation publique joue également un rôle majeur.

Plus les administrations reçoivent directement :

les factures,

les données bancaires,

les déclarations structurées,

les informations des entreprises,

moins il est nécessaire de reconstruire manuellement ces informations.

La comptabilité devient progressivement un flux numérique continu.

Elle n’est plus seulement produite une fois par trimestre ou une fois par an.

Elle peut potentiellement devenir presque temps réel.

Et lorsque les données deviennent temps réel, le métier change complètement.

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Kadir Duran : la comptabilité ne disparaîtra pas, mais le comptable d’hier pourrait disparaître

Il serait incorrect d’annoncer la mort du métier.

Les entreprises continueront à avoir besoin :

de contrôle,

de responsabilité,

d’explication,

de stratégie,

de défense fiscale

et de compréhension économique.

Mais il faut distinguer la profession du travail qu’elle accomplissait historiquement.

La comptabilité survivra.

Le comptable traditionnel, lui, devra profondément évoluer.

Celui qui s’accroche à l’encodage comme principale valeur professionnelle sera directement exposé.

Celui qui maîtrise :

la fiscalité,

les données,

la gestion,

les logiciels,

l’intelligence artificielle

et le conseil

pourrait au contraire devenir beaucoup plus productif et beaucoup plus précieux.

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Moins de comptables, mais des comptables plus puissants ?

Voilà peut-être le scénario le plus probable.

Demain, un professionnel pourra gérer un volume de dossiers beaucoup plus important qu’aujourd’hui.

Il pourra disposer chaque matin d’un tableau indiquant :

les anomalies,

les échéances,

les risques,

les variations inhabituelles,

les clients nécessitant une intervention.

Il ne parcourra plus chaque dossier.

L’IA lui dira :

« Regardez celui-ci. »

Le métier deviendra alors une profession de gestion des exceptions.

Et cela pourrait permettre à un cabinet de réaliser avec dix personnes le travail qui nécessitait autrefois quinze ou vingt collaborateurs.

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Conclusion — La révolution ne supprime pas les métiers, elle supprime certaines tâches

C’est probablement la clé de tout le débat.

L’intelligence artificielle ne détruit pas automatiquement une profession entière.

Elle commence par enlever les tâches :

répétitives,

prévisibles,

standardisées,

documentaires

et calculables.

Mais lorsqu’un métier est constitué à 60 ou 70 % de ces tâches, l’impact sur l’emploi peut néanmoins devenir considérable.

C’est pourquoi la formule :

« L’IA ne remplacera jamais le comptable »

peut être techniquement vraie tout en cachant une réalité économique beaucoup plus brutale.

Car la vraie question n’est pas :

L’IA remplacera-t-elle tous les comptables ?

La vraie question est :

Combien de comptables faudra-t-il demain pour accomplir le travail de cent comptables aujourd’hui ?

Et exactement la même question se pose désormais aux fiscalistes.

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Opinion de Kadir Duran — Tax Man Bruxelles

Je ne crois pas à la disparition du fiscaliste ou du comptable.

Je crois en revanche à la disparition progressive du professionnel qui vend essentiellement du temps pour effectuer une opération qu’une machine peut accomplir presque instantanément.

Pendant longtemps, notre valeur professionnelle reposait sur notre capacité à produire l’information.

Demain, l’information sera produite automatiquement.

Notre véritable valeur sera donc ailleurs :

comprendre, contrôler, interpréter, anticiper et décider.

Et c’est pourquoi la question cruciale des prochaines années ne sera probablement pas :

« Quel logiciel utilisez-vous ? »

Elle deviendra :

« Que savez-vous encore faire que votre logiciel ne sait pas faire ? »

Pour les comptables comme pour les fiscalistes, cette question pourrait déterminer qui survivra à la prochaine décennie.

Kadir Duran

Tax Man Bruxelles — Bruxelles Korner

Deloitte, PwC, EY, KPMG et les grands réseaux mondiaux du conseil fiscal entrent dans une nouvelle ère. L’intelligence artificielle ne devrait pas faire disparaître ces géants. Elle pourrait, en revanche, bouleverser le modèle économique qui a fait leur puissance : mobiliser des armées de professionnels et facturer massivement du temps humain, de la recherche, de la conformité et de l’analyse.

Chronique de Kadir Duran — Bruxelles Korner

Pendant des décennies, la fiscalité internationale a constitué l’un des métiers les plus rentables du conseil professionnel.

Deloitte, PwC, EY et KPMG ont bâti des réseaux mondiaux capables de mobiliser des milliers de fiscalistes, juristes, économistes, spécialistes de la TVA, experts en prix de transfert et consultants en restructuration.

Le modèle était relativement simple : plus la fiscalité devenait complexe, plus elle nécessitait d’expertise ; et plus cette expertise nécessitait d’heures de travail, plus elle pouvait être facturée.

Des équipes entières passaient des centaines d’heures à rechercher la législation, comparer les conventions fiscales, analyser des contrats, consolider les données, documenter les prix de transfert, préparer des déclarations ou rédiger des mémorandums.

Chaque heure devenait potentiellement une heure facturable.

Puis l’intelligence artificielle est arrivée.

Et elle commence précisément à s’attaquer à la matière première historique de cette industrie : le temps humain.

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La fiscalité ne disparaît pas. Son modèle économique peut changer

Il serait erroné de penser que l’IA annonce la disparition de la fiscalité.

C’est même probablement l’inverse.

Fiscalité internationale, Pillar Two, prix de transfert, directives européennes, TVA numérique, facturation électronique, échanges automatiques d’informations, reporting transfrontalier, obligations déclaratives et contrôles fondés sur les données : la matière fiscale continue à se complexifier.

Selon l’enquête Tax Transformation Trends 2025 de Deloitte, 86 % des responsables interrogés indiquaient d’ailleurs recourir à l’externalisation comme approche principale pour au moins un processus fiscal.

Le marché ne disparaît donc pas.

C’est la manière de produire la valeur fiscale qui est en train de changer.

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L’IA détruit d’abord des heures facturables

Prenons une restructuration internationale classique.

Il fallait jusqu’ici mobiliser différents professionnels afin de :

* déterminer les règles applicables ;

* rechercher la jurisprudence ;

* analyser les conventions préventives de double imposition ;

* comparer plusieurs régimes nationaux ;

* extraire les données comptables ;

* examiner plusieurs centaines de documents ;

* rédiger des synthèses ;

* produire différentes versions d’un mémorandum.

Une partie importante de ce travail peut désormais être considérablement accélérée.

Prenons un exemple purement illustratif.

Une mission nécessitant historiquement :

100 heures × 300 euros = 30.000 euros

pourrait, dans certaines tâches standardisables, être préparée en une fraction du temps grâce à l’automatisation.

Et une question apparaît immédiatement :

Que devient le modèle économique du cabinet lorsque cinq heures de recherche humaine peuvent progressivement être remplacées par quelques minutes de traitement informatique ?

C’est peut-être la question centrale du conseil fiscal de la prochaine décennie.

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L’IA ne menace pas d’abord le fiscaliste. Elle menace l’heure du fiscaliste

Le débat est souvent présenté comme un affrontement entre l’homme et la machine :

IA contre fiscalistes.

La confrontation réelle pourrait être très différente :

fiscalistes utilisant efficacement l’IA contre organisations qui continuent à produire la fiscalité selon le modèle traditionnel.

Deloitte lui-même mesure l’ampleur de cette transition.

Dans son enquête de 2025, 57 % des responsables fiscaux et financiers considéraient déjà les compétences en intelligence artificielle comme essentielles pour les fonctions fiscales. Cette proportion pourrait atteindre 94 % quelques années plus tard.

Nous ne sommes donc plus seulement dans l’expérimentation.

L’intelligence artificielle commence à entrer dans l’organisation même du métier.

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PwC : plus de huit dirigeants sur dix anticipent une transformation

La tendance apparaît également dans les travaux de PwC.

Selon son enquête mondiale Reframing Tax Survey 2025, plus de 80 % des responsables interrogés anticipaient une transformation de la planification et de la stratégie fiscales par l’intelligence artificielle générative dans les trois années suivantes.

Cela signifie que l’automatisation ne concerne déjà plus seulement l’encodage ou les tâches administratives.

Elle touche progressivement :

la recherche fiscale, la modélisation, la planification, l’analyse documentaire, la compliance, la préparation des dossiers de contrôle, les prix de transfert et certaines fonctions de conseil.

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La pyramide des grands cabinets pourrait être bouleversée

Historiquement, les grands cabinets reposent sur une organisation pyramidale :

Associé

↓

Director

↓

Senior Manager

↓

Manager

↓

Senior

↓

Junior

Cette architecture possède évidemment une logique de formation.

Le junior devient senior, puis manager, avant éventuellement d’accéder aux niveaux supérieurs.

Mais elle possède également une logique économique.

Le partner apporte l’expérience, la signature et la relation client.

Une partie considérable du travail opérationnel est effectuée par les échelons inférieurs.

Recherche réglementaire, tableaux comparatifs, collecte documentaire, calculs, premières analyses et projets de mémorandums peuvent mobiliser énormément d’heures juniors.

L’intelligence artificielle pourrait transformer cette pyramide en une organisation plus resserrée :

expert senior

↓

équipe spécialisée plus réduite

↓

plateformes technologiques et agents IA

La conséquence serait considérable.

Parce que le junior n’était pas uniquement l’expert de demain.

Il était aussi une unité de production facturable aujourd’hui.

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Exemple : la due diligence fiscale

Imaginons l’acquisition d’une entreprise possédant :

15.000 factures,

500 contrats,

plusieurs centaines de déclarations TVA,

des transactions intragroupe,

des dossiers de prix de transfert

et dix années de correspondances administratives.

Une équipe pouvait auparavant consacrer des semaines à examiner cette masse documentaire.

Une plateforme assistée par IA peut désormais effectuer une première classification :

contrats atypiques

→ transactions inhabituelles

→ clauses fiscales sensibles

→ anomalies TVA

→ paiements transfrontaliers

→ risques de retenue à la source

→ incohérences documentaires.

L’expert intervient ensuite.

C’est lui qui doit déterminer la portée économique, juridique et fiscale des anomalies identifiées.

La nouvelle division du travail pourrait donc être résumée ainsi :

La machine cherche.

Le fiscaliste juge.

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Les Big Four ne sont pourtant pas des victimes passives

Il serait très imprudent d’en conclure que Deloitte, PwC, EY ou KPMG seraient condamnés.

Ils disposent précisément des moyens financiers, humains et technologiques nécessaires pour industrialiser cette révolution.

Ils possèdent :

des méthodologies accumulées pendant des décennies,

des bases documentaires gigantesques,

des données historiques,

des réseaux internationaux,

des milliers d’experts

et une clientèle multinationale capable de financer cette transformation.

Le paradoxe est donc évident :

L’IA peut affaiblir le modèle historique des Big Four tout en renforçant les Big Four eux-mêmes.

Hier, leur avantage pouvait être résumé ainsi :

réseau mondial + milliers de consultants = puissance.

Demain :

données propriétaires + logiciels + IA + experts seniors + réseau mondial = puissance.

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Le petit cabinet augmenté devient néanmoins beaucoup plus dangereux

C’est probablement l’une des transformations les plus sous-estimées.

Pendant longtemps, un cabinet indépendant ne pouvait pas reproduire les capacités d’un grand réseau international.

Il ne possédait ni bureaux dans cent pays, ni milliers de spécialistes, ni ressources technologiques comparables.

L’IA réduit une partie de cet écart.

Un cabinet de cinq ou dix fiscalistes extrêmement spécialisés peut désormais être équipé de systèmes capables de :

* rechercher plusieurs législations ;

* comparer des conventions fiscales ;

* analyser des fichiers comptables ;

* préparer des simulations ;

* examiner de grands volumes documentaires ;

* identifier certains risques ;

* produire une première version d’un mémorandum.

La technologie réduit donc partiellement les barrières à l’entrée.

Et elle pourrait permettre à de petites structures spécialisées de rivaliser sur certains dossiers avec des organisations beaucoup plus importantes.

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Bruxelles : un laboratoire idéal de cette transformation

La Belgique constitue un excellent exemple.

Une entreprise belge opérant à l’international peut simultanément être confrontée à :

la TVA, l’impôt des sociétés, la fiscalité internationale, DAC6, les prix de transfert, les directives européennes, la fiscalité des dirigeants, la facturation électronique et les restructurations transfrontalières.

Dans cet environnement, l’intelligence artificielle peut devenir un formidable multiplicateur de productivité.

Un fiscaliste pourrait suivre davantage de dossiers avec une plateforme correctement structurée.

Mais cette productivité comporte une limite fondamentale :

une réponse fiscalement plausible peut être juridiquement incorrecte.

La jurisprudence évolue.

Les circulaires changent.

Une exception peut renverser complètement une conclusion.

Et une même opération peut produire simultanément des conséquences comptables, fiscales, juridiques, sociales et européennes.

L’expertise humaine reste donc essentielle.

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Deuxième révolution : l’administration fiscale possède également son IA

C’est un autre bouleversement majeur.

L’intelligence artificielle n’est pas uniquement utilisée par les contribuables et leurs conseillers.

Elle entre aussi dans les administrations.

Selon l’OCDE, environ 9 % des administrations fiscales étudiées déclaraient utiliser l’intelligence artificielle en 2016.

En 2023, cette proportion atteignait 69 %, tandis que 24 % supplémentaires indiquaient être en phase d’implémentation.

Les administrations utilisent notamment ces technologies pour :

l’analyse du risque,

la détection d’anomalies,

la sélection des dossiers,

l’assistance aux agents

et les services aux contribuables.

Nous entrons donc progressivement dans un monde où :

l’entreprise aura une IA fiscale ;

le cabinet aura une IA fiscale ;

l’administration fiscale aura une IA fiscale.

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Vers un contrôle fiscal algorithmique ?

Imaginez une administration recevant automatiquement :

les déclarations fiscales,

les factures électroniques,

certaines informations bancaires,

les échanges internationaux,

les informations UBO

et des données provenant d’autres administrations.

Un système détecte une incohérence.

Il attribue un niveau de risque.

Il recommande un contrôle.

Face à lui, l’entreprise utilise également une intelligence artificielle pour reconstituer l’opération, identifier la réglementation et préparer sa réponse.

Le rôle du fiscaliste évolue.

Il n’est plus uniquement celui qui recherche l’information.

Il devient celui qui doit déterminer :

pourquoi le système considère une opération comme risquée et comment défendre juridiquement et économiquement la position du contribuable.

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Ce que l’IA automatisera probablement le plus vite

Les processus les plus standardisables se trouvent en première ligne.

Compliance

Préparation documentaire, contrôles formels, rapprochements et détection d’erreurs.

TVA

Classification transactionnelle, validation des taux, e-invoicing et reporting.

Recherche fiscale

Identification initiale de textes, décisions administratives et jurisprudences.

Prix de transfert

Collecte de données et production de certaines documentations standardisées.

Due diligence

Pré-analyse de milliers de contrats et transactions.

Reporting

Compilation d’informations provenant de plusieurs juridictions.

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Ce qui restera beaucoup plus difficile à automatiser

D’autres métiers devraient conserver une forte valeur humaine.

Contentieux fiscal

Une machine peut analyser un dossier. Négocier avec l’administration, élaborer une stratégie procédurale et défendre une position restent beaucoup plus difficiles à automatiser.

Structuration internationale

Établissements stables, prix de transfert, retenues à la source, ATAD, DAC6, Pillar Two, substance et conventions fiscales doivent être articulés avec la réalité économique de l’entreprise.

M&A

Un risque fiscal doit parfois être transformé en garantie contractuelle, indemnité, réduction de prix ou décision de ne pas acquérir.

Fiscalité patrimoniale internationale

Résidence, successions, immobilier, sociétés, transmissions et situations familiales exigent une compréhension qui dépasse largement la simple recherche documentaire.

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Les Big Four pourraient-ils devenir des entreprises technologiques fiscales ?

C’est ici que se trouve peut-être le véritable basculement.

Si une partie croissante du travail peut être automatisée, Deloitte, PwC, EY et KPMG pourraient progressivement ressembler autant à des entreprises technologiques qu’à des cabinets de conseil.

Leur produit ne serait plus uniquement :

« Nos fiscalistes vont analyser votre dossier. »

Il pourrait devenir :

« Installez notre plateforme fiscale dans votre organisation. »

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De cabinet fiscal à « Tax Tech Company »

Le cabinet de demain pourrait développer simultanément quatre métiers.

1. Le conseil fiscal traditionnel

Pour les dossiers complexes, les restructurations, les transactions et les contentieux.

2. Les logiciels fiscaux

TVA, Pillar Two, prix de transfert, reporting et e-invoicing.

3. L’intelligence artificielle fiscale

Des agents capables d’analyser les documents, détecter des anomalies et assister les professionnels.

4. Les managed services

Le client n’achèterait plus seulement une mission ponctuelle.

Il achèterait :

logiciel + IA + données + expertise humaine + supervision continue.

Dans ce modèle, le cabinet vendrait presque un système d’exploitation fiscal de l’entreprise.

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Une plateforme plutôt que mille heures ?

Aujourd’hui, une multinationale utilise parfois séparément :

un ERP,

un logiciel comptable,

un moteur TVA,

une application Pillar Two,

un système de prix de transfert,

un outil de reporting

et plusieurs cabinets de conseil.

Demain, certains acteurs chercheront probablement à intégrer ces fonctions.

Le schéma deviendrait :

ERP

↓

données comptables

↓

IA fiscale

↓

classification automatique

↓

calcul et contrôle

↓

détection des risques

↓

déclarations et reporting

↓

validation humaine.

Le client ne paierait alors plus seulement des honoraires.

Il paierait :

une licence, un abonnement, un managed service et une validation professionnelle.

C’est une logique beaucoup plus proche de l’économie du logiciel.

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Vont-ils remplacer leurs fiscalistes par des développeurs ?

Probablement pas de manière aussi simple.

Une intelligence artificielle fiscale construite uniquement par des informaticiens pourrait produire des résultats technologiquement impressionnants mais fiscalement dangereux.

Une véritable plateforme fiscale doit réunir :

fiscalistes,

juristes,

comptables,

économistes,

data scientists,

ingénieurs logiciels,

architectes cloud

et spécialistes de cybersécurité.

La transformation sera donc probablement moins :

fiscalistes → développeurs

que :

équipes fiscales traditionnelles → équipes hybrides fiscalité-technologie.

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Mais certains emplois fiscaux sont clairement exposés

La base de la pyramide pourrait néanmoins se réduire.

Les emplois les plus exposés sont ceux consacrés principalement à :

la recherche standardisée,

la compilation documentaire,

les rapprochements,

les contrôles répétitifs,

la préparation de déclarations

et certaines rédactions standardisées.

Le cabinet de demain pourrait donc compter :

moins de juniors généralistes,

mais davantage de :

tax technologists,

data engineers,

AI engineers,

product managers,

spécialistes ERP

et fiscalistes seniors.

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Le grand paradoxe : qui formera les experts de demain ?

Cette transformation soulève toutefois une question majeure.

Les juniors apprennent traditionnellement le métier grâce aux travaux que l’IA commence précisément à automatiser.

Ils recherchent.

Ils préparent.

Ils corrigent.

Ils voient leurs erreurs.

Puis, progressivement, ils comprennent pourquoi une solution est préférable à une autre.

Si la machine absorbe entièrement ces tâches, comment former les futurs managers, directors et partners ?

L’IA peut améliorer immédiatement la productivité tout en fragilisant le processus de formation des experts futurs.

Les grands cabinets devront donc repenser leur système d’apprentissage.

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Le développeur devient une fonction de production

Autre révolution culturelle.

Pendant longtemps, l’informatique constituait principalement une fonction de support pour les cabinets professionnels.

Demain, celui qui développe :

l’algorithme,

l’agent IA,

le moteur de calcul,

l’architecture de données

et l’interface utilisateur

participe directement à la production du service fiscal.

Le développeur n’est donc plus simplement celui qui maintient les ordinateurs des fiscalistes.

Il participe à la fabrication du produit vendu au client.

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Les Big Four pourraient vendre leur propre intelligence fiscale

C’est probablement l’évolution la plus importante.

Une plateforme installée chez un client pourrait analyser en permanence les transactions et signaler :

risque TVA détecté ;

opération potentiellement déclarable sous DAC6 ;

anomalie de prix de transfert ;

risque d’établissement stable ;

retenue à la source incohérente.

Le cabinet ne serait plus uniquement appelé après l’apparition d’un problème.

Il serait présent continuellement dans l’infrastructure financière et fiscale du client.

La différence économique est fondamentale.

Un consultant ne peut vendre qu’un nombre limité d’heures.

Un logiciel peut être utilisé simultanément par des milliers de clients.

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Les marges pourraient même augmenter

Voilà pourquoi l’IA ne signifie pas nécessairement la fin des milliards.

Elle pourrait simplement déplacer les milliards.

Dans l’ancien modèle :

davantage de clients → davantage de consultants nécessaires.

Dans le modèle logiciel :

une plateforme développée une fois peut être déployée auprès de centaines ou milliers d’entreprises.

Le coût marginal de chaque client supplémentaire devient beaucoup plus faible.

La technologie pourrait donc simultanément :

détruire certaines heures facturables et créer des marges beaucoup plus élevées ailleurs.

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Et maintenant arrivent Microsoft, SAP, Oracle et les Tax Tech

Cette transformation ouvre cependant une nouvelle bataille.

Si les Big Four deviennent davantage technologiques, les entreprises technologiques peuvent, elles aussi, remonter vers le conseil.

SAP possède déjà une partie considérable des données transactionnelles des grandes entreprises.

Oracle est profondément présent dans leurs systèmes financiers.

Microsoft contrôle une partie importante de leur environnement bureautique, cloud et IA.

Les éditeurs spécialisés dans la Tax Tech possèdent leurs propres moteurs fiscaux.

La concurrence de demain pourrait donc ne plus simplement opposer :

Deloitte à PwC, EY et KPMG.

Elle pourrait opposer :

Big Four

contre Tax Tech

contre ERP

contre géants du cloud et de l’IA

contre cabinets spécialisés augmentés par l’intelligence artificielle.

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Alors, est-ce la fin des milliards ?

Probablement pas.

Mais leur origine pourrait changer profondément.

Les grands cabinets pourraient progressivement gagner moins d’argent avec les tâches reproductibles effectuées par des armées de juniors et davantage avec :

les plateformes,

les abonnements,

les logiciels,

les managed services,

les données,

les solutions IA

et l’expertise stratégique premium.

Nous passerions ainsi progressivement :

de la vente du temps

à

la vente de l’intelligence fiscale.

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Kadir Duran — Le véritable basculement

La question n’est finalement pas de savoir si l’intelligence artificielle va faire disparaître Deloitte, PwC, EY ou KPMG.

Ces organisations possèdent trop de ressources, de données, de clients et d’expertise pour être considérées uniquement comme les victimes de cette révolution.

Elles pourraient au contraire en devenir certains des principaux bénéficiaires.

La véritable question est ailleurs :

Que restera-t-il du modèle économique historique du conseil lorsque cinq minutes de traitement informatique remplaceront cinq heures de travail humain ?

Pendant des décennies, les grands cabinets possédaient trois ressources rares :

l’information,

les experts

et le temps de travail spécialisé.

L’intelligence artificielle rend l’accès à l’information beaucoup moins rare.

Elle accélère la première analyse.

Elle automatise une partie de la production.

Il reste alors la ressource la plus difficile à automatiser :

le jugement.

Savoir qu’un texte existe ne suffit pas.

Il faut savoir comment l’appliquer.

Savoir qu’un risque existe ne suffit pas.

Il faut décider s’il est acceptable.

Savoir qu’une structure est juridiquement possible ne suffit pas.

Il faut déterminer si elle sera encore défendable cinq ans plus tard lors d’un contrôle fiscal.

C’est probablement vers cette fiscalité-là que nous allons.

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De l’industrie de l’heure facturable à l’industrie de l’intelligence fiscale

L’intelligence artificielle n’annonce donc pas nécessairement la fin du fiscaliste.

Elle pourrait en revanche annoncer le déclin du modèle dans lequel une grande partie de la valeur était liée au nombre d’heures consacrées à rechercher, compiler, comparer et rédiger.

Demain, un expert sera peut-être moins rémunéré parce qu’il a passé vingt heures à chercher une réponse.

Il le sera parce qu’il sait quelle réponse retenir lorsque l’intelligence artificielle lui en propose vingt.

Et c’est peut-être là que se trouve la véritable révolution.

Les Big Four ne vont probablement pas disparaître. Mais l’époque où la taille du cabinet, le nombre de collaborateurs et le volume d’heures facturables suffisaient à assurer leur domination pourrait progressivement toucher à sa fin.

Les cabinets fiscaux de demain ne seront peut-être plus seulement des entreprises de conseil.

Ils pourraient devenir des entreprises de technologie fiscale, combinant logiciels, données, intelligence artificielle et expertise humaine.

Et la question qui mesurera leur puissance pourrait alors changer.

On ne demandera plus seulement :

« Combien de fiscalistes travaillent chez vous ? »

Mais :

« Quelle technologie fiscale possédez-vous ? Quelles données savez-vous exploiter ? Et jusqu’où votre intelligence artificielle peut-elle transformer le travail humain sans perdre le jugement professionnel qui donne sa valeur au conseil ? »

C’est là que pourrait se jouer la prochaine grande bataille du conseil fiscal mondial.

Kadir Duran

Bruxelles Korner

Franchise TVA : comment fonctionne ce régime et que prévoit la hausse à 30.000 euros ?

La franchise TVA allège les démarches des petites entreprises, mais comporte une contrepartie : la TVA payée sur les achats reste à leur charge. Le Plan PME prévoit d’élargir progressivement son accès, avec un objectif de 30.000 euros en 2030.

Par Kadir Duran — Tax Man Bruxelles | 18 septembre 2026

Avant de parler du nouveau seuil annoncé, il faut comprendre ce que permet la franchise TVA. Une entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas de TVA à ses clients pour ses opérations couvertes et ne dépose pas de déclarations périodiques. En revanche, elle ne récupère pas la TVA payée sur ses achats professionnels. Source : SPF Finances

Prenons un exemple simplifié. Un prestataire franchisé fixe le prix d’un service à 100 euros : son client paie 100 euros, sans supplément de TVA. Si ce prestataire achète du matériel à 100 euros hors TVA, soumis à 21 %, il paie 121 euros à son fournisseur. Les 21 euros de TVA ne sont pas récupérables. Il conserve naturellement la liberté de fixer ses prix en tenant compte de ses coûts.

La franchise reste assortie d’obligations : numéro de TVA, facturation, comptabilité et listing annuel des clients. Certaines opérations internationales peuvent également nécessiter des déclarations spécifiques. Source : SPF Finances

Au 18 septembre 2026, la page consultée du SPF Finances indique encore un plafond de 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel hors TVA. Ce montant concerne les ventes et prestations prises en compte, avant déduction des frais. Des secteurs et opérations sont exclus ; un début d’activité en cours d’année entraîne une adaptation du seuil au prorata. Source : SPF Finances

Quelles activités sont exclues de la franchise TVA ?

Un chiffre d’affaires inférieur au plafond ne suffit pas. Le SPF Finances signale les exclusions suivantes :

Il faut également distinguer l’exclusion d’une entreprise de l’exclusion d’une opération. Le SPF Finances précise que certaines opérations ne bénéficient pas de la franchise, sans empêcher nécessairement l’entreprise de l’appliquer à ses autres opérations admissibles.

En présence d’activités multiples, l’éligibilité doit donc être examinée avant de demander la franchise. Source : SPF Finances — conditions d’accès et exclusions

L’intérêt du régime dépend donc de l’activité. Avec peu d’achats et une clientèle de particuliers, l’allègement peut être appréciable. Avec des investissements importants, le coût de la TVA non récupérable mérite un calcul préalable.

La nouveauté annoncée porte sur le plafond d’accès. La mesure n° 65 du Plan PME prévoit de passer de 25.000 à 30.000 euros, par augmentations annuelles de 1.000 euros, pour atteindre 30.000 euros en 2030. Elle prévoit aussi une évaluation annuelle des effets sur la compétitivité des entreprises au régime normal. Source : Plan PME officiel

Si elle est mise en œuvre selon ces orientations, cette hausse permettrait à davantage de petites activités de bénéficier de la franchise. Toutefois, le Plan PME ne suffit pas à prouver l’adoption parlementaire ni à fixer les dates juridiquement applicables. La vérification effectuée n’a pas permis de confirmer le texte récemment annoncé comme voté.

Il serait donc prématuré de présenter les 30.000 euros comme un plafond immédiatement utilisable. La page administrative peut ne pas encore refléter une modification récente ; seul l’examen du texte définitif et de son entrée en vigueur permettra de trancher.

Pour Tax Man Bruxelles, une simplification réussie doit aussi être compréhensible : chaque indépendant doit pouvoir identifier le seuil applicable, les obligations conservées et le coût réel du régime avant de faire son choix.

En taxant chaque année la fortune de ses résidents, y compris lorsque leur patrimoine est immobilisé dans des entreprises déficitaires, la Norvège crée un paradoxe : posséder une entreprise norvégienne depuis l’étranger peut, dans certaines situations, devenir fiscalement plus avantageux que de la posséder en restant résident norvégien.

Par Glenn Agung Hole
Économiste institutionnel et professeur associé
Adaptation éditoriale – Bruxelles Korner

Dans la petite ville industrielle de Sykkylven, connue pour son industrie du meuble, deux entreprises racontent à elles seules l’un des paradoxes les plus sensibles du modèle économique norvégien.

La première est Ekornes, groupe emblématique derrière notamment la marque Stressless. Depuis 2018, l’entreprise est contrôlée au travers d’une structure dominée par le groupe chinois Qumei Home Furnishings. Selon les informations citées par l’auteur, Qumei détient 94,12 % de Qumei Runto, qui contrôle à son tour la holding norvégienne propriétaire d’Ekornes.

Il n’y a, en soi, rien d’anormal à cela.

La Norvège est une économie ouverte. Elle a besoin des investissements internationaux, de capitaux, de technologies, de débouchés commerciaux et de compétences provenant de l’étranger.

Le paradoxe apparaît lorsqu’on compare Ekornes à une autre entreprise de la même commune : Brunstad Møbelfabrikk.

Cette dernière est restée entre des mains locales.

Sa principale propriétaire, Olaug Strand Brunstad, a continué à soutenir l’entreprise familiale malgré une période particulièrement difficile. Entre 2022 et 2024, la société aurait accumulé environ 23 millions de couronnes norvégiennes de pertes.

Ces pertes n’ont pourtant pas supprimé l’impôt personnel sur la fortune auquel sa propriétaire restait soumise.

En août 2026, Brunstad déclarait même avoir dû mobiliser, parmi d’autres ressources, l’héritage laissé par son fils décédé afin de payer cet impôt.

Deux usines norvégiennes, deux réalités fiscales

La comparaison est politiquement explosive.

Les deux entreprises disposent d’activités en Norvège.

Leurs travailleurs sont norvégiens.

Leurs machines sont installées sur le territoire.

Elles bénéficient des mêmes routes, des mêmes infrastructures énergétiques, du même système juridique, des mêmes institutions éducatives et du même environnement économique.

Pourtant, la fiscalité applicable à leurs propriétaires peut être radicalement différente.

Un actionnaire étranger qui détient une entreprise norvégienne sans être résident fiscal de Norvège n’est généralement pas soumis, du simple fait de cette participation, à l’impôt personnel norvégien sur la fortune.

Le propriétaire privé qui réside en Norvège, en revanche, peut devoir payer cet impôt chaque année sur la valeur de ses actions, même lorsque l’entreprise traverse une période de pertes.

Il faut immédiatement apporter une nuance essentielle.

Cela ne signifie pas que les propriétaires étrangers ne paient pas d’impôts.

Ils peuvent être taxés dans leur pays de résidence, sur leurs revenus, leurs dividendes, leurs plus-values, leur patrimoine ou leurs successions.

Il serait donc excessif de présenter la question comme une simple discrimination fondée sur la nationalité.

Le véritable critère est notamment celui de la résidence fiscale.

Mais le problème institutionnel demeure.

La Norvège a construit un système dans lequel, dans certaines circonstances, être résident fiscal norvégien peut rendre la détention privée de capital productif norvégien plus coûteuse que la détention comparable depuis l’étranger.

C’est ce que Glenn Agung Hole qualifie de « paradoxe norvégien de la propriété ».

Quand le patrimoine existe sur le papier, mais pas dans la trésorerie

Le cœur du problème tient à une distinction fondamentale entre patrimoine taxable et liquidités disponibles.

Une entreprise industrielle peut posséder une valeur considérable tout en disposant de très peu d’argent pouvant être distribué à son propriétaire.

La valeur est immobilisée dans :

les bâtiments, les machines, les stocks, le fonds de roulement, les technologies, les investissements ou encore les emplois.

Une société peut donc subir une chute de ses marges, voire enregistrer des pertes, sans que la valeur fiscale des actions détenues par son propriétaire disparaisse dans les mêmes proportions.

L’État voit une fortune taxable.

L’entrepreneur, lui, peut voir une usine, des salaires à payer, des stocks invendus et une entreprise qu’il tente de maintenir en vie.

Lorsque l'entreprise génère suffisamment de bénéfices et distribue des dividendes, le propriétaire peut éventuellement financer l’impôt sur la fortune grâce à ces revenus.

Mais lorsque l’entreprise perd de l’argent, il faut trouver cette liquidité ailleurs.

Elle peut provenir :

• de l’épargne personnelle ;

• d’un emprunt ;

• de la vente d’actifs privés ;

• d’un salaire ;

• de dividendes prélevés sur les ressources que l’entreprise aurait pu réinvestir ;

• voire, dans des circonstances extrêmes, du patrimoine familial.

C’est précisément ce qui rend le cas Brunstad politiquement et juridiquement sensible.

La question arrive devant Strasbourg

Olaug Strand Brunstad et d’autres propriétaires d’entreprises ont engagé une bataille juridique autour de la notion de confiscation.

Leur argument n’est pas que tout impôt sur la fortune serait automatiquement contraire à la Constitution norvégienne ou à la Convention européenne des droits de l’homme.

La thèse est plus étroite.

Ils soutiennent que l’effet cumulé d’un impôt récurrent sur une longue période pourrait, dans certaines situations individuelles, devenir disproportionné au point de s’apparenter à une atteinte confiscatoire au droit de propriété.

En juin 2026, Olaug Strand Brunstad et Lars Oscar Fossen Øvstegård ont porté cette question devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

La plainte vise notamment à déterminer si la charge cumulative de l’impôt sur la fortune appliquée au capital productif peut constituer une ingérence disproportionnée dans la protection de la propriété garantie par la Convention européenne.

Le terme « confiscatoire » doit néanmoins être utilisé avec prudence.

Un impôt ne devient pas juridiquement confiscatoire simplement parce qu’il est élevé ou impopulaire.

Les États démocratiques disposent d’une importante marge d’appréciation en matière fiscale.

La véritable interrogation est donc ailleurs :

un impôt récurrent, durablement déconnecté du revenu, des liquidités et de la capacité économique réelle du contribuable à payer, peut-il finir par imposer une charge disproportionnée ?

C’est là que le débat fiscal devient également un débat sur l’État de droit, la proportionnalité et la sécurité juridique.

Le paradoxe de la propriété nationale

La Norvège souhaite préserver un capitalisme national dynamique.

Mais ses obligations européennes et internationales l’empêchent — légitimement — de pénaliser arbitrairement les investisseurs étrangers.

Le paradoxe apparaît alors clairement.

La Norvège ne peut pas désavantager un investisseur uniquement parce qu’il est étranger.

Mais son propre régime fiscal fondé sur la résidence peut conduire à une situation dans laquelle le propriétaire norvégien résident supporte un coût que le propriétaire étranger ne supporte généralement pas en Norvège.

Ce n’est donc pas l’investissement étranger qui pose problème.

Le problème est de savoir si le système rend progressivement la propriété nationale moins attractive.

163 propriétaires partis en Suisse

Le phénomène trouve également un prolongement dans la mobilité internationale des grandes fortunes.

Une enquête de la NRK réalisée en 2026 aurait recensé 163 propriétaires d’entreprises norvégiens partis s’installer en Suisse depuis 2020.

Avant leur départ, ils avaient payé collectivement environ 343 millions de couronnes norvégiennes d’impôt sur la fortune, selon la comparaison retenue dans cette enquête.

Les défenseurs du système fiscal font toutefois remarquer que ces 343 millions ne représentaient qu’environ 2 % des recettes totales de l’impôt sur la fortune durant l’année de comparaison et que l’immense majorité des Norvégiens fortunés n’ont pas quitté le pays.

Beaucoup de ceux qui se sont expatriés continuent également à détenir des entreprises en Norvège.

Ces arguments sont importants.

Mais ils ne répondent qu’à une partie du problème.

Le capital ne se limite pas à l’argent

Un entrepreneur représente davantage que le montant d’impôt qu’il verse au cours d’une année.

Il représente aussi :

des réseaux, une expérience, des capacités d’investissement, une connaissance sectorielle, une aptitude à prendre des risques et surtout le pouvoir de décider où seront réalisés les investissements futurs.

Lorsqu’un propriétaire quitte la Norvège, son usine peut rester dans le pays.

Les salariés également.

Les machines aussi.

Pendant plusieurs années, aucun changement spectaculaire n’est nécessairement visible.

Mais les véritables questions apparaissent à plus long terme :

Où sera réalisé le prochain investissement ?

Où sera créée la prochaine holding ?

Dans quel pays les enfants de l’entrepreneur développeront-ils leur activité économique ?

Où sera investi le prochain capital-risque ?

Et où sera créée la prochaine entreprise ?

Ces effets sont extrêmement difficiles à intégrer aux statistiques fiscales.

Un gouvernement peut compter les contribuables qui sont partis.

Il lui est beaucoup plus difficile de compter les entreprises qui n’ont jamais été créées parce que leur fondateur a choisi un autre pays.

Rendre le départ coûteux ou rendre le pays attractif ?

La Norvège a parallèlement renforcé son régime d’exit tax, destiné notamment à taxer certaines plus-values latentes lorsque des contribuables quittent le pays.

Il existe des justifications fiscales légitimes à cette politique.

Mais l’exit tax ne résout pas la question de fond.

Comme le souligne Glenn Agung Hole, il existe une différence institutionnelle considérable entre :

rendre le départ coûteux

et

rendre le maintien dans le pays attractif.

Le premier mécanisme constitue une barrière.

Le second relève de la compétitivité institutionnelle.

Le plus grand danger est peut-être l’entrepreneur qui ne viendra jamais

À long terme, le principal danger n’est peut-être pas le milliardaire déjà enrichi qui déménage en Suisse.

C’est celui que les statistiques ne verront jamais.

L’entrepreneur qui n’a pas encore créé sa fortune.

Un jeune fondateur peut aujourd’hui choisir le pays où il établira sa société, lèvera des capitaux, installera sa propriété intellectuelle, construira sa holding et fixera sa résidence fiscale.

Ces décisions interviennent souvent longtemps avant l’apparition d’une importante fortune taxable.

Si une nouvelle génération d’entrepreneurs considère progressivement que la Norvège est un excellent pays pour exploiter une entreprise, mais un endroit comparativement moins intéressant pour accumuler et conserver une propriété privée à long terme, le problème dépassera largement l’exode de quelques grandes fortunes.

Il n’y aura alors aucun départ spectaculaire.

Le capital n’aura tout simplement jamais été constitué en Norvège.

« La prospérité ne s’hérite pas. Elle se reproduit. »

C’est ici que la question de l’impôt sur la fortune rejoint celle du capital institutionnel.

La prospérité norvégienne ne dépend pas uniquement du pétrole, du gaz ou du patrimoine accumulé.

Elle repose aussi sur des institutions :

la confiance, l’État de droit, la prévisibilité administrative, les compétences de la main-d’œuvre, les infrastructures, l’entrepreneuriat et la capacité d’associer durablement capital et savoir-faire.

Ces ressources ont été construites sur plusieurs générations.

Mais elles doivent constamment être renouvelées.

« Prosperity is not inherited. It is reproduced. »

Autrement dit :

la prospérité ne s’hérite pas ; elle se reproduit.

Une entreprise familiale transmise de génération en génération ne représente donc pas seulement une valeur inscrite dans un bilan.

Elle contient également une mémoire organisationnelle, des relations avec les fournisseurs, une légitimité locale, des connaissances tacites, du capital patient et parfois une volonté de maintenir une entreprise pendant les périodes difficiles là où un investisseur strictement financier aurait pu se retirer.

Cela ne signifie pas que la propriété familiale ou nationale serait intrinsèquement supérieure à l’investissement étranger.

Mais ces formes de propriété possèdent des caractéristiques institutionnelles dont l’État doit tenir compte avant d’en augmenter systématiquement le coût relatif.

Taxer la prospérité sans détruire les conditions qui la produisent

La question fondamentale n’est donc pas de savoir si les plus riches doivent contribuer.

Ils doivent contribuer.

Le véritable sujet est celui de la conception institutionnelle de l’impôt.

Un système fiscal durable doit pouvoir générer les recettes nécessaires au financement de l’État-providence sans éroder progressivement le capital productif, les incitations à investir et la base fiscale dont cet État-providence dépend lui-même.

La question à laquelle la Norvège doit répondre n’est finalement pas seulement :

combien peut-elle prélever aujourd’hui sur les propriétaires existants ?

Elle est surtout :

ses institutions permettront-elles encore demain de créer des entrepreneurs, des propriétaires, des investissements et du capital productif ?

La Norvège doit continuer à accueillir les capitaux étrangers.

Mais un pays qui affirme vouloir conserver une propriété nationale forte ne devrait pas organiser son système de telle manière que posséder la Norvège depuis l’étranger devienne plus attractif que rester propriétaire en Norvège.

Un État compétitif devrait donner aux entrepreneurs des raisons de rester plutôt que de compter principalement sur le coût de leur départ.

Car il existe une frontière entre taxer la prospérité et consommer progressivement les fondations institutionnelles qui permettent de la créer.

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Plus-values sur immeubles professionnels : cessation, désaffectation et remploi

La grille d’analyse du praticien après l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026

Fiscalité belge — Paroles d’expert
Auteur : Emmanuel Degrève, président de l’OECCBB
Temps de lecture : 15 minutes | 24 août 2026

La plus-value réalisée sur un immeuble affecté à une activité professionnelle est imposable à concurrence de la partie professionnellement affectée. Lorsqu’il s’agit d’une plus-value de cessation, elle peut bénéficier du taux distinct de 16,5 %, notamment dans les conditions prévues par l’article 171 du CIR 92.

En pratique, les difficultés se concentrent autour de trois questions :

• La vente intervient-elle « en raison ou à l’occasion » de la cessation de l’activité, au sens de l’article 28 du CIR 92 ?

• Une désaffectation effective de l’immeuble permet-elle de rompre le lien avec l’ancienne activité professionnelle ?

• Le remploi remplit-il les conditions de l’article 47 du CIR 92 pour bénéficier de la taxation étalée ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 apporte une précision déterminante : l’actif de remploi doit être fiscalement amortissable. Il ne suffit donc pas qu’il figure parmi les actifs professionnels de l’entreprise.

1. L’assiette imposable : amortissements admis et ventilation de l’immeuble

Le point de départ de l’analyse consiste à déterminer dans quelle mesure l’immeuble a été affecté à l’activité professionnelle et amorti comme tel.

Le bâtiment utilisé dans le cadre de l’activité est amortissable à concurrence de cette utilisation. En contrepartie, il constitue un actif affecté à l’exercice de l’activité professionnelle au sens de l’article 41 du CIR 92. La plus-value dégagée lors de son aliénation constitue dès lors un revenu professionnel imposable dans la même proportion.

La partie non professionnelle échappe en principe à cette imposition. Elle peut comprendre :

• Les locaux utilisés à titre privé ;

• Les parties données en location ;

• Les espaces occupés par une société ou un locataire, même lorsque celui-ci les utilise professionnellement.

Une exception subsiste lorsque la location constitue, dans le chef du propriétaire, une véritable activité professionnelle.

Le traitement particulier du terrain

Le terrain n’est pas amortissable. En comptabilité simplifiée, il ne doit normalement pas figurer parmi les actifs professionnels amortissables. La partie de la plus-value qui lui est attribuable n’est dès lors pas imposable à titre professionnel.

La situation est différente en comptabilité en partie double : lorsque le terrain est inscrit à l’actif, la plus-value qui s’y rapporte peut devenir imposable.

La ventilation du prix de vente entre le terrain et la construction ne peut pas être réalisée par la simple reproduction de la clé utilisée lors de l’acquisition. La valeur relative du terrain peut en effet évoluer dans le temps. Une expertise réalisée par un géomètre-expert est donc fortement recommandée afin de disposer d’une ventilation objective et défendable lors d’un contrôle fiscal.

À retenir

• L’assiette imposable est limitée à la partie professionnellement affectée et amortie.

• L’historique complet des amortissements admis doit être reconstitué, travaux compris.

• Les parties privées ou simplement louées sont en principe hors assiette.

• Le terrain peut échapper à l’imposition professionnelle en comptabilité simplifiée.

• La ventilation entre le terrain et la construction doit idéalement être étayée par une expertise.

2. Le taux applicable : le délai de cinq ans

La plus-value professionnelle est, en principe, soumise aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.

Un taux distinct de 16,5 % peut toutefois s’appliquer à certaines plus-values, notamment lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cessation complète et définitive de l’activité et qu’elles portent sur des immobilisations corporelles ou financières.

Lorsqu’un délai d’affectation de cinq ans doit être vérifié, celui-ci se calcule de jour à jour. Un immeuble affecté professionnellement le 1er juillet 2019 ne franchit donc le seuil des cinq ans qu’après le 1er juillet 2024.

Les travaux immobilisés séparément constituent des actifs distincts. Ils disposent de leur propre date d’acquisition ou d’affectation et de leur propre durée d’amortissement. La plus-value doit dès lors être ventilée entre :

• Le bâtiment initial ;

• Les transformations ;

• Les travaux ultérieurs immobilisés séparément.

Dans tous les cas, l’imposition globalisée reste applicable lorsqu’elle aboutit à un impôt inférieur au taux distinct, conformément à l’article 171, alinéa liminaire, du CIR 92.

Il convient également d’intégrer à la simulation :

• Les additionnels communaux ;

• L’incidence éventuelle sur les cotisations sociales de l’indépendant ;

• La possibilité d’une exclusion de la base sociale en cas de cessation définitive, sous réserve du respect des conditions et d’une déclaration à la caisse d’assurances sociales.

À retenir

• Le délai de cinq ans se calcule de jour à jour.

• Chaque actif doit être analysé séparément.

• Le bâtiment et les travaux ultérieurs peuvent relever de traitements différents.

• La globalisation s’applique lorsqu’elle est plus favorable.

• Les additionnels communaux et les cotisations sociales doivent être intégrés à la simulation.

3. La plus-value de cessation : un critère causal, non simplement chronologique

L’article 28 du CIR 92 vise les revenus obtenus ou constatés « en raison ou à l’occasion » de la cessation complète et définitive d’une entreprise, d’une profession libérale, d’une charge, d’un office ou d’une autre occupation lucrative.

La cessation peut notamment résulter :

• D’un départ à la retraite ;

• D’un décès ;

• D’un passage de l’activité exercée en personne physique vers une société ;

• De l’abandon complet et définitif de l’activité.

Le critère déterminant est le lien entre la cessation et la réalisation de l’actif. La proximité dans le temps ne constitue qu’un indice parmi d’autres.

La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 21 juin 1990, qu’une vente réalisée deux ans après la cessation pouvait rester imposable lorsqu’elle intervenait en vue de réaliser les actifs de l’exploitation à laquelle il avait été mis fin.

La Cour d’appel de Liège a appliqué ce raisonnement à des médecins ayant cessé leur activité en personne physique, loué leur cabinet à leur société, puis apporté l’immeuble à une société immobilière plusieurs années plus tard. Malgré le délai écoulé, la partie professionnelle de la plus-value a été imposée.

Le simple écoulement du temps ne suffit donc pas. Il faut examiner si le bien :

• Est véritablement entré dans le patrimoine privé ;

• A reçu une nouvelle affectation effective ;

• Est resté matériellement lié à l’ancienne exploitation ;

• A été vendu ou apporté dans le cadre d’un projet déjà envisagé lors de la cessation.

Certaines exonérations doivent également être examinées, notamment en cas :

• De poursuite de l’activité par le conjoint ou un héritier ;

• D’apport d’une branche d’activité dans les conditions de l’article 46 du CIR 92 ;

• De plus-values sur certains terrains agricoles ou horticoles.

À retenir

• Le critère est causal : la vente doit être examinée au regard de son lien avec la cessation.

• Un long délai entre cessation et vente ne suffit pas à exclure l’imposition.

• La vente à un repreneur lié à l’ancienne exploitation constitue une configuration sensible.

• Un apport en société préparé dès la cessation peut maintenir le lien fiscal.

• Les exonérations de l’article 46 du CIR 92 doivent être analysées avant toute qualification définitive.

4. La désaffectation : comment rompre le lien avec l’activité professionnelle ?

Le commentaire administratif admet qu’une plus-value puisse échapper au régime des plus-values de cessation lorsque l’immobilisation a été utilisée ou affectée, de manière durable et exclusive, à des fins non professionnelles entre la cessation et l’aliénation.

Aucun délai minimum n’est légalement imposé. L’élément central est la rupture effective du lien causal entre l’ancienne activité professionnelle et la vente.

La location du bien peut constituer une désaffectation, y compris lorsque le locataire est la propre société du contribuable. La qualité de gérant du bailleur ou l’utilisation professionnelle de l’immeuble par la société locataire ne suffisent pas, à elles seules, à maintenir l’affectation professionnelle dans le chef du propriétaire.

L’analyse demeure cependant factuelle. Il faut notamment examiner :

• L’existence d’un bail réel et enregistré ;

• Le paiement effectif des loyers ;

• La durée de la location ;

• L’occupation effective de l’immeuble ;

• Une éventuelle domiciliation ;

• L’utilisation privée ou locative réelle ;

• L’absence de projet de vente déjà arrêté au moment de la cessation ;

• L’identité de l’acquéreur ;

• La chronologie des décisions et des actes.

Le dossier probatoire doit être constitué dès la cessation, et non au moment du contrôle fiscal.

À retenir

• La désaffectation suppose une utilisation durable et exclusivement non professionnelle.

• Aucun délai minimum automatique n’est exigé.

• La location à un tiers ou à la propre société du contribuable peut établir la désaffectation.

• L’administration supporte la preuve du maintien du lien entre la cessation et la vente.

• Le contribuable a toutefois intérêt à réunir immédiatement tous les éléments matériels démontrant la nouvelle affectation.

5. La taxation étalée et les conditions du remploi

5.1. Montant, nature et délai du remploi

L’article 47 du CIR 92 permet, sous certaines conditions, d’étaler l’imposition d’une plus-value.

Le montant à remployer correspond à la valeur totale de réalisation ou à l’indemnité perçue, et non à la seule plus-value.

Le remploi doit être réalisé dans des immobilisations incorporelles ou corporelles :

• Amortissables fiscalement ;

• Utilisées pour l’exercice de l’activité professionnelle ;

• Situées ou utilisées dans un État membre de l’Espace économique européen.

Pour les plus-values réalisées volontairement, l’actif cédé doit en principe avoir la nature d’une immobilisation depuis plus de cinq ans. Cette condition ne s’applique pas aux plus-values forcées résultant, par exemple, d’un sinistre ou d’une expropriation.

Délais applicables

Pour une plus-value réalisée de plein gré, le délai ordinaire de remploi est de trois ans à compter du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value est réalisée.

Pour une plus-value forcée, le remploi doit intervenir dans un délai de trois ans prenant cours à partir du début de la période imposable au cours de laquelle l’indemnité est perçue, selon les règles particulières applicables.

Lorsque le remploi consiste en un immeuble bâti, un navire ou un aéronef, le délai peut être porté à cinq ans.

Le relevé 276 K

Le contribuable doit formaliser son choix au moyen du relevé 276 K, joint à la déclaration fiscale de la période au cours de laquelle la plus-value a été réalisée.

Ce relevé doit être reproduit chaque année jusqu’à l’imposition complète de la plus-value.

L’absence de relevé pour la période de réalisation peut entraîner l’imposition immédiate et intégrale de la plus-value.

À défaut de remploi dans les délais ou selon les formes requises, la partie non encore imposée devient taxable lors de la période au cours de laquelle le délai expire, avec application éventuelle d’intérêts de retard.

La cessation de l’activité, la vente ou la mise hors d’usage de l’actif de remploi rendent également le solde immédiatement imposable.

Illustration

Un bâtiment est vendu pour 1 200 000 euros et dégage une plus-value de 100 000 euros.

Le contribuable réalise un remploi intégral dans un immeuble de 1 400 000 euros, amorti sur 33 ans.

La fraction annuelle imposable s’élève alors, de manière simplifiée, à :

100 000×133=3 030,30 euros100\,000 \times \frac{1}{33} = 3\,030,30\ \text{euros}

5.2. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026

L’affaire concernait une société propriétaire d’une habitation mise à la disposition de son gérant. À la suite d’un incendie, elle avait perçu une indemnité de 213 705,76 euros et souhaitait appliquer la taxation étalée en désignant l’immeuble reconstruit comme actif de remploi.

La Cour de cassation a confirmé le refus du régime, tout en précisant son raisonnement.

Certes, les actifs détenus par une société sont en principe affectés à son activité professionnelle. Toutefois, la notion d’actif « amortissable » au sens de l’article 47, § 2, du CIR 92 doit être comprise dans son sens fiscal.

Les amortissements du bien de remploi doivent donc être fiscalement admissibles au regard de l’article 49 du CIR 92.

Dans cette affaire, la contribution versée par le dirigeant n’était pas intégrée dans une politique de rémunération suffisamment établie. La société n’avait pas davantage démontré que les frais exposés avaient pour finalité d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Les amortissements ayant été rejetés, l’immeuble ne pouvait pas constituer un remploi valable.

La conséquence est importante : un actif peut appartenir au patrimoine professionnel d’une société sans être fiscalement amortissable pour l’application de l’article 47 du CIR 92.

Pour les immeubles mis à la disposition d’un dirigeant, il devient donc indispensable de démontrer :

• L’existence d’une politique de rémunération cohérente ;

• L’attribution effective d’un avantage de toute nature ;

• La finalité professionnelle de l’opération ;

• Le lien entre les dépenses et l’acquisition ou la conservation de revenus imposables ;

• L’admissibilité fiscale des amortissements.

À retenir

• Le montant total du prix de vente ou de l’indemnité doit être remployé.

• L’actif de remploi doit être fiscalement amortissable.

• La seule inscription du bien dans les actifs professionnels ne suffit pas.

• Le remploi doit intervenir dans l’EEE et dans le délai de trois ou cinq ans.

• Le relevé 276 K doit être introduit dès la période de réalisation et renouvelé chaque année.

• La cessation ou l’aliénation du remploi entraîne l’imposition immédiate du solde.

6. Grille d’analyse pratique

7. Conclusion opérationnelle

La taxation d’une plus-value sur un immeuble professionnel se joue autour de trois qualifications successives :

1. L’assiette : quelle partie du bien a réellement été affectée et amortie professionnellement ?

2. Le taux : quelle est la durée exacte d’affectation de chaque actif ?

3. Le fait générateur : s’agit-il d’une vente en cours d’activité, d’une plus-value de cessation ou d’une plus-value soumise au régime du remploi ?

Chaque opération doit être documentée en amont au moyen :

• De l’historique des amortissements admis ;

• D’une ventilation objective entre terrain et construction ;

• Des factures relatives aux travaux ;

• Des actes et conventions datés ;

• Des baux et preuves d’occupation ;

• De la chronologie précise des décisions ;

• De la documentation relative à la politique de rémunération du dirigeant.

En matière de désaffectation, le critère demeure causal et non simplement chronologique. Il faut matérialiser la rupture du lien avec l’ancienne activité professionnelle dès la cessation.

En matière de taxation étalée, l’arrêt du 22 janvier 2026 impose une vigilance supplémentaire : avant d’opter pour le régime de l’article 47 du CIR 92, il faut vérifier que les amortissements du nouvel investissement seront effectivement admis fiscalement sur la base de l’article 49 du CIR 92.

Pourquoi lire cette analyse ?

Cette grille permet au praticien de sécuriser l’ensemble du traitement fiscal d’une plus-value immobilière professionnelle :

• Détermination précise de l’assiette imposable ;

• Ventilation entre terrain, bâtiment et travaux ;

• Calcul du délai de cinq ans par actif ;

• Qualification de la plus-value de cessation ;

• Constitution d’un dossier de désaffectation ;

• Vérification des conditions du remploi ;

• Respect du formalisme du relevé 276 K ;

• Contrôle préalable de l’admissibilité fiscale des amortissements.

Newsletter Tax Man Bruxelles
Fiscalité belge — Expertise, analyse et pratique professionnelle

Cette publication présente une synthèse à caractère informatif. Chaque opération immobilière doit faire l’objet d’une analyse individualisée au regard de sa chronologie, de son traitement comptable et de ses éléments probatoires.

Source

Article original d’Emmanuel Degrève, président de l’OECCBB, intitulé « Plus-values sur immeubles professionnels : cessation, désaffectation et remploi (art. 28, 47 et 171 CIR 92) », publié le 24 août 2026 dans la rubrique Fiscalité – Paroles d’expert sur Tamtam.pro.

Mise en forme et diffusion : Newsletter Tax Man Bruxelles.
Le contenu et l’analyse juridique demeurent attribués à l’auteur et à la publication d’origine.

Franchise de TVA : Belgique et France se ressemblent, mais le changement annoncé ne concerne que la France

Par Kadir Duran – Bruxelles Korner

Une information circule actuellement sur les réseaux sociaux et auprès de nombreux indépendants : la mention légale à inscrire sur les factures des entreprises bénéficiant de la franchise de TVA va prochainement changer.

L’information est exacte, mais elle doit être accompagnée d’une précision essentielle : le changement annoncé concerne la France et non la Belgique.

La confusion est compréhensible. La Belgique et la France disposent toutes deux d’un régime destiné aux petites entreprises qui permet, sous certaines conditions, de ne pas facturer la TVA. Les deux mécanismes présentent plusieurs similitudes, mais ils reposent sur des législations nationales distinctes.

Un principe comparable dans les deux pays

En Belgique comme en France, la franchise de TVA vise à alléger les obligations fiscales et administratives des petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils.

Dans les deux systèmes, l’entreprise bénéficiant de la franchise :

* ne facture généralement pas de TVA à ses clients ;

* ne reverse pas de TVA au Trésor ;

* ne peut normalement pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels ;

* doit respecter des obligations particulières en matière de facturation et de comptabilité.

Cette proximité peut facilement donner l’impression qu’une modification annoncée dans un pays s’applique automatiquement dans l’autre. Or, en matière fiscale, chaque État conserve ses propres textes, ses propres seuils et ses propres références juridiques.

En Belgique : le régime de franchise reste inchangé

En Belgique, le dispositif porte officiellement le nom de « régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises ».

Il concerne, en principe, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel soumis au régime ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA, sous réserve des activités et opérations exclues.

L’entreprise belge placée sous ce régime :

* conserve son numéro d’identification à la TVA ;

* ne porte pas de TVA en compte à ses clients ;

* ne dépose généralement pas de déclarations périodiques ;

* ne peut pas déduire la TVA grevant ses achats ;

* reste soumise à certaines obligations administratives, notamment en matière de facturation, de listing annuel des clients et, dans certains cas, d’opérations intracommunautaires. (SPF Finances⁠)

Sur les factures belges, il convient de faire apparaître une mention signalant l’application du régime de franchise, généralement par une référence au régime particulier de franchise des petites entreprises ou à l’article 56bis du Code belge de la TVA.

La facture ne doit pas faire apparaître un montant de TVA belge comme si celui-ci était porté en compte au client.

À ce jour, la recodification française vers le CIBS ne modifie donc pas les factures des entreprises établies en Belgique.

En France : une nouvelle référence juridique à partir du 1er septembre 2026

En France, le mécanisme comparable est appelé « franchise en base de TVA ».

Les entreprises qui en bénéficient délivrent des factures sans TVA et ne peuvent pas déduire la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles. La facture comporte actuellement la mention :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Cette référence va évoluer en raison de la recodification des dispositions françaises relatives à la TVA.

À partir du 1er septembre 2026, les dispositions concernées doivent être transférées du Code général des impôts, le CGI, vers le Code des impositions sur les biens et services, le CIBS.

La nouvelle référence prévue est :

TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services.

L’administration fiscale française présente déjà les deux formulations sur son site et précise que l’entrée en vigueur de la nouvelle référence est prévue le 1er septembre 2026. (impots.gouv.fr⁠)

Une recodification, pas une nouvelle taxe

Ce changement français ne signifie pas que les petites entreprises vont soudainement devoir facturer la TVA.

Il s’agit principalement d’un transfert des dispositions légales vers un nouveau code. La modification porte donc sur la référence juridique inscrite sur les factures, et non sur le principe même de la franchise.

Les entrepreneurs français devront néanmoins vérifier leurs documents :

* modèles de factures ;

* devis ;

* notes d’honoraires ;

* logiciels de facturation ;

* conditions générales ;

* documents commerciaux contenant l’ancienne référence.

Les logiciels régulièrement mis à jour pourraient intégrer automatiquement la nouvelle formulation. Les personnes utilisant des modèles Word, Excel, PDF ou des facturiers manuels devront probablement effectuer elles-mêmes la correction.

Belgique et France : ne pas copier une mention étrangère

La principale erreur serait de reprendre mécaniquement une information française sur une facture belge, ou inversement.

Une entreprise belge ne doit pas remplacer sa référence au régime belge par l’article L. 223-3 du CIBS. Ce texte appartient au droit fiscal français.

De la même manière, une entreprise française ne doit pas utiliser l’article 56bis du Code belge de la TVA pour justifier l’absence de TVA sur ses factures.

Élément Belgique France

Nom du régime Franchise de taxe pour les petites entreprises Franchise en base de TVA

Principe Pas de TVA facturée, sous conditions Pas de TVA facturée, sous conditions

Déduction de la TVA sur les achats En principe non En principe non

Référence juridique nationale Code belge de la TVA, notamment article 56bis Article 293 B du CGI

Changement annoncé en 2026 Non concernée par le CIBS français Nouvelle référence CIBS à partir du 1er septembre 2026

Nouvelle référence française Sans objet Article L. 223-3 du CIBS

Une vigilance particulière pour les activités transfrontalières

La distinction est encore plus importante pour les indépendants, consultants et petites entreprises travaillant entre la Belgique et la France.

Le pays du client ne détermine pas, à lui seul, la mention à utiliser. Il faut notamment examiner :

* le pays d’établissement de l’entreprise ;

* son régime TVA ;

* la nature de l’opération ;

* le statut TVA du client ;

* le lieu fiscal de la livraison ou de la prestation ;

* l’existence éventuelle d’une opération intracommunautaire.

Depuis le 1er janvier 2025, le régime européen applicable aux petites entreprises permet également, sous certaines conditions, de bénéficier d’une franchise dans un autre État membre. Ce régime transfrontalier, appelé régime SME, ne supprime toutefois pas la nécessité d’identifier correctement la législation nationale applicable à chaque opération. (SPF Finances⁠)

Une information exacte, mais incomplète sans le nom du pays

Dire simplement que « la mention de franchise de TVA va changer » est donc insuffisant.

La formulation correcte devrait être :

En France, la référence juridique inscrite sur les factures des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doit évoluer à partir du 1er septembre 2026, en raison du transfert des dispositions du CGI vers le CIBS. Cette modification ne concerne pas le régime belge de franchise de taxe.

La fiscalité européenne utilise souvent des concepts proches et un vocabulaire presque identique. Mais derrière ces ressemblances subsistent des codes nationaux, des seuils et des obligations différents.

En matière de TVA, quelques mots manquants peuvent transformer une information exacte en message trompeur. Ici, la précision indispensable tient en deux mots : en France.

La distinction Belgique–France est placée dès le titre et répétée dans la conclusion afin d’éviter toute interprétation erronée.

2026 Vergi Beyannamesinde Büyük Tuzak!

Dikkat: Tax-on-Web Cumartesi Sabahı Hizmet Dışı Olacak

Tax-on-Web Bu Cumartesi Kullanılamayacak:

2026 Vergi Beyannamenizde Size Pahalıya Mal Olabilecek 10 Hata

Önceden Doldurulmuş Beyannameleri Neden Otomatik Olarak Onaylamamalısınız?

Kadir Duran – Bruxelles Korner

Yüz binlerce Belçikalı vergi mükellefi 2026 yılı vergi beyannamesini doldurmaya devam ederken, Belçika Maliye İdaresi (SPF Finances) önemli bir duyuru yaptı.

13 Haziran 2026 Cumartesi günü Tax-on-Web sistemi planlı bakım çalışması nedeniyle sabah 07.00 ile 12.00 saatleri arasında kullanılamayacak.

Ayrıca günün geri kalanında da çeşitli teknik aksaklıklar yaşanabileceği belirtiliyor.

Bu kesinti, birçok kişinin 15 Temmuz 2026 son başvuru tarihinden önce beyannamesini tamamlamaya çalıştığı kritik bir dönemde gerçekleşiyor.

Önceden Doldurulmuş Beyannameleri Asla Kontrol Etmeden Onaylamayın

Her yıl aynı hata tekrar ediliyor.

Birçok vergi mükellefi, Tax-on-Web tarafından sunulan önceden doldurulmuş beyannamenin otomatik olarak doğru olduğunu düşünüyor.

Ancak gerçek böyle değil.

İşverenlerden, bankalardan, sosyal güvenlik kurumlarından, sigorta kuruluşlarından veya diğer resmi kurumlardan gelen bilgiler bazen eksik olabilir ya da hata içerebilir.

Ayrıca bazı vergi avantajları ve indirilebilir giderler sistemde otomatik olarak görünmeyebilir.

Beyannamenizi göndermeden önce mutlaka şu kontrolleri yapın:

✓ Maaş bordrolarınızı kontrol edin.

✓ Vergi belgelerinizdeki rakamlarla karşılaştırın.

✓ Kredi faizlerinizi gözden geçirin.

✓ Nafaka ödemelerini kontrol edin.

✓ Yurt dışı gelirlerinizi doğrulayın.

✓ Menkul ve gayrimenkul gelirlerinizi inceleyin.

Unutmayın:

Onayladığınız bir hata, sizin sorumluluğunuzda olan bir hata olarak kalır.

2026 Vergi Beyannamesinde Büyük Değişiklikler Var

2026 yılı vergi beyannamesi önemli bir dönüm noktası niteliğinde.

Son on yıldan fazla bir süredir ilk kez vergi kodlarının sayısında ciddi bir azalma yaşanıyor.

• Valon Bölgesi beyannamesinden 47 kod kaldırıldı.

• Brüksel Bölgesi beyannamesinden 43 kod kaldırıldı.

• Flaman Bölgesi beyannamesinden ise 59 kod çıkarıldı.

İlk bakışta sistem sadeleşmiş gibi görünse de bu durum vergi avantajlarının arttığı anlamına gelmiyor.

Tam tersine, birçok vergi avantajı tamamen ortadan kaldırıldı.

Bilmeniz Gereken Başlıca Yenilikler

1. Birçok Vergi İndirimi Kaldırıldı

Artık aşağıdaki vergi avantajları bulunmuyor:

• Hukuki koruma sigortası indirimi

• Ev tipi elektrikli araç şarj istasyonları indirimi

• Bazı enerji tasarruflu konut avantajları

• Evlat edinme giderleri indirimi

• Elektrikli üç ve dört tekerlekli araç teşvikleri

• Çeşitli özel vergi avantajları

2. Gayrimenkul Vergilendirmesinde Büyük Devrim

Arizona hükümetinin reformu ile kendi oturduğunuz konut dışındaki birçok gayrimenkul için faiz indirimi kaldırıldı.

Bu durum özellikle şu taşınmazları etkiliyor:

• Yazlık ve ikinci konutlar

• Kiraya verilen daireler ve evler

• Yurt dışındaki gayrimenkuller

• Gelir amaçlı yatırım taşınmazları

2026 beyannamesinin en önemli değişikliği muhtemelen budur.

Özellikle 1146 ve 2146 kodlarının kaldırılması, birçok mülk sahibinin vergi iadesinde ciddi düşüşler yaşamasına neden oluyor.

Bugün binlerce kişi neden daha az vergi iadesi aldığını veya neden ilk kez vergi ödemek zorunda kaldığını anlamaya çalışıyor.

3. Bağışlarda Vergi Avantajı Azaldı

Bağışlara ilişkin vergi indirimi devam ediyor.

Ancak vergi avantajı oranı:

%45'ten %30'a düşürüldü.

4. Nafaka Düzenlemesi Değişiyor

Nafaka ödemelerinde vergi avantajı kademeli olarak azaltılıyor.

Daha önce bildirilen tutarın %80'i dikkate alınırken artık sadece %70'i dikkate alınacak.

Önümüzdeki yıllarda bu oran daha da düşecek.

5. Uzun Mesafe İş Yolculukları

İşe gidiş geliş mesafesi tek yön 75 kilometreyi aşan çalışanlara tanınan ek mesleki gider indirimi kaldırıldı.

6. Yeni Beyan Zorunlulukları

Aşağıdaki gelirlerin artık beyannamede belirtilmesi gerekiyor:

• Bazı flexi-job gelirleri

• Bisiklet kilometre ödenekleri

• Vergiden muaf bazı fazla mesai gelirleri

Gelir vergiden muaf olsa bile, beyan edilmesi zorunlu olabilir.

Serbest Meslek Sahipleri ve Şirket Yöneticileri Dikkat

Bağımsız çalışanlar ve şirket sahipleri için de birçok yenilik bulunuyor.

Bunlar arasında:

• Bazı vergi muafiyetlerinin kaldırılması

• Carried Interest rejiminin uygulanması

• Tasfiye rezervleri sistemindeki değişiklikler

• Telif hakları gelirlerine ilişkin yeni kurallar

• Bilişim sektörünün yeniden telif hakları sistemine dahil edilmesi

Özellikle yazılım geliştiricileri ve bazı dijital meslek grupları belirli şartlar altında yeniden telif hakları rejiminden yararlanabilecek.

Yapay Zekâ Kullanırken Çok Dikkatli Olun

Son haftalarda bazı vergi mükelleflerinin yapay zekâ araçlarını kullanarak vergi beyannamesi hazırladığı görülüyor.

Bu konuda son derece dikkatli olmak gerekiyor.

Çünkü yapay zekâ:

• Tam vergi dosyanıza erişemez,

• Resmî belgelerinizi göremez,

• Aile durumunuzun tüm ayrıntılarını bilemez,

• Bölgesel vergi kurallarını tam olarak değerlendiremez,

• Güncel idari yorumları ve özel durumları her zaman dikkate alamaz.

Yanlış bir bilgi şu sonuçlara yol açabilir:

• Ek vergi ödemesi,

• Gecikme faizleri,

• Vergi düzeltmesi,

• Hatta detaylı bir vergi incelemesi.

Yapay zekâ vergi sistemini anlamanıza yardımcı olabilir.

Ancak hiçbir zaman resmî belgelerin kontrolünün veya uzman bir mali müşavirin yerini alamaz.

Bruxelles Korner'den Tavsiyeler

Beyannamenizi göndermeden önce mutlaka:

✓ Önceden doldurulmuş tüm kodları kontrol edin.

✓ Vergi belgelerinizle karşılaştırın.

✓ Yurt dışı gelirlerinizi doğrulayın.

✓ Nafaka ödemelerini kontrol edin.

✓ Mortgage ve kredi bilgilerinizi gözden geçirin.

✓ Menkul ve gayrimenkul gelirlerinizi inceleyin.

✓ Tüm belgelerinizi saklayın.

✓ Son güne bırakmayın.

✓ Önceden doldurulmuş beyannameye körü körüne güvenmeyin.

✓ Yapay zekâyı tek bilgi kaynağı olarak kullanmayın.

İlk bakışta daha basit görünen 2026 vergi beyannamesi, gerçekte son yılların en önemli vergi reformlarından birini içeriyor.

Kaldırılan onlarca kodun arkasında, birçok vergi mükellefinin etkilerini yeni yeni hissetmeye başladığı kapsamlı bir mali dönüşüm bulunuyor.

TAX MAN BRUXELLES / KADIR DURAN

DIKKAT :

Tax-on-Web Cumartesi Sabahı Kapalı Olacak.
Önceden Doldurulmuş Beyannameleri Kontrol Etmeden Onaylamayın!
1146 ve 2146 Kodlarının Kaldırılması Binlerce Gayrimenkul Sahibinin Vergi İadesini Etkiliyor.

Kadir Duran – Bruxelles Korner

"Neden Bu Yıl Vergi Ödemek Zorundayım? Eskiden Geri Alıyordum!"

Arizona Reformu Yüz Binlerce Gayrimenkul Sahibine Sürpriz Yaptı

Kadir Duran – Bruxelles Korner

Son haftalarda muhasebecilerin, vergi danışmanlarının ve mali müşavirlerin en sık duyduğu sorulardan biri şu:

"Her yıl vergi iadesi alıyordum, bu yıl neden vergi ödemek zorundayım?"

Birçok Belçikalı için cevabın adı: Arizona hükümetinin vergi reformu.

Binlerce mülk sahibi, yıllardır yararlandıkları bazı ipotek kredisi vergi avantajlarının sessiz sedasız ortadan kaldırıldığını ancak vergi hesaplamaları yapılınca fark etti.

Eskiden Sistem Nasıldı?

Belçika devleti uzun yıllar boyunca gayrimenkul yatırımlarını çeşitli vergi teşvikleriyle destekledi.

1. Yatırım Amaçlı Gayrimenkullerde Faiz İndirimi

Bir kişi aşağıdaki türden bir gayrimenkul satın aldığında:

• Kiraya verilen bir daire,

• İkinci konut,

• Gelir getiren bir bina,

• Yurtdışındaki bir gayrimenkul,

ipotek kredisi kapsamında ödediği faizleri vergisel olarak düşebiliyordu.

Bu sayede vergilendirilebilir gayrimenkul gelirleri azalıyor ve ödenecek vergi düşüyordu.

Bazı yatırımcılar için bu avantaj yılda yüzlerce hatta binlerce euro tasarruf anlamına geliyordu.

2. Krediye Bağlı Hayat Sigortaları

Birçok kredi sahibi ayrıca:

• Kalan borç sigortası (Assurance Solde Restant Dû),

• İpotek kredisine bağlı bireysel hayat sigortası

yaptırıyordu.

Kredinin tarihi ve bölgesel vergi rejimine bağlı olarak bu primler de vergi avantajı sağlayabiliyordu.

Birçok aile bütçesini yıllardır bu yıllık vergi indirimi üzerine kurmuştu.

Arizona Hükümeti Neyi Kaldırdı?

Arizona koalisyonu, yatırım amaçlı gayrimenkullerde kullanılan ipotek faizlerinin olağan vergi indirimi sistemine son verdi.

Bunun sonucu olarak:

❌ 1146 ve 2146 numaralı vergi kodları kaldırıldı.

❌ İkinci konutlar için faiz indirimi sona erdi.

❌ Kiraya verilen gayrimenkuller için faiz indirimi kaldırıldı.

❌ Düzenleme yalnızca yeni kredileri değil, mevcut kredileri de kapsıyor.

❌ Herhangi bir geçiş süreci öngörülmedi.

Yani 10 veya 15 yıl önce imzalanmış bir kredi, bugün alınan krediyle aynı şekilde değerlendiriliyor.

İşte tam da bu nokta, Danıştay tarafından eleştirildi ve bugün Anayasa Mahkemesi önünde hukuki tartışmalara konu oluyor.

Hayat Sigortaları da Etkilendi

Kamuoyunda daha az konuşulan bir diğer değişiklik ise hayat sigortalarıyla ilgili.

1 Ocak 2025 tarihinden sonra yapılan yeni ipotek kredilerinde, krediye bağlı bireysel hayat sigortaları artık geçmişte mevcut olan birçok gayrimenkul vergi avantajından yararlanamıyor.

Bu nedenle birçok kişi:

• Kalan borç sigortasını ödemeye devam ediyor,

• Hayat sigortası primlerini ödemeye devam ediyor,

ancak eskiden aldığı vergi avantajını artık alamıyor veya çok daha sınırlı şekilde alabiliyor.

Neden Vergi İadesi Yerine Vergi Borcu Çıkıyor?

Basit bir örnek:

Önce

• Kredi faizi: 4.500 €

• Kalan borç sigortası: 1.000 €

• Vergi indirimi mevcut

Sonuç:

➡ Vergi iadesi veya ciddi bir vergi avantajı.

Şimdi

• Aynı kredi,

• Aynı aylık taksit,

• Aynı faiz yükü,

ama:

➡ Faiz indirimi yok.

➡ Krediye bağlı birçok vergi avantajı kaldırıldı.

Sonuç olarak vergilendirilebilir gelir artıyor.

Vergi mükellefi:

• Eskiden 500 ila 1.500 € arasında geri ödeme alırken,

şimdi ek vergi ödemek zorunda kalabiliyor.

Reformun Amacı Ne?

Hükümete göre amaç:

• Devlet gelirlerini artırmak,

• Gayrimenkul sektörüne yönelik vergi harcamalarını azaltmak.

Ancak birçok mülk sahibinin hissiyatı farklı:

"Biz bu yatırımı ve krediyi belirli kurallara göre yaptık. Sonradan kurallar değiştirildi."

Her İpotek Kredisi Aynı Şekilde Etkilenmedi

Bu noktada iki farklı durumu birbirinden ayırmak gerekiyor.

1. Kendi Oturduğunuz Tek Konut

Eski tarihli bazı ipotek kredileri için bölgesel vergi avantajları halen devam edebiliyor.

Şartlar:

• Kendi oturduğunuz ev olması,

• Tek konut olması,

• Eski bölgesel vergi rejimlerinden birine girmesi.

Bu durumda belirli vergi avantajları hâlâ mevcut olabilir.

2. Yatırım Amaçlı Gayrimenkuller

Arizona reformunun en sert etkisi burada görülüyor.

Geçmişte yatırımcılar:

• İkinci konut,

• Kiralık daire,

• Gelir getiren bina,

• Yatırım amaçlı gayrimenkuller

için ödedikleri kredi faizlerini vergiden düşebiliyordu.

2026 vergilendirme döneminden itibaren:

❌ Faizler indirilemez hale geldi.

❌ 1146 ve 2146 kodları kaldırıldı.

❌ Devam eden krediler de kapsama alındı.

❌ Geçiş rejimi uygulanmadı.

Bu nedenle çok sayıda gayrimenkul yatırımcısının vergi iadesi ciddi şekilde düştü veya tamamen ortadan kalktı.

Sigortaları Birbirine Karıştırmayın

Kalan Borç Sigortası

Bu sigorta doğrudan ipotek kredisine bağlıdır.

1 Ocak 2025 sonrasında yapılan yeni kredilerde geçmişteki birçok vergi avantajı artık bulunmuyor.

Bu nedenle vatandaşlar sigorta primlerini ödemeye devam etseler bile aynı vergi avantajını elde edemiyorlar.

Branche 21 Hayat Sigortaları

Bunlar farklı bir sisteme tabidir.

Branche 21 türündeki hayat sigortaları ve emeklilik tasarrufu ürünleri belirli yasal sınırlar dahilinde hâlâ vergi indirimi sağlayabilmektedir.

Ancak bu indirimler sınırsız değildir ve yıllık tavanlara tabidir.

Arizona Reformunun Verdiği Mesaj

Belçika devleti onlarca yıl boyunca krediyle finanse edilen gayrimenkul yatırımlarını teşvik etti.

Bugün verilen mesaj ise oldukça farklı:

Kendi oturulan konutlar için bazı tarihî avantajlar korunurken, yatırım amaçlı gayrimenkuller giderek daha az vergi avantajına sahip oluyor.

Pratikte:

• Bir aile evi,

• Kiraya verilen bir daire,

• Sahilde ikinci bir konut

sahibi olan bir kişi artık yatırım amaçlı gayrimenkullerine ait kredi faizlerini vergiden düşemiyor.

İşte bu nedenle yüz binlerce Belçikalı, vergi hesaplamaları eline ulaştığında yüzlerce hatta binlerce euro daha az vergi iadesi aldığını veya ilk kez ek vergi ödemek zorunda kaldığını görüyor.

Unutmayın...

Birçok kişi daha fazla vergi ödediğini düşündüğünde bunun sebebinin gelir artışı olduğunu sanıyor.

Oysa çoğu durumda gerçek neden çok daha basit:

Devlet artık eskisi kadar çok gideri vergi matrahından düşmeye izin vermiyor.

Ve görünen o ki sürprizler burada bitmeyecek.

Çünkü önümüzdeki yıl, Arizona hükümetinin hayata geçirdiği sermaye kazancı vergisi (plus-value tax) uygulamasının etkileri de hissedilmeye başlanacak.

Bugün ipotek faizlerinin kaldırılması konuşuluyor.

Yarın ise yatırım kazançlarının vergilendirilmesi tartışılacak.

Belçika vergi sisteminde yeni bir döneme giriliyor.

TAX MAN BRUXELLES / KADIR DURAN

LinkedIn kapanış önerisi:

Belçika'da bu yıl vergi iadesi beklerken vergi borcu çıkan binlerce kişinin nedeni gelir artışı değil, Arizona hükümetinin sessiz vergi reformları olabilir.

Siz de vergi bildiriminizde beklenmedik bir fark gördünüz mü?

#Belçika #Vergi #ArizonaReformu #Mortgage #Gayrimenkul #BruxellesKorner #KadirDuran #TaxManBruxelles #Fiscalité #Belgique #InvestissementImmobilier #PlusValueTax

L'entrée en vigueur de la nouvelle phase de la réforme de la chaîne TVA, du 1er mai 2026, l'administration fiscale belge a publié un guide pratique détaillant les principales modifications qui concerneront les assujettis à la TVA.

Cette réforme marque une évolution importante dans la gestion des paiements et remboursements TVA, avec la disparition progressive du compte courant TVA au profit d'un nouveau système basé sur un compte-provisions TVA accessible via MyMinfin.

Un nouveau compte pour toutes les opérations TVA

À partir du 1er mai 2026, les paiements de TVA dus via les déclarations périodiques ainsi que les acomptes volontaires devront être versés sur le compte :

BE41 6792 0036 4210 (TVABTW)

en utilisant la communication structurée basée sur le numéro d'entreprise.

Les montants versés alimenteront désormais un compte-provisions TVA, qui servira à régler automatiquement les dettes TVA futures.

Le SPF Finances recommande fortement d'effectuer les paiements via MyMinfin afin de limiter les erreurs administratives.

Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026

Pour éviter les difficultés liées à la transition, tous les paiements effectués par erreur sur l'ancien compte TVA seront automatiquement transférés vers le nouveau système jusqu'au 31 décembre 2026.

Par ailleurs, les soldes encore présents sur l'ancien compte courant TVA seront automatiquement transférés vers le compte-provisions TVA, sous certaines conditions liées au dépôt des déclarations.

Comment fonctionnera le remboursement des crédits TVA ?

Les crédits TVA qui ne sont pas immédiatement remboursés seront automatiquement versés sur le compte-provisions TVA.

L'assujetti pourra :

• utiliser ces montants pour payer de futures déclarations TVA ;

• demander un remboursement total ou partiel directement via MyMinfin.

Le remboursement pourra intervenir :

• à la fin du mois si la demande est introduite entre le 1er et le 15 ;

• le 15 du mois suivant si la demande est introduite entre le 16 et la fin du mois.

Avant tout remboursement, l'administration vérifiera toutefois l'existence éventuelle d'autres dettes fiscales et pourra procéder à une compensation automatique.

Attention aux nouvelles sanctions

Le guide rappelle également le durcissement du régime des sanctions.

Déclaration déposée en retard

Une amende de :

• 100 € par mois de retard

• avec un maximum de 500 €

sera appliquée lorsque le retard ne dépasse pas cinq mois.

Non-dépôt de déclaration

À partir de plus de cinq mois de retard, une amende progressive sera appliquée :

Le SPF Finances tiendra compte des infractions commises au cours des quatre années précédentes.

Sanctions en cas de non-paiement

Lorsque la déclaration est déposée mais non payée à temps :

• amende de 5 % de la TVA due si la déclaration a été introduite dans les délais ;

• amende de 10 % si la déclaration elle-même a été déposée en retard.

Des intérêts de retard s'ajoutent à ces pénalités et, en cas de persistance de la dette, l'administration pourra engager des procédures de recouvrement forcé.

Les nouvelles obligations pour les entreprises

La réforme poursuit plusieurs objectifs :

• simplifier la gestion des paiements TVA ;

• automatiser l'imputation des crédits ;

• améliorer le suivi des dettes fiscales ;

• renforcer le recouvrement des créances de l'État.

Pour les entreprises et les indépendants, il devient essentiel d'assurer un suivi régulier du compte-provisions TVA via MyMinfin afin d'éviter les mauvaises surprises et de garantir la disponibilité des montants nécessaires aux échéances futures.

Ce qu'il faut retenir

• Nouvelle chaîne TVA en vigueur depuis le 1er mai 2026.

• Création du compte-provisions TVA.

• Nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210 (TVABTW).

• Gestion centralisée via MyMinfin.

• Remboursements plus flexibles mais soumis à compensation des dettes.

• Renforcement des sanctions en cas de retard ou de non-paiement.

Cette réforme constitue l'une des évolutions administratives les plus importantes du système TVA belge de ces dernières années et imposera aux entreprises une gestion plus rigoureuse de leur trésorerie fiscale.

Par Kadir Duran – Bruxelles Korner

Le Moniteur belge a officiellement publié l'arrêté royal du 25 mai 2026 fixant les modalités et le calendrier de transition vers le nouveau Système de Caisse Enregistré (SCE) 2.0.

Cette réforme marque une évolution importante puisque les données des caisses enregistreuses seront désormais transmises directement, via le cloud, aux serveurs de l'administration fiscale.

Afin de permettre aux fabricants de développer et de déployer progressivement les nouvelles solutions techniques, mais également pour tenir compte des investissements déjà réalisés par de nombreux exploitants dans le SCE 1.0, les autorités ont prévu une mise en œuvre progressive.

Calendrier officiel de transition

 À partir du 1er juillet 2026

• Pour les établissements qui deviennent soumis à l'obligation d'utiliser un SCE à compter de cette date.

 À partir du 1er juillet 2027

• Pour les établissements dont le SCE actuel a été enregistré entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

 À partir du 1er juillet 2028

• Pour les établissements dont le SCE actuel a été enregistré entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

 À partir du 1er janvier 2029

• Pour les établissements dont le SCE actuel a été enregistré entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2026.

Notre conseil

Nous invitons tous les exploitants concernés à vérifier dès aujourd'hui la date d'enregistrement de leur système de caisse actuel. Cette simple vérification permettra d'identifier précisément l'échéance applicable à votre établissement et d'anticiper sereinement le passage vers le SCE 2.0.

Le passage au cloud représente une évolution technologique importante. Une préparation en amont permettra d'éviter toute difficulté opérationnelle ou administrative au moment de la transition.

 N'hésitez pas à contacter votre comptable, votre conseiller fiscal ou votre fournisseur de caisse afin d'évaluer dès maintenant les impacts concrets de cette réforme sur votre activité.

Mieux vaut anticiper aujourd'hui que subir demain.

Analyse juridique – Règlement européen sur les successions

Bruxelles Korner – Analyse / Kadir Duran

L’entrée en application du Règlement (UE) n°650/2012 le 17 août 2015 a profondément modifié la détermination de la loi applicable aux successions internationales au sein de l’Union européenne.

Au cœur de cette réforme figure un point souvent sous-estimé par les praticiens : l’article 83, consacré aux dispositions transitoires. Cet article impose aujourd’hui de revisiter avec attention les testaments rédigés avant 2015, dont certains peuvent encore produire des effets juridiques déterminants.

1. Le principe général du règlement européen

Depuis 2015, la règle principale repose sur un critère simple :

• La loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Cependant, le règlement permet une dérogation essentielle :

• le testateur peut choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession.

Ce mécanisme est prévu par l’article 22 du règlement.

Mais qu’en est-il des testaments rédigés avant l’existence même de ce règlement ?

C’est précisément le rôle de l’article 83.

2. Article 83 §2 : la recherche d’un choix tacite de loi

L’article 83 §2 permet de reconnaître un choix implicite de droit applicable dans les testaments anciens.

Le juge doit alors analyser la disposition testamentaire afin d’y détecter la volonté du testateur.

Exemple jurisprudentiel

Le tribunal de la famille francophone de Bruxelles, dans un jugement du 6 février 2025, a examiné un cas typique :

• une femme espagnole vivant en Belgique

• testament rédigé en Espagne en 2000

• dispositions faisant référence à des institutions du droit espagnol

Le tribunal a considéré que ces éléments révélaient un choix tacite du droit espagnol.

? Ici, l’analyse est subjective : on cherche à identifier l’intention du testateur.

3. Article 83 §4 : une présomption de choix de loi

L’article 83 §4 fonctionne différemment.

Il prévoit que :

si un testament rédigé avant le 17 août 2015 est établi conformément à une loi que le défunt aurait pu choisir, cette loi est réputée avoir été choisie.

Cette présomption est irréfragable :

• même si le testateur n’a jamais exprimé ce choix

• même s’il ignorait totalement cette possibilité.

Ici, l’analyse devient objective :
on ne cherche plus l’intention du testateur, mais la conformité du testament à un droit déterminé.

4. Le cas classique : le « testament berlinois »

Le meilleur exemple est celui du Berliner Testament.

Ce testament conjonctif permet à deux époux :

1. de se désigner mutuellement héritiers,

2. puis de transmettre l’ensemble du patrimoine aux enfants après le décès du survivant.

Cette institution est typique du droit allemand.

Dans un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal de la famille de Liège (division Verviers) a considéré qu’un tel testament rédigé en 2001 par un couple allemand vivant en Belgique :

• était conforme au droit allemand,

• et entraînait donc l’application du droit allemand à l’ensemble de la succession.

Un raisonnement similaire a été admis pour un testament mutuel danois établi à Copenhague en 1995.

5. L’interprétation restrictive de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (2024)

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a adopté une interprétation beaucoup plus restrictive.

Le cas concernait :

• un Franco-iranien

• testament olographe rédigé en 1997 en France

• legs de l’usufruit à son épouse.

La Cour a refusé d’appliquer le droit français en considérant que :

• l’usufruit existe aussi en droit iranien

• il ne s’agit donc pas d’une institution spécifiquement française.

Conclusion de la Cour :
la succession devait être régie par le droit iranien, correspondant à la dernière résidence habituelle du défunt.

6. Une lecture jugée trop stricte

Cette interprétation est contestée par une partie de la doctrine.

Selon cette critique, l’article 83 §4 ne doit pas être interprété uniquement au regard :

• du contenu technique de la disposition,
  mais aussi du contexte global de rédaction du testament :

• la langue du document

• sa forme juridique

• l’autorité notariale

• le lieu de dépôt du testament.

7. L’approche plus souple de la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne a adopté une interprétation plus flexible dans un arrêt du 16 juillet 2020.

Elle a jugé qu’un testament :

• rédigé en lituanien

• par une ressortissante lituanienne

• dans une forme reconnue par le droit lituanien

• et déposé chez un notaire lituanien

était établi « conformément » au droit lituanien, même si la défunte résidait en Allemagne.

Cette lecture élargit sensiblement la portée de l’article 83 §4.

8. Conséquence pratique pour les notaires et juristes belges

Cette interprétation conduit à une conclusion importante.

Un Belge expatrié qui aurait :

• rédigé un testament en français, néerlandais ou allemand,

• selon une forme connue du droit belge,

• et confié le document à un notaire belge,

pourrait voir le droit belge appliqué à sa succession, même s’il réside aujourd’hui :

• en Espagne

• en France

• au Maroc

• en Grèce

• ou à Monaco.

9. Conclusion – Le réveil des « testaments dormants »

L’article 83 du règlement européen agit comme un pont entre deux régimes juridiques.

Il transforme des testaments parfois anciens en vecteurs déterminants du droit applicable à une succession internationale.

Pour les praticiens – notaires, avocats, fiscalistes – la leçon est claire :

Les testaments rédigés avant 2015 ne sont pas de simples archives.
Ils peuvent encore aujourd’hui déterminer la loi successorale applicable.

Dans un contexte d’expatriation croissante des citoyens européens, ces documents oubliés dans les coffres des études notariales pourraient bien redevenir des pièces centrales du droit successoral international.

Cryptomonnaies en Belgique : entre patrimoine privé, spéculation et nouvelle taxe sur les plus-values

Analyse – Bruxelles Korner
Par Kadir Duran

Le développement fulgurant des cryptomonnaies a profondément transformé les marchés financiers mondiaux. Pourtant, en Belgique, la fiscalité des actifs numériques reste longtemps demeurée incertaine. Pendant des années, les gains réalisés par les particuliers pouvaient échapper à l’impôt lorsqu’ils relevaient de la gestion normale du patrimoine privé.

Cette situation évolue désormais avec l’introduction d’une taxe sur les plus-values financières à partir du 1er janvier 2026, qui s’applique également aux crypto-actifs. Cette réforme marque un tournant dans la fiscalité belge et modifie l’équilibre entre les différentes qualifications fiscales prévues par le Code des impôts sur les revenus 1992.

1. Gestion normale du patrimoine privé et nouvelle taxe sur les plus-values (10 %)

Traditionnellement, les gains réalisés par un particulier dans le cadre d’une gestion normale de son patrimoine privé n’étaient pas imposés. Cette exception découle notamment de l’interprétation de l’article 90 du CIR 92, qui vise les profits spéculatifs tout en excluant les opérations relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduit une taxe sur les plus-values financières de 10 %, applicable aux actifs financiers, y compris les cryptomonnaies.

Dans ce cadre :

• les gains réalisés lors de la vente d’actifs financiers peuvent être imposés

• le taux prévu est de 10 %

• un seuil d’exonération annuel (environ 10 000 €) est prévu pour les petits investisseurs.

Cette réforme vise à aligner la fiscalité belge sur celle d’autres pays européens où les plus-values financières sont déjà imposées.

2. Spéculation : revenus divers imposés à 33 %

Lorsque l’administration fiscale considère que l’activité présente un caractère spéculatif, les gains peuvent être imposés comme revenus divers.

Base légale

Article 90, 1° CIR 92

Cet article prévoit l’imposition :

« des bénéfices ou profits résultant d’opérations ou spéculations quelconques réalisées en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle ».

Dans ce cas :

• taux distinct de 33 %

• • additionnels communaux.

Cette qualification peut être retenue lorsque :

• les transactions sont fréquentes

• les positions sont ouvertes et fermées rapidement

• des stratégies de trading actif sont utilisées.

3. Activité professionnelle

Lorsque le trading de cryptomonnaies devient une activité organisée et régulière, les gains peuvent être requalifiés en revenus professionnels.

Base légale

Article 23 CIR 92

Cet article vise les revenus provenant :

• d’une activité indépendante

• d’une activité commerciale ou lucrative.

Dans ce cas :

• les gains sont soumis au barème progressif de l’impôt des personnes physiques (25 % à 50 %)

• des cotisations sociales peuvent également être dues.

4. Revenus mobiliers : staking, lending et rendements crypto

Certaines opérations liées aux cryptomonnaies peuvent être assimilées à des revenus de capitaux mobiliers.

Base légale

Article 17 CIR 92

Cet article concerne notamment :

• les intérêts

• les revenus de capitaux mobiliers.

Dans l’écosystème crypto, cela peut concerner :

• staking rewards

• crypto lending

• yield farming.

Ces revenus peuvent être soumis au précompte mobilier de 30 %.

5. Requalification en dividendes

Dans certaines situations impliquant une société ou des distributions indirectes de bénéfices, les flux financiers liés aux crypto-actifs peuvent être requalifiés en dividendes.

Bases légales

Article 18 CIR 92
Définit la notion de dividendes comme toute distribution de bénéfices par une société.

Article 32 CIR 92
Permet de qualifier certains avantages comme revenus imposables.

Article 344 §1 CIR 92
Clause générale anti-abus permettant à l’administration fiscale de requalifier une opération visant principalement à éviter l’impôt.

Dans ce cas :

• les montants peuvent être considérés comme dividendes

• soumis au précompte mobilier de 30 %.

6. Les critères utilisés par l’administration fiscale

Pour déterminer la qualification fiscale des gains liés aux cryptomonnaies, l’administration examine généralement plusieurs critères :

• la durée de détention des actifs

• la fréquence des transactions

• l’importance des montants investis

• l’utilisation d’un financement externe

• l’organisation de l’activité

• la diversification du portefeuille

• le temps consacré au trading.

Ces éléments sont régulièrement analysés dans les décisions anticipées rendues par le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale.

Conclusion

Avec l’introduction de la taxe sur les plus-values financières de 10 % à partir du 1er janvier 2026, la fiscalité des cryptomonnaies en Belgique entre dans une nouvelle phase.

Selon la qualification retenue, les gains peuvent désormais relever de plusieurs régimes :

• plus-values financières (10 %)

• revenus divers (33 %)

• revenus professionnels (25 % à 50 %)

• revenus mobiliers (30 %)

• dividendes requalifiés (30 %).

Dans ce contexte, la fiscalité des crypto-actifs illustre la transformation progressive du droit fiscal face aux nouvelles formes de richesse numérique. Entre innovation technologique et encadrement juridique, la Belgique cherche encore l’équilibre entre attractivité financière et justice fiscale.

5 mars 2026 – Régime matrimonial, parts sociales propres et plus-value

La Cour constitutionnelle a rendu, le 5 mars 2026, un arrêt important en matière de régimes matrimoniaux et de sociétés détenues par un époux marié sous le régime légal de communauté.

BRUXELLES KORNER : Kadir Duran

Le contexte

L’affaire portait sur un divorce entre deux époux mariés sous le régime légal.
Le mari avait constitué une société avec des fonds propres. Les parts de cette société étaient donc considérées comme propres.
Au moment de la liquidation-partage, un litige est né sur une question centrale :

la plus-value acquise par ces parts pendant le mariage reste-t-elle propre, ou doit-elle revenir à la communauté, notamment lorsque cette valeur a été créée par le travail des époux ?

Ce que dit la Cour

La Cour admet qu’il n’est pas manifestement erroné de considérer que des parts financées en remploi de fonds propres sont propres “pour le tout”, c’est-à-dire à la fois pour le titre et pour la valeur patrimoniale, y compris leur accroissement de valeur.

Mais la Cour pose immédiatement une limite essentielle :

Principe clé : les revenus professionnels ne peuvent pas être soustraits à la communauté

Même si les actions sont propres, l’époux qui exerce son activité professionnelle via sa société propre ne peut pas, par ce biais, priver la communauté des revenus professionnels qui auraient dû lui revenir.

Autrement dit :

• les actions peuvent rester propres ;

• la plus-value peut être rattachée à ce patrimoine propre ;

• mais le patrimoine propre devra une récompense au patrimoine commun si la communauté a été privée de revenus professionnels.

La notion de “récompense”

La Cour confirme qu’une récompense est due lorsque le patrimoine commun s’est appauvri au profit du patrimoine propre.

Dans ce dossier, cela signifie que le patrimoine propre de l’époux associé doit indemniser la communauté à hauteur des revenus que celle-ci aurait normalement perçus si l’activité n’avait pas été exercée au travers d’une société propre.

La Cour précise que cette récompense peut inclure, en pratique, la part de la plus-value qui provient principalement :

• de l’activité professionnelle de l’époux titulaire ;

• et a fortiori de l’activité de l’autre époux.

Message important pour les entrepreneurs mariés

L’arrêt confirme un principe fondamental :
on ne peut pas utiliser une structure sociétaire pour “capter” dans un patrimoine propre des revenus professionnels qui devraient normalement bénéficier à la communauté.

La Cour s’inscrit ainsi dans la logique de la réforme de 2018 :
l’exercice d’une profession via une société doit rester neutre sur le plan du droit des régimes matrimoniaux.

Ce que la Cour décide concrètement

La Cour conclut que :

• les articles concernés de l’ancien Code civil ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution ;

• les 2e et 3e questions n’appellent pas de réponse ;

• la 6e question est irrecevable.

À retenir pour la pratique

Pour les dossiers de divorce, liquidation-partage ou planification patrimoniale :

• des parts sociales financées par fonds propres peuvent rester propres ;

• leur plus-value peut aussi rester propre ;

• mais si l’activité professionnelle exercée au sein de la société a privé la communauté de revenus, une récompense peut être due ;

• la discussion se déplace donc souvent vers la preuve de ce que la communauté aurait raisonnablement dû recevoir.

Lecture Tax Man Bruxelles

Cet arrêt est particulièrement important pour :

• les dirigeants d’entreprise mariés sous le régime légal ;

• les professions libérales exerçant en société ;

• les dossiers de divorce avec valorisation de société ;

• les conseils en estate planning et en structuration patrimoniale.

Conclusion

La Cour ne dit pas que toute plus-value d’une société propre devient automatiquement commune.
Elle rappelle plutôt un équilibre :

la propriété des parts peut rester propre, mais les revenus professionnels ne peuvent pas être détournés au détriment de la communauté.

C’est un arrêt de référence pour tous les praticiens qui travaillent à l’intersection du droit patrimonial de la famille, du droit des sociétés et de la planification patrimoniale.

Tax Man Brussels Analiz | 1 Mayıs 2026’dan itibaren faturalar üzerinden zorunlu kesinti reformu: Bağımsız çalışanlar da kapsama giriyor

Kadir Duran / Bruxelles Korner

Belçika’da işletmeler ve serbest çalışanlar için önemli bir mali reform yürürlüğe giriyor. 1 Mayıs 2026’dan itibaren, devlet, şirketler arasındaki ödemeler üzerinde uygulanan “zorunlu kesinti” sistemini genişletiyor. Bu reformun temel amacı, vergi ve sosyal güvenlik borcu olan kişi ve şirketlerin kamu borçlarını tahsil etmeyi kolaylaştırmak ve kayıt dışı riskleri azaltmak.

Bu değişiklik, özellikle inşaat, taşeronluk ve hizmet sektörlerinde faaliyet gösteren şirketleri ve bağımsız çalışanları doğrudan etkileyecek.

Bu sistem nedir? Basit bir şekilde açıklayalım

Yeni sistemin mantığı oldukça basit:

Eğer bir şirket veya bağımsız çalışan, devlete vergi veya sosyal güvenlik borcu varsa, müşterisi o kişiye ödemenin tamamını yapamaz.

Bunun yerine:

• faturanın bir kısmı doğrudan devlete ödenir,

• kalan kısmı ise hizmet sağlayıcıya ödenir.

Bu sistemin amacı, devletin alacaklarını güvence altına almaktır.

Başka bir deyişle, devlet artık borçlu olan kişilerin gelirlerini dolaylı olarak kontrol edebilecektir.

Reformun en önemli yeniliği: bağımsız çalışanlar artık doğrudan kapsama giriyor

Bugüne kadar bu sistem esas olarak şirketlerin sosyal güvenlik borçlarını (ONSS) ve vergi borçlarını kapsıyordu.

Ancak 1 Mayıs 2026’dan itibaren:

• bağımsız çalışanların sosyal güvenlik borçları da (INASTI üzerinden) kontrol edilecek,

• yani bir serbest çalışan sosyal sigorta borcuna sahipse, müşterisi onun faturasından kesinti yapmak zorunda kalacak.

Bu, serbest çalışanların mali disiplininin artık çok daha yakından izleneceği anlamına geliyor.

Şirketler için ne değişiyor?

Artık bir şirket, başka bir şirkete veya bağımsız çalışana ödeme yapmadan önce, şu soruyu kontrol etmek zorunda:

Bu kişi veya şirketin devlete borcu var mı?

Eğer varsa:

• ödeme doğrudan ve tamamen yapılamaz,

• faturanın belirli bir yüzdesi devlete aktarılır.

Bu kesinti genellikle faturanın %15 ile %50’si arasında olabilir.

Yeni sistem nasıl çalışacak?

Devlet, bu kontrolleri kolaylaştırmak için yeni bir dijital sistem kurdu: Billretainment.

Bu sistem sayesinde şirketler tek bir sorgu ile şu kurumlara olan borçları görebilecek:

• ONSS (çalışanlar için sosyal güvenlik),

• INASTI (bağımsız çalışanlar için sosyal güvenlik),

• SPF Finances (vergi idaresi).

Sonuç tek bir ekranda görünecek: kesinti gerekip gerekmediği ve gerekiyorsa ne kadar olduğu açıkça belirtilecek.

Şirketler için büyük bir risk: iki kez ödeme yapma riski

Bu reform sadece bir kontrol mekanizması değil, aynı zamanda ciddi bir sorumluluk getiriyor.

Eğer bir şirket gerekli kesintiyi yapmazsa, devlet o şirketi borçtan sorumlu tutabilir.

Bu durumda şirket:

• hem tedarikçiye ödeme yapmış olur,

• hem de aynı tutarı devlete tekrar ödemek zorunda kalabilir.

Bu durum özellikle taşeronluk zincirlerinde ciddi mali risk oluşturabilir.

Bu reformun arkasındaki stratejik amaç

Devletin amacı üç temel noktaya dayanıyor:

1. Vergi ve sosyal güvenlik borçlarının tahsilatını artırmak

2. Mali sistemi daha şeffaf hale getirmek

3. Sahte şirketler ve mali suistimallerle mücadele etmek

Bu reform, Belçika’nın vergi ve sosyal güvenlik denetiminde daha dijital ve daha otomatik bir döneme geçtiğini gösteriyor.

Tax Man Brussels değerlendirmesi: Bu reform yeni bir dönemin başlangıcı

Bu reform, Belçika’da iş yapan herkes için önemli bir zihniyet değişimini temsil ediyor.

Artık bir şirket için sadece kendi mali durumu değil, birlikte çalıştığı kişi ve şirketlerin mali durumu da kritik hale geliyor.

Özellikle bağımsız çalışanlar için bu reform açık bir mesaj içeriyor:

Devlete olan borçlar artık doğrudan gelir akışını etkileyebilir.

Şirketler için ise bu reform, mali risk yönetiminin artık sadece muhasebe değil, aynı zamanda operasyonel bir zorunluluk haline geldiğini gösteriyor.

Sonuç

1 Mayıs 2026 reformu, Belçika’da vergi ve sosyal güvenlik kontrolünü kökten değiştirecek.

Devlet artık sadece borçları takip etmekle kalmayacak, aynı zamanda ödeme akışının kendisini kontrol ederek tahsilatı garanti altına alacak.

Bu reform, Belçika’nın mali sisteminde daha sıkı, daha dijital ve daha kontrollü bir dönemin başlangıcını işaret ediyor.

À compter du 1er mai 2026, la logique de contrôle “dettes sociales/fiscales” liée à l’obligation de retenue sur factures franchit un cap : les dettes sociales des travailleurs indépendants (INASTI) entrent dans l’évaluation, aux côtés des dettes ONSS et SPF Finances. Concrètement, le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur principal) devra anticiper un risque de retenue plus fréquent, donc un impact direct sur la trésorerie, la conformité contractuelle et la gestion administrative.

1) Rappel : qui est concerné et quand faut-il contrôler ?

Secteurs visés

Le mécanisme vise les chaînes de sous-traitance dans des secteurs “sensibles”, notamment :

• travaux immobiliers (construction, installation, entretien, nettoyage, etc. — art. 30bis),

• gardiennage/surveillance et certaines activités du secteur de la viande (art. 30ter).

Moments où le contrôle est obligatoire

Le contrôle doit être fait :

• à la conclusion du contrat, et

• avant le paiement de chaque facture (et donc à chaque tranche/acompte).

Point clé 2026 : l’évaluation ne se limite plus au duo ONSS/SPF Finances ; elle intègre aussi la situation “cotisations sociales indépendants”.

2) Ce qui change au 1er mai 2026 : l’INASTI entre dans la décision

Jusqu’ici, le contrôle portait sur :

• dettes fiscales (SPF Finances),

• dettes sociales ONSS.

À partir du 1er mai 2026, s’ajoute :

• dettes sociales dans le statut social des indépendants (INASTI) → retenue potentielle de 15%.

Une source pratique (UCM) confirme la date cible 1er mai 2026 et la mécanique de retenue INASTI à 15%.
Le SPF Finances rappelle aussi le cadre “responsabilité solidaire” et l’obligation de contrôle à la passation + paiement.

3) Taux de retenue : lecture opérationnelle (et plafond)

Règles usuelles (référence pratique)

• 15% si dettes fiscales (SPF Finances)

• 35% si dettes sociales ONSS

Extension 2026 (indépendants)

• 15% si dettes INASTI (statut social des indépendants)

Plafond

Le total reste plafonné à 50% du montant hors TVA (logique de cumul).

Attention : l’ITAA évoque une granularité “15–35–50%” côté ONSS + neutralisation INASTI dès que le total atteint 50% — c’est une lecture “terrain” issue de leur communication. À traiter comme information opérationnelle, en attendant les précisions formelles dans les instructions/outils.

4) Outils et procédure : vers une consultation “centralisée”

Aujourd’hui : contrôle via “Check Obligation de retenue”

Le SPF Finances décrit un écran synoptique permettant de voir si une entreprise est soumise à retenue (sans détail financier).

ONSS : web service billRetainment (tech/API)

L’ONSS met à disposition un web service REST billRetainment (usage software/ERP) pour :

• vérifier l’obligation de retenue (volet social),

• préparer des paiements ONSS avec communication structurée générée automatiquement.

Changement annoncé au 1er mai 2026 (version “nouveau Billretainment”)

Selon l’ITAA, la nouvelle version de Billretainment interrogerait automatiquement ONSS + INASTI + SPF Finances et rendrait un résultat centralisé unique (retenue sociale/fiscale + % + référence de consultation).

Accès / convention : l’ITAA indique qu’une nouvelle convention Billretainment devrait être signée, y compris pour les mandataires (experts-comptables / conseillers fiscaux), avec demande via une adresse ONSS dédiée.

5) Risques concrets : responsabilité solidaire + “payer deux fois”

Le SPF Finances rappelle le principe : si vous ne respectez pas strictement l’obligation de retenue, ONSS/SPF peuvent vous considérer responsable solidaire des dettes de votre cocontractant.
Des sources “terrain” (hub.brussels / PIA / UCM) insistent sur le risque financier : paiement du fournisseur + rappel/majorations si la retenue n’a pas été appliquée correctement.

6) Plan d’action Tax Man Brussels (d’ici le 1er mai 2026)

A. Pour les donneurs d’ordre / entrepreneurs principaux (conformité & cash)

1. Cartographier vos fournisseurs/sous-traitants par secteur (30bis/30ter) et par fréquence de facturation.

2. Standardiser une procédure :

   • contrôle à la signature + contrôle avant chaque paiement,

   • archivage de la preuve (référence de consultation / capture / export).

3. Mettre à jour les clauses contractuelles :

   • clause “retenue légale” + modalités de preuve,

   • clause sur impact trésorerie et délais de paiement (éviter les litiges commerciaux).

4. Adapter le processus de paiement : double virement potentiel (solde au fournisseur + retenue aux autorités).

B. Pour les indépendants / sous-traitants (prévention commerciale)

1. Anticiper le risque d’apparition en base : si dettes, vous serez mécaniquement “retenu à la source” par les clients pros.

2. Priorité : plan de paiement (si possible) et régularisation pour éviter la répétition des retenues et l’effet réputationnel.

C. Pour les fiduciaires / conseillers

• Vérifier les implications “outillage” (mandats/conventions) si vous utilisez des intégrations logicielles/ERP via web service.

7) Point politique-profession : l’ITAA s’oppose au “nouveau mandat”

L’ITAA annonce une opposition à l’introduction du nouveau mandat requis pour l’accès au webservice, en arguant d’une charge administrative supplémentaire, et indique vouloir interpeller les autorités compétentes.

Lecture Tax Man Brussels :

• sur le terrain, cela signifie un risque de friction pour les cabinets (mandats, conventions, paramétrages),

• et une période de transition où les entreprises devront gérer en parallèle conformité légale + adaptation digitale (ERP, workflows de paiement, preuves).

Mini-FAQ (opérationnelle)

Une entreprise “particulier” est-elle concernée ?
En pratique, la mesure vise les clients professionnels / chaînes de sous-traitance ; les sources pratiques excluent l’usage strictement privé.

Que conserver comme preuve ?
La logique administrative est : preuve de consultation (référence) + facture + traces de virements (retenue et solde). La “référence de consultation” est explicitement mentionnée dans le schéma annoncé pour le nouveau Billretainment.

Quel est le réflexe qui évite 80% des ennuis ?
Contrôle avant paiement, systématique, même en cas d’acompte.

Si vous le souhaitez, je peux vous produire une checklist A4 “procédure interne” (prête à envoyer à votre équipe/clients) + un modèle de clause contractuelle “retenue légale 30bis/30ter (ONSS/SPF/INASTI)” en français (et version NL/EN si nécessaire).

une checklist A4 “procédure interne” (prête à envoyer à votre équipe/clients) + un modèle de clause contractuelle “retenue légale 30bis/30ter (ONSS/SPF/INASTI)” en français (et version NL/EN si nécessaire).

Voici un document opérationnel Tax Man Brussels, structuré pour un usage interne ou transmission à vos clients. Il est conforme à la réforme applicable au 1er mai 2026 et couvre ONSS, SPF Finances et INASTI.

TAX MAN BRUSSELS

Checklist interne A4 – Procédure légale de retenue sur factures (Art. 30bis et 30ter)

Applicable à partir du 1er mai 2026

1. Objectif

Garantir la conformité légale en matière de retenue obligatoire sur factures lorsque le cocontractant présente des dettes :

• sociales (ONSS),

• fiscales (SPF Finances),

• ou sociales en qualité d’indépendant (INASTI).

Cette obligation vise à éviter la responsabilité solidaire du donneur d’ordre.

2. Champ d’application

Cette procédure s’applique lorsque l’entreprise :

☐ agit comme donneur d’ordre
☐ agit comme entrepreneur principal
☐ agit comme entrepreneur intermédiaire

Dans les secteurs suivants :

☐ travaux immobiliers (construction, entretien, nettoyage, installation, etc.)
☐ gardiennage / surveillance
☐ secteur de la viande (activités spécifiques visées par la loi)

3. Étape 1 – Vérification obligatoire du cocontractant

Moment du contrôle (obligatoire dans les deux cas) :

☐ Avant la signature du contrat
☐ Avant chaque paiement de facture ou acompte

Procédure :

☐ Consulter le webservice officiel Billretainment / Check retenue
☐ Vérifier :

• Retenue sociale ONSS : oui / non

• Retenue fiscale SPF Finances : oui / non

• Retenue INASTI (indépendant) : oui / non

• Pourcentage applicable

☐ Enregistrer la preuve de consultation :

• référence officielle

• capture PDF ou export

• date et heure

☐ Archiver la preuve dans le dossier fournisseur

Responsable : __________________
Date : __________________

4. Étape 2 – Détermination de la retenue

Si aucune retenue :

☐ payer 100 % de la facture

Si retenue obligatoire :

☐ appliquer le pourcentage indiqué sur le montant hors TVA

Barèmes indicatifs :

• dettes fiscales : 15 %

• dettes ONSS : jusqu’à 35 %

• dettes INASTI : 15 %

• maximum total : 50 %

5. Étape 3 – Paiement correct

Obligatoire : effectuer deux paiements distincts

Paiement 1 : au fournisseur
☐ Montant facture – retenue

Paiement 2 : à l’administration (ONSS ou SPF Finances)

☐ Utiliser le numéro de compte officiel
☐ Utiliser la communication structurée obligatoire
☐ Respecter le délai légal

Joindre au dossier :

☐ preuve paiement fournisseur
☐ preuve paiement retenue
☐ copie facture

6. Étape 4 – Archivage obligatoire

Conserver pendant minimum 10 ans :

☐ facture
☐ preuve consultation
☐ preuve paiements
☐ contrat

7. Risques en cas de non-respect

Le donneur d’ordre peut être tenu responsable :

• paiement de la dette du cocontractant

• amendes

• intérêts

• paiement double

8. Responsable interne

Nom : __________________
Fonction : __________________
Signature : __________________
Date : __________________

Modèle de clause contractuelle – Version FR

Clause de retenue légale – Articles 30bis et 30ter

Le cocontractant reconnaît expressément que le donneur d’ordre est soumis aux obligations légales prévues par les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale et par les dispositions fiscales applicables.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier, préalablement à tout paiement, si le cocontractant présente des dettes sociales ou fiscales auprès de :

• l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS),

• le SPF Finances,

• l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI).

Si une retenue est légalement obligatoire, le donneur d’ordre est autorisé à retenir le pourcentage légal applicable sur le montant de la facture hors TVA et à verser ce montant directement à l’autorité compétente.

Cette retenue est réputée constituer un paiement valable et libératoire à concurrence du montant retenu.

Le cocontractant renonce à toute contestation relative à ce paiement et reconnaît que le donneur d’ordre agit conformément à ses obligations légales.

Le cocontractant s’engage à informer immédiatement le donneur d’ordre de toute modification de sa situation sociale ou fiscale.

Contractual clause – English version

Legal withholding clause – Articles 30bis and 30ter

The contractor acknowledges that the client is subject to the legal withholding obligations under Articles 30bis and 30ter of the Belgian Social Security Act of 27 June 1969 and applicable tax provisions.

Before any payment, the client is required to verify whether the contractor has outstanding debts towards:

• the National Social Security Office (ONSS),

• the Belgian Federal Public Service Finance,

• the National Institute for the Social Security of the Self-Employed (INASTI).

If a legal withholding obligation applies, the client is entitled to withhold the legally required percentage from the invoice amount excluding VAT and to transfer this amount directly to the competent authority.

Such withholding shall be considered as valid payment discharging the client from its payment obligation to the extent of the withheld amount.

The contractor waives any claim related to such withholding and acknowledges that the client acts in compliance with legal obligations.

The contractor undertakes to immediately inform the client of any change in its social or fiscal status.

Contractuele clausule – Nederlandse versie

Wettelijke inhoudingsclausule – Artikelen 30bis en 30ter

De opdrachtnemer erkent dat de opdrachtgever onderworpen is aan de wettelijke inhoudingsverplichtingen voorzien in de artikelen 30bis en 30ter van de wet van 27 juni 1969 betreffende de sociale zekerheid en de toepasselijke fiscale bepalingen.

De opdrachtgever is verplicht vóór elke betaling na te gaan of de opdrachtnemer sociale of fiscale schulden heeft bij:

• de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ),

• de FOD Financiën,

• het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ).

Indien een wettelijke inhouding verplicht is, heeft de opdrachtgever het recht het wettelijk bepaalde percentage in te houden op het factuurbedrag exclusief BTW en dit bedrag rechtstreeks over te maken aan de bevoegde instantie.

Deze inhouding geldt als een geldige en bevrijdende betaling ten belope van het ingehouden bedrag.

De opdrachtnemer doet afstand van elk bezwaar met betrekking tot deze inhouding en erkent dat de opdrachtgever handelt overeenkomstig zijn wettelijke verplichtingen.

De opdrachtnemer verbindt zich ertoe de opdrachtgever onmiddellijk te informeren over elke wijziging in zijn sociale of fiscale toestand.

Par Kadir Duran | Tax Man Bruxelles
12 janvier 2026

Le fisc belge recule (un peu) sur un point central de la procédure de contrôle : le délai d’imposition “fraude” n’est plus porté à 10 ans, mais ramené à 7 ans. La modification découle de la loi du 18 décembre 2025 (publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025) et est applicable rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023.

Derrière la technicité, l’enjeu est clair : moins de temps pour investiguer, rectifier et imposer, et donc un allègement des coûts de défense et d’archivage pour les contribuables… sans que cela signifie “fin des contrôles”, loin de là.

Ce qui change concrètement

1) En cas de fraude : 7 ans (et non plus 10)

Le principe redevient celui qui prévalait avant l’extension récente : en cas d’infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire, l’administration peut établir l’impôt pendant 7 ans (au lieu de 10).

2) Enquête/contrôle : notification préalable obligatoire pour utiliser le délai “fraude”

La réforme renforce une exigence de procédure : si l’administration veut mener des investigations pendant la période “fraude”, elle doit prévenir le contribuable par écrit et de manière précise quant aux indices de fraude le concernant  à défaut, la sanction est lourde : nullité de la cotisation.

3) Rétroactivité : à partir de l’exercice d’imposition 2023

Le dispositif s’applique dès l’exercice d’imposition 2023, ce qui est déterminant pour les dossiers ouverts ou encore “contestables” dans la fenêtre 2023–2026.

Ce qui ne change pas : la “colonne vertébrale” des délais

Le Code conserve une architecture à étages :

• Délai ordinaire : 3 ans (déclaration régulière).

• Délai “étendu” : 4 ans en cas d’absence de déclaration, dépôt tardif ou déclaration dite complexe (définition précisée dans le Code).

• Délai fraude : 7 ans, sous conditions strictes (intention frauduleuse/nuire + garanties procédurales).

Conservation des documents : retour à 7 ans, mais attention aux exceptions

La loi du 18 décembre 2025 s’inscrit aussi dans un mouvement de réduction du poids administratif : plusieurs analyses professionnelles indiquent un retour à 7 ans pour la conservation des livres et registres (au lieu de 10) dans la logique de la réforme des délais de contrôle.

Point de vigilance : selon la nature des pièces, d’autres règles peuvent imposer une conservation plus longue (notamment en TVA pour certains biens/immobiliers). En TVA, la règle générale de conservation des livres et documents figure notamment à l’article 60 du Code TVA.

Qui y gagne (et comment)

Contribuables et entreprises “sous pression documentaire”

• Moins d’années exposées à une réouverture tardive au titre “fraude”.

• Réduction potentielle des coûts d’archivage et de gestion des preuves.

• Meilleure prévisibilité : la période “exceptionnelle” redevient 7 ans.

Mais le fisc conserve des leviers

• Le délai fraude reste activable, à condition d’être motivé et notifié correctement.

• Les obligations de coopération, de réponse et de production restent, elles, pleinement en vigueur.

Encadré, Textes légaux concernés (références et substance)

Loi du 18 décembre 2025 (dispositions diverses)  volet délais (CIR 92)

La circulaire administrative dédiée précise que la loi modifie notamment les dispositions du CIR 92 via les articles 93 à 96.

CIR 92  Article 333 (investigations et condition de notification en période “fraude”)

• Investigations possibles pendant les délais de l’article 354.

• Pendant le délai “fraude” (art. 354, §2) : obligation de notification écrite et précise des indices ; sinon nullité.

CIR 92 — Article 354 (délais d’imposition)

• §1 : 3 ans (ordinaire) ; 4 ans (non-déclaration / dépôt tardif / déclaration complexe + définition).

• §2 : 7 ans si infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire.

CIR 92 — Article 354/1 (limitation de l’extension liée à la “déclaration complexe”)

• Encadre les cas où l’extension liée à la complexité ne peut pas être appliquée pour certaines catégories d’éléments (notamment certains postes de dépenses/ajustements listés).

Lecture “Tax Man Bruxelles” : un geste pro-contribuable, mais pas une révolution

Le message politique est double :

1. On relâche la contrainte temporelle (7 au lieu de 10) ;

2. On exige une procédure plus propre pour activer la voie “fraude” (notification précise, sinon nullité).

En pratique, la bataille se jouera sur la qualité des dossiers : qualification de la fraude, motivation, dates, preuves, et surtout respect du formalisme.

Check-list opérationnelle (très concrète)

• Si vous avez un contrôle portant sur 2023–2024 : vérifiez quel délai l’administration invoque et pourquoi.

• Si le fisc parle de “fraude” : exigez la notification préalable des indices et conservez-la.

• Réévaluez votre politique d’archivage : 7 ans peut redevenir la norme, mais cartographiez les exceptions (TVA/immobilier, etc.).

Analyse fiscale , Belgique, exercice d’imposition 2026

La circulaire 2026/C/8, publiée par le SPF Finances le 6 janvier 2026, s’inscrit dans une logique assumée de simplification fiscale et de resserrement budgétaire. Derrière un discours technique, le texte opère en réalité une réduction nette du nombre d’avantages fiscaux fédéraux accordés aux particuliers, tout en modifiant certains mécanismes encore jugés trop coûteux ou administrativement lourds.

Une suppression en cascade de réductions d’impôt

À partir de l’exercice d’imposition 2026, plusieurs réductions d’impôt disparaissent purement et simplement. Sont concernées les incitations liées aux investissements financiers spécifiques (moins-values sur parts de pricaf privées, fonds de développement), mais aussi des mécanismes à dimension sociale ou sociétale, tels que les dépenses pour un employé de maison, une procédure d’adoption, ou encore les primes d’assurance protection juridique.

Les incitants liés à la transition énergétique individuelle sont également visés. Les réductions d’impôt pour l’achat d’un véhicule électrique, l’installation d’une borne de recharge ou certaines dépenses connexes sont définitivement abandonnées, confirmant le recentrage des politiques climatiques sur des leviers réglementaires et régionaux plutôt que fiscaux au niveau fédéral.

Fin de l’exonération du plan PC privé

Autre signal clair : la suppression de l’exonération fiscale de l’intervention de l’employeur dans un plan PC privé. À partir du 1er octobre 2025, cet avantage disparaît, y compris les anciens régimes transitoires. Le message est sans ambiguïté : les avantages périphériques liés au pouvoir d’achat via l’employeur ne constituent plus une priorité fiscale fédérale.

Les dons toujours encouragés, mais moins généreusement

La seule mesure maintenue concerne les libéralités, mais avec un rendement fiscal nettement réduit. Le taux de la réduction d’impôt passe de 45 % à 30 % à partir de l’exercice 2026. Si l’incitation au don subsiste, son attractivité fiscale est clairement revue à la baisse, ce qui pourrait affecter le financement de nombreuses associations et fondations.

Une logique budgétaire plus qu’idéologique

Au-delà des dispositifs techniques, la circulaire traduit une orientation de fond : réduction des niches, simplification administrative, élargissement de l’assiette fiscale. L’État fédéral privilégie une fiscalité plus neutre, moins orientée vers des comportements individuels, au prix toutefois d’un affaiblissement ciblé de certains soutiens sociaux, numériques et environnementaux.

La circulaire 2026/C/8 ne constitue donc pas une réforme spectaculaire, mais elle marque une rupture discrète : celle d’un fédéral qui renonce progressivement aux incitants fiscaux comme outil de politique publique, au profit d’un cadre plus contraint, plus lisible et plus budgétairement soutenable.

Circulaire 2026/C/8 – Résumé ultra-synthétique

• Objectif : simplification fiscale et suppression de niches fédérales

• Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2026

Supprimés :

• Réductions IPP pour :

  • pertes sur PRICAF privées

  • véhicules électriques (particuliers)

  • fonds de développement

  • employé de maison

  • procédures d’adoption

  • assurance protection juridique

  • bornes de recharge

• Exonération plan PC privé (intervention employeur) supprimée dès 01.10.2025

Modifié :

• Libéralités : réduction d’impôt abaissée de 45 % à 30 %

Logique d’ensemble :

• Fin des incitants ciblés

• Allègement administratif

• Élargissement de l’assiette fiscale

• Recentrage budgétaire fédéral

Source : SPF Finances – Circulaire 2026/C/8 (06.01.2026)

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/88789e2d-905f-4c36-b256-eea8872b2764#_6._R%C3%A9duction_d_imp%C3%B4t

Circulaire 2026/C/8 relative à la suppression et à la modification de certains avantages fiscaux fédéraux.



Suppression de certaines réductions d’impôt fédérales et de l’exonération pour l’intervention de l’employeur dans un plan PC  privé.

Modification du taux de la réduction d’impôt pour libéralités à partir de l’exercice d’imposition 2026.

impôt des personnes physiques ; revenus exonérés ; réduction d’impôt ; réduction pour libéralités ; pricaf ; véhicule électrique ; borne de recharge ; fonds de développement ; employé de maison ; procédure d'adoption ; assurance protection juridique ; plan PC privé

SPF Finances, 06.01.2026

Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques

Table des matières

I. Introduction

II. Commentaire

1. Réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée actées à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée

2. Réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique

3. Réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement

4. Réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison

5. Réduction d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption

6. Réduction d’impôt pour primes pour une assurance protection juridique

7. Réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation d'une borne de recharge

8. Exonération des interventions de l'employeur dans le prix d'achat payé par le travailleur pour un pc neuf

9. Diminution du taux de la réduction d'impôt pour libéralités

III. Dispositions légales

I. Introduction

1. Dans le cadre de la simplification de la déclaration fiscale, le gouvernement fédéral supprime les réductions d'impôt suivantes à partir de l’exercice d’imposition 2026 :

-          réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée actées à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée ;

-          réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique ;

-          réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement ;

-          réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison ;

-          réduction d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption ;

-          réduction d’impôt pour primes pour une assurance protection juridique ;

-          réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation d'une borne de recharge.

2. Dans le cadre de la simplification de la déclaration fiscale, l’exonération pour l’intervention de l'employeur dans le cadre d’un plan PC privé est également supprimée. Cette suppression concerne les interventions faites à partir du 01.10.2025.

3. Enfin, le gouvernement réduit le taux de la réduction d'impôt pour les libéralités à partir de l’exercice d’imposition 2026.

II. Commentaire

1. Réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée actées à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée

4. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14526/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), qui était rédigé comme suit :

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les moins-values sur des actions ou parts d'une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, constituée à partir du 1er janvier 2018, actées dans le chef du contribuable pendant la période imposable à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée.

La moins-value actée est égale à la différence positive entre, d'une part, le capital sur les actions ou parts de la pricaf privée qui a été libéré par le contribuable et, d'autre part, les sommes perçues par le contribuable à l'occasion du partage total de l'avoir social de la pricaf privée, augmentées des dividendes précédemment perçus de la pricaf privée par le contribuable.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux moins-values actées sur des actions ou parts pour lesquelles une réduction d'impôt visée à l'article 14526 ou 14527 a été accordée, ni aux moins-values qui résultent d'un partage partiel de l'avoir social.

§ 2. Les moins-values visées au paragraphe 1er ne sont prises en considération pour la réduction d'impôt qu'à concurrence d'un montant de 25.000 euros par période imposable. Ce montant n'est pas indexé conformément à l'article 178.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des moins-values à prendre en considération.

§ 3. Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve que les moins-values répondent aux conditions visées au paragraphe 1er.

5. La réduction d'impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (1).

(1) Art. 63 et 90, al. 4, de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 – Numac : 2025009647)(ci-après, L 18.12.2025).

A partir de l’exercice d’imposition 2026, les pricafs privées concernées ne doivent donc plus établir les attestations en la matière.

2. Réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule électrique

6. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14528, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses effectivement payées pendant la période imposable en vue d'acquérir à l'état neuf une voiture, une voiture mixte ou un minibus ou une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle tels que ces véhicules sont définis par la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, à condition:

a) qu'ils soient propulsés exclusivement par un moteur électrique;

b) qu'ils soient aptes à transporter au minimum deux personnes;

c) que leur conduite nécessite la possession d'un permis de conduire belge valable pour des véhicules de catégories A ou B ou d'un permis de conduire européen ou étranger équivalent.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui entrent en considération pour l'application de la réduction sur facture visée à l'article 147 de la loi-programme du 27 avril 2007 tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 70 de la loi du 28 décembre 2011.

En cas d'acquisition d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle, la réduction d'impôt est égale à 15 % de la valeur d'acquisition, avec un maximum de:

- 3.280 euros (montant de base) en cas d'acquisition d'un quadricycle;

- 2.000 euros (montant de base) en cas d'acquisition d'une motocyclette ou d'un tricycle.

La réduction d'impôt est, pour les dépenses payées durant les années 2010 à 2012, égale à 30 % de la valeur d'acquisition, avec un maximum de 6.500 euros (montant de base), en cas d'acquisition d'une voiture, une voiture mixte ou un minibus propulsé exclusivement par un moteur électrique.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

§ 2. Le Roi détermine les modalités d'application de la réduction d'impôt ainsi que la manière d'apporter la preuve que le véhicule répond aux conditions prescrites.

§ 3. La réduction d'impôt visée au paragraphe 1er n'est pas applicable lorsque le contribuable perçoit (...) un budget mobilité en application de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, au cours de la même période imposable.

7. La réduction d'impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (2).

(2) Art. 64 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

Bien que la réduction d’impôt pour les dépenses réalisées en vue de l’acquisition de voitures, voitures mixtes et minibus électriques soit formellement supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026 par la L 18.12.2025, cette réduction d’impôt n’est dans la pratique plus applicable aux dépenses payées à partir de 2013. L'art. 14528, § 1er, al. 4, CIR 92, prévoyait en effet que seules les dépenses payées entre 2010 et 2012 étaient prises en considération pour ces véhicules.

La réduction d’impôt qui était encore possible dans la pratique concernait donc uniquement les dépenses pour l’acquisition d’une moto, d’un tricycle ou d’un quadricycle électrique neuf qui respectait les conditions requises.

3. Réduction d'impôt pour les dépenses consacrées à un fonds de développement

8. Cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14532, CIR 92, qui était rédigé comme suit avant la modification légale :

§ 1. En cas de souscription d'actions nominatives émises par un fonds de développement agréé, tel que visé dans la loi du 1er juin 2008 instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement, il est accordé une réduction d'impôt pour les sommes versées pendant la période imposable pour leur acquisition.

Les sommes versées doivent réellement s'élever à un minimum de 250 euros (montant de base).

La réduction d'impôt est accordée aux conditions et modalités suivantes:

1° les actions doivent, sauf en cas de décès, rester en la possession du souscripteur pendant au moins 60 mois sans interruption;

2° en cas de cession pendant la période de 60 mois, le nouveau possesseur n'a pas droit à la réduction d'impôt;

3° en cas de décès du souscripteur, la réduction d'impôt obtenue antérieurement est maintenue;

4° le souscripteur produit, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, le document visé au paragraphe 3.

La réduction d'impôt est égale à 5 % des paiements réellement faits, avec un maximum de 210 euros (montant de base) par période imposable.

Chaque conjoint a droit à la réduction, si les actions sont émises à son nom propre.

§ 2. Lorsque la condition visée au paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, n'a pas été observée durant une des années suivant l'année de versement parce que le souscripteur a cédé les actions dans les 60 mois suivant leur acquisition, l'impôt total afférent aux revenus de cette année est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt réellement obtenue conformément au paragraphe 1er, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.

§ 3. Chaque fonds de développement agréé établit annuellement un document et en envoie, avant le 31 mars de l'exercice d'imposition, un exemplaire au souscripteur et un autre au service de taxation dont celui-ci dépend, et qui reprend:

- pour l'année d'acquisition: les sommes donnant droit à la réduction et le montant de la réduction à appliquer, ainsi que la confirmation que les actions sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de l'année concernée;

- pour l'année de décès du souscripteur: le montant attribué aux ayants droit;

- pour l'année d'expiration du délai de 60 mois: selon le cas, la confirmation que les actions soit sont restées en possession du souscripteur jusqu'à la fin du délai, soit ont fait l'objet d'une cession avant l'expiration du délai avec mention des mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction;

- pour l'année de la cession: lorsque celle-ci a lieu au cours d'une année qui précède celle de l'expiration du délai de 60 mois le nombre de mois non encore expirés qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la reprise de la réduction.

9. La réduction d'impôt précitée n'est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (3). Le premier paragraphe de l’art. 14532, CIR 92, a été supprimé en conséquence.

(3) Art. 65, 1°, et 90, al. 4, L 18.12.2025.

10. La réduction d’impôt pouvait donc être accordée pour la dernière fois lors de l’exercice d’imposition 2025.

Vu le délai de détention des actions de 60 mois (minimum) sans interruption, la reprise (partielle) de la réduction d’impôt perçue reste toutefois encore possible jusqu'à l'exercice d'imposition 2030 inclus (4).

(4) Art. 65, 2° et 90, al. 4, L 18.12.2025.

Les fonds de développement agréés doivent donc continuer de délivrer annuellement les documents visés à l'art. 14532, § 3, CIR 92, dans le cadre du maintien de la réduction d'impôt, y compris après l'abrogation de l'art. 14532, § 1, CIR 92, et ce jusqu’au plus tard le 30.03.2030 inclus (pour les contribuables ayant souscrit des actions durant l’exercice d’imposition 2025) (5).

(5) Art. 65, 3° et 90, al. 4, L 18.12.2025.

 L'art. 14532, CIR 92, sera par la suite abrogé dans son intégralité à partir de l'exercice d’imposition 2031 (6).

(6) Art. 66 et 90, al. 8, L 18.12.2025.

4. Réduction d'impôt pour les rémunérations d'un employé de maison

11. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14534, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

Il est accordé une réduction d'impôt pour les rémunérations qui sont effectivement payées ou attribuées pendant la période imposable à un employé de maison, y compris les cotisations relatives à celles-ci qui sont dues en vertu de la législation sociale.

La réduction d'impôt est accordée aux conditions suivantes:

1° les rémunérations atteignent au moins 2.450 euros (montant de base) par période imposable et sont soumises au régime de la sécurité sociale;

2° l'employé de maison est, au moment de son engagement et depuis six mois au moins, admis à bénéficier d'une indemnité en tant que chômeur complet ou d'une allocation à titre de minimum de moyens d'existence;

3° au moment de l'engagement, le contribuable s'inscrit auprès de l'Office national de la sécurité sociale en qualité d'employeur de personnel domestique et cette inscription est la première en cette qualité depuis le 1er janvier 1980;

4° seules les rémunérations d'un seul employé de maison sont prises en considération.

Les conditions prévues à l'alinéa 2, 2° et 3°, ne s'appliquent pas, lorsqu'au 1er juillet 1986, le contribuable occupait déjà un employé de maison depuis un an au moins.

Après la rupture du contrat de travail, la réduction d'impôt pour des rémunérations d'un employé de maison répondant à la condition de l'alinéa 2, 2°, continue à être octroyée lorsque le contribuable engage, dans les trois mois, un autre employé de maison qui répond à ces conditions.

Le montant pour lequel la réduction d'impôt est accordée est égal à 50 % des rémunérations payées ou attribuées au cours de la période imposable et ne peut excéder 5.000 euros (montant de base) par période imposable.

La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant qui peut être prise en compte.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

12. La réduction d'impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (7).

(7) Art. 68 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

5. Réduction d’impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption

13. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14548, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

Une réduction d'impôt est accordée pour les dépenses faites par le contribuable dans le cadre d'une procédure d'adoption dans laquelle un service d'adoption agréé intervient.

Par dépenses faites dans le cadre d'une procédure d'adoption, l'on entend:

1° dans le cas d'une adoption nationale:

a) des dépenses relatives à la procédure d'aptitude;

b) des dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé;

2° dans le cas d'une adoption internationale:

a) des dépenses relatives à la procédure d'aptitude;

b) des dépenses pour les frais facturés par un service d'adoption agréé en Belgique;

c) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour des frais de dossier dans le pays d'origine de l'enfant adopté;

d) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour un voyage aller-retour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, vers le pays d'origine de l'enfant adopté et les frais de transport de l'enfant adopté vers le lieu de résidence du parent adoptif ou des parents adoptifs.

e) à condition que l'adoption soit reconnue en Belgique ou ait été prononcée par jugement, des dépenses pour le séjour du parent adoptif, le cas échéant des deux parents adoptifs, dans le pays d'origine de l'enfant adopté.

La réduction d'impôt est accordée durant la période imposable au cours de laquelle la procédure d'adoption est terminée, pour les dépenses faites au cours de cette période imposable et des cinq périodes imposables précédentes.

La réduction d'impôt est égale à 20 % des dépenses prises en compte. Elle ne peut s'élever à plus de 4.000 euros (montant de base) par procédure d'adoption. Lorsque la procédure d'adoption est introduite par deux contribuables, ce montant maximum est limité à la moitié dans le chef de chacun de ces contribuables.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposés conformément à l'article 130 des deux conjoints.

Le Roi fixe les conditions plus précises auxquelles les dépenses visées à l'alinéa 2 doivent satisfaire pour donner droit à la réduction d'impôt. Il peut fixer un montant maximum par jour pour les dépenses pour le séjour visées à l'alinéa 2, e, par pays d'origine ou par groupe de pays d'origine. Le Roi détermine également quand la procédure d'adoption est censée être terminée.​

14. La réduction d’impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (8).

(8) Art. 69 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

15. Comme mentionné dans le texte légal ci-avant, la réduction d'impôt était accordée durant la période imposable au cours de laquelle la procédure d'adoption était terminée, pour les dépenses faites au cours de cette période imposable et des cinq périodes imposables précédentes.

Le contribuable ne peut donc pas bénéficier de la réduction d’impôt si la date de fin de la procédure d’adoption tombe  dans une période imposable liée à l'exercice d'imposition 2026 ou suivant, même si la procédure d’adoption a été entamée au cours d'une période imposable antérieure.

Dans le cas où la procédure d'adoption débouche effectivement sur une adoption, la procédure est censée être terminée à la date de la transcription de l'adoption dans les registres de l'état civil. Dans le cas où la procédure d'adoption ne débouche pas sur une adoption, la procédure est censée être terminée à la date de la rupture de la convention avec le service d'adoption agréé (9).

(9) Art. 6318/16, § 2, arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92).

6. Réduction d’impôt pour primes pour une assurance protection juridique

16. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14549, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Une réduction d'impôt est accordée pour les primes que le contribuable a réellement payées durant la période imposable pour un contrat d'assurance protection juridique au sens de l'article 154 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qu'il a souscrit à titre individuel auprès d'une entreprise d'assurance établie au sein de l'Espace économique européen et qui remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.

Les paiements visés à l'alinéa 1er ne sont pris en considération qu'à concurrence d'un montant de 195 euros (montant de base) par période imposable.

La réduction d'impôt est égale à 40 % du montant à prendre en considération.

§ 2. La réduction d'impôt est accordée sur base d'une attestation annuelle délivrée par l'assureur confirmant que le contrat remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.

Le Roi détermine la forme et le contenu de l'attestation visée à l'alinéa 1er, ainsi que le délai dans lequel elle doit être délivrée.

17. La réduction d’impôt précitée n’est plus accordée à partir de l’exercice d’imposition 2026 (10).

(10) Art. 70 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

18. Les dispositions relatives aux obligations d'information des assureurs protection juridique de communiquer annuellement à l'administration les données concernant les contrats d'assurance protection juridique reprises dans l'art. 323/1, § 1er, al. 3, CIR 92, sont également abrogées à partir du 01.01.2026 (11).

(11) Art. 83 et 90, al. 6, L 18.12.2025.

A partir de l’exercice d’imposition 2026, les assureurs ne doivent donc plus établir les attestations en la matière.

7. Réduction d'impôt pour les dépenses exposées pour l'installation d'une borne de recharge

19. Avant la suppression, cette réduction d’impôt était visée à l’art. 14550, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées par le contribuable pendant la période imposable pour l'installation d'une borne de recharge fixe pour voitures électriques dans ou à proximité immédiate de l'habitation où le contribuable a établi son domicile au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Les dépenses visées à l'alinéa 1er comprennent les dépenses pour l'achat à l'état neuf d'une borne de recharge et son installation, ainsi que les dépenses pour le contrôle de cette installation.

Les dépenses visées à l'alinéa 1er doivent être payées au cours de la période allant du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2024 inclus.

La réduction d'impôt est accordée lorsqu'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes:

1° la borne de recharge peut être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, qui est capable de renvoyer des notifications sur la capacité de charge réelle et des notifications d'état, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs. Le protocole standardisé mentionné plus haut est soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d'un autre standard international développée pour cette connexion. Le type de connexion est mentionné dans les spécifications techniques de la borne de recharge;

2° la borne de recharge utilise uniquement de l'électricité qui est fournie sur la base d'un contrat avec un fournisseur d'électricité qui s'engage à ne fournir que de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, ou qui est produite sur place au moyen de sources d'énergies renouvelables;

3° l'installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé;

4° le contribuable n'a pas postulé la réduction d'impôt pour une période imposable antérieure.

La condition visée à l'alinéa 4, 2°, doit être remplie le 1er janvier de l'exercice d'imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses visées à l'alinéa 1er sont faites.

La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses:

1° qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;

2° qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article 69;

3° qui sont remboursées par l'employeur du contribuable ou la personne morale dont il est dirigeant d'entreprise au titre de dépenses propres à l'employeur ou à la personne morale.

§ 2. Le montant pour lequel la réduction d'impôt est octroyée ne peut excéder 1.750 euros par borne de recharge, ou 8.000 euros par borne de recharge bidirectionnelle, et par contribuable. Ces montants ne sont pas indexés conformément à l'article 178.

La réduction d'impôt est égale à:

- 45 % des dépenses à prendre en considération payées en 2021 ou 2022;

- 30 % des dépenses à prendre en considération payées en 2023;

- 15 % des dépenses à prendre en considération payées en 2024.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l'article 130 de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l'article 130.

§ 3. Le contribuable tient les documents suivants à la disposition de l'administration:

1° les factures pour les dépenses visées au paragraphe 1er, alinéa 2;

2° la preuve du paiement des dépenses visées au paragraphe 1er, alinéa 2;

3° les documents probants permettant d'établir que la borne de recharge répond aux conditions visées au paragraphe 1er, alinéa 4, 1° et 2°;

4° l'attestation délivrée dans le cadre de l'inspection visée au paragraphe 1er, alinéa 4, 3°.

La facture pour l'installation de la borne de recharge indique l'adresse où la borne de recharge est installée.

§ 4. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt visée au paragraphe 2, le contribuable doit joindre la facture de l'installation de la borne de recharge et l'attestation délivrée dans le cadre de l'inspection visée au paragraphe 1er, alinéa 4, 3°, à sa déclaration aux impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable pour laquelle il demande la réduction d'impôt.

20. La réduction d'impôt précitée est abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2026 (12). Cette réduction d'impôt était temporaire et n’était octroyée que pour les dépenses payées jusqu’au 31.08.2024 inclus.

(12) Art. 71 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

8. Exonération des interventions de l'employeur dans le prix d'achat payé par le travailleur pour un pc neuf

21. Avant la suppression, cette exonération était visée à l’art. 38, § 1er, al. 1er, 17°, CIR 92, qui était rédigé comme suit :

§ 1. Sont exonérées:

…

17° à concurrence de 550 euros (montant de base) maximum par période imposable, les interventions de l'employeur dans le prix d'achat payé par le travailleur pour l'achat à l'état neuf d'un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l'internet, à condition que les rémunérations brutes imposables de ce travailleur n'excèdent pas 21.600 euros (montant de base) et sans que cet employeur ne puisse à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés. En ce qui concerne l'achat d'un pc ou de périphériques, cette exonération n'est octroyée qu'une fois par période de trois périodes imposables ;

…

22. Cette exonération est dorénavant limitée aux interventions de l’employeur faites au plus tard le 30.09.2025. Cette exonération ne sera donc plus accordée aux interventions de l’employeur faites à partir du 01.10.2025 (13).

(13) Art. 53 et 90, al. 1er, L 18.12.2025.

23. L'art. 533, CIR 92, prévoyait un régime transitoire pour l'ancien régime d'exonération applicable à l'intervention de l'employeur dans un plan PC privé. Cette disposition transitoire était applicable aux interventions de l'employeur en exécution d'offres faites avant le 01.01.2009. Étant donné que l'exonération est supprimée pour les interventions faites à partir du 01.10.2025, cette disposition transitoire est également supprimée (14).

(14) Art. 85 et 90, al. 1er, L 18.12.2025.

9. Diminution du taux de la réduction d'impôt pour libéralités 

24. Cette  réduction d’impôt est visée à l’art. 14533, § 1er, al. 3, CIR 92, qui était rédigé comme suit avant la modification:

§ 1. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses suivantes qui sont effectivement payées pendant la période imposable:

…

La réduction d'impôt pour les libéralités visées à l'alinéa 1er est accordée à condition qu'elles atteignent au moins 25 euros (montant de base) et qu'elles soient justifiées par une attestation que les organismes visés à l'alinéa 1er, 1° à 4°, sont tenus de délivrer au contribuable qui les a effectuées.

La réduction d'impôt est égale à 45 % des libéralités faites réellement.

… 

25. Le taux de cette réduction d'impôt diminue de 45 p.c. à 30 p.c. à partir de l’exercice d’imposition 2026 (15).

(15) Art. 67 et 90, al. 4, L 18.12.2025.

III. Dispositions légales

26. Art. 53, art. 63 à 71, art. 83, art. 85 et art. 90, al. 1er, 4, 6 et 8, de la loi du 18.12.2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025 - Numac : 2025009647).

Réf. interne : 746.301

TAX MAN BRUXELLES par Kadir Duran

Belgique 2026, Les grands changements fiscaux en résumé 

L’année 2026 marque un tournant structurel de la fiscalité belge. Au-delà des ajustements techniques, elle consacre un changement de philosophie : plus de contrôle, plus de présomptions, plus de procédures, souvent au détriment de la lisibilité et de la sécurité juridique.

1. Plus-values : fin de l’exception belge

• Introduction d’une taxe sur les plus-values dans le patrimoine privé.

• Taux de 10 % pour les particuliers, avec exonération annuelle de 10.000 € (jusqu’à 15.000 € après report).

• Régimes spécifiques plus lourds pour :

  • participations substantielles (≥ 20 %),

  • plus-values internes (jusqu’à 33 %).

• Entrée en vigueur chaotique, avec régimes transitoires, opt-in / opt-out et forte charge déclarative.

La plus-value devient un risque fiscal et juridique, pas seulement un impôt.

2. Comptes-titres : présomption d’abus et surveillance accrue

• Maintien de la taxe de 0,15 % au-delà de 1 million €.

• Introduction d’une présomption anti-abus sur :

  • conversions en titres nominatifs,

  • transferts partiels de comptes-titres.

• Obligation de notification (DivTax / MyMinfin).

• Tolérance administrative jusqu’au 31 janvier 2026, révélatrice d’une mise en œuvre tardive.

La fiscalité devient procédurale : mal notifier peut coûter autant que frauder.

3. Épargne : gel et réduction des incitants

• Plafonds d’épargne-pension gelés à leur niveau de 2025.

• Hausse limitée de la quotité exemptée d’impôt (gain marginal).

• Réduction de la déductibilité des dons (de 45 % à 30 %).

• Baisse progressive des avantages liés aux rentes alimentaires.

L’épargne est toujours encouragée… mais moins récompensée.

4. Droits d’auteur : fin d’un régime attractif

• Suppression des frais forfaitaires sur les droits d’auteur.

• Taxation pleine à 15 %, sauf exceptions très encadrées.

• Impact significatif pour les professions créatives, IT, médias, design.

Fin d’un outil d’optimisation largement utilisé.

5. Sociétés et dirigeants : sortie de cash plus coûteuse

• Hausse du précompte mobilier :

  • VVPR-bis : de 15 % à 18 %.

  • Réserve de liquidation alignée à 18 %.

• Impact également sur les bénéfices accumulés avant 2026.

La distribution devient un acte fiscalement stratégique.

6. Voitures de société : durcissement écologique

• Fin de la déductibilité des voitures thermiques acquises à partir de 2026.

• Baisse progressive de la déductibilité pour les véhicules existants.

• Deux régimes distincts pour les hybrides (sociétés vs indépendants).

• Dernière fenêtre pour une déductibilité à 100 % des électriques.

La mobilité devient un levier fiscal à part entière.

7. Logique générale 2026 : un État qui présume

• Plus de présomptions anti-abus.

• Plus de transparence forcée (banques, PCC, échanges d’informations).

• Plus de charge administrative transférée vers le contribuable.

• Moins de sécurité juridique, surtout en phase transitoire.

Lecture finale : La “soupe fiscale” belge

2026 ne marque pas une simple hausse d’impôts.
Elle consacre un modèle où l’État ne fait plus confiance par défaut, mais contrôle par anticipation.

Dans cette nouvelle fiscalité :

• comprendre les règles devient aussi important que les payer,

• l’erreur coûte presque autant que la fraude,

• la planification redevient centrale.

En Belgique, 2026 est l’année où la fiscalité change de nature.

La soupe fiscale en Belgique

Plus-values 2026 : quand l’impôt s’invite dans le patrimoine privé

TAX MAN BRUXELLES par Kadir Duran
Sources : L’Echo.be

Introduction

2026, l’année où la plus-value change de statut

Jusqu’ici, la Belgique faisait figure d’exception.
Dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, la plus-value n’était pas imposée.
À partir du 1er janvier 2026, cette singularité disparaît.

Avec l’introduction d’une taxe sur les plus-values, le gouvernement opère un tournant majeur : ce qui relevait hier de l’épargne et de la prévoyance devient aujourd’hui un fait fiscal, encadré, documenté et contrôlé. Derrière un taux affiché à 10 %, se déploie en réalité une architecture complexe, faite de régimes multiples, d’exonérations conditionnelles, de périodes transitoires et d’obligations administratives inédites.

Dans la soupe fiscale belge, la plus-value n’est plus seulement un gain. Elle devient un risque juridique.

1. Le principe général : une taxe à 10 %, mais sous conditions

La réforme instaure une taxation des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’actifs financiers, à partir du 1er janvier 2026.

Le régime “standard”

• Taux : 10 %

• Exonération annuelle :

  • 10.000 € par contribuable

  • majoration possible jusqu’à 15.000 € après plusieurs années sans utilisation

• Moins-values : déductibles, mais uniquement sous conditions strictes (même année, même régime)

Ce régime vise principalement les particuliers investisseurs, présentés comme les “petits épargnants”. Mais cette apparente simplicité est trompeuse.

2. Trois catégories de contribuables, trois réalités fiscales

? Les petits investisseurs

Pour les contribuables réalisant des plus-values modestes et occasionnelles, l’impact financier sera souvent limité. Beaucoup resteront sous le seuil d’exonération.

Le véritable enjeu est ailleurs :

• preuve du prix d’acquisition,

• compréhension du régime applicable,

• récupération éventuelle d’un trop-perçu via la déclaration fiscale.

En 2026, le risque n’est pas tant de payer trop d’impôt que de mal déclarer.

? Les investisseurs actifs et patrimoniaux

Dès que les opérations se multiplient (arbitrages réguliers, plusieurs banques, diversification internationale), la mécanique se complexifie.

Problème structurel :

• les banques ne connaissent ni les exonérations disponibles, ni les moins-values réalisées ailleurs,

• le contribuable est contraint de centraliser l’information,

• l’impôt est souvent préfinancé, puis remboursé tardivement.

La fiscalité devient neutre sur le papier, mais déséquilibrée dans le temps.

? Les dirigeants et actionnaires significatifs

Pour les entrepreneurs et actionnaires importants, la réforme marque une rupture nette.

Deux cas sont clairement distingués :

• participation substantielle (au moins 20 % du capital),

• plus-values internes (cession à une société contrôlée).

Dans ces situations :

• le taux peut atteindre 33 %,

• l’exonération fonctionne via une franchise pluriannuelle,

• la plus-value sort explicitement du champ du patrimoine privé ordinaire.

Pour les dirigeants, 2026 acte la fin de l’ambiguïté fiscale sur les sorties de capital.

3. Les actifs concernés : un champ volontairement large

La réforme adopte une logique de filet large, afin d’éviter les contournements par changement de support.

Sont notamment visés :

• actions cotées ou non cotées,

• obligations,

• fonds et ETF,

• produits dérivés,

• assurances-vie (au moment du rachat),

• crypto-actifs,

• produits de capitalisation.

L’objectif est clair : empêcher l’évasion par simple arbitrage vers une autre enveloppe financière.

4. La date clé : le 31 décembre 2025

Pour éviter une taxation rétroactive, le législateur introduit un mécanisme de “step-up”.

• La valeur au 31 décembre 2025 devient la valeur de référence pour les actifs détenus avant 2026.

• Seule la plus-value postérieure à cette date est, en principe, imposable.

Mais ce mécanisme transforme la preuve en enjeu central :

• absence de justificatifs = base imposable défavorable,

• méthodes d’évaluation complexes pour les actifs non cotés,

• nécessité de conserver une documentation solide.

En 2026, la fiscalité commence par l’archivage.

5. Une entrée en vigueur juridiquement fragile

Fait inédit : la taxe sur les plus-values entre en vigueur au 1er janvier 2026, alors même que la loi définitive n’est pas encore publiée à cette date.

Conséquence :

• impossibilité pour les banques de prélever immédiatement la taxe,

• mise en place d’un régime transitoire complexe,

• coexistence temporaire de plusieurs modes de perception.

6. Le régime transitoire : opt-in, opt-out et confusion

Phase 1 – Début 2026

• Pas de retenue automatique.

• Le contribuable peut :

  • soit déclarer plus tard,

  • soit demander une retenue volontaire à la banque.

Phase 2 – Printemps 2026

• Mise en place progressive de la retenue à la source.

• Tolérances pour les établissements non prêts.

Phase 3 – À partir du 1er juillet 2026

• Retenue bancaire généralisée, sauf opt-out explicite.

L’opt-out permet au contribuable de :

• éviter le préfinancement,

• gérer lui-même ses exonérations et moins-values,

• mais au prix d’une responsabilité déclarative totale.

La simplicité promise se transforme en choix techniques à fort impact fiscal.

7. Assurances-vie et crypto : fin des zones grises

Assurances-vie

La fiscalité reste différée tant que l’argent reste investi.
Mais à la sortie, la plus-value devient imposable, avec une superposition possible d’autres taxes (notamment pour les fonds obligataires).

Crypto-actifs

La réforme consacre leur intégration dans le droit fiscal belge :

• taxation des plus-values dans le cadre privé,

• exigences élevées de traçabilité,

• risque de requalification en cas d’activité intensive.

Pour beaucoup, la difficulté sera de reconstituer l’historique.

Conclusion : La plus-value comme révélateur

La réforme des plus-values ne se limite pas à introduire un nouvel impôt.
Elle modifie en profondeur la relation entre le citoyen et l’État fiscal.

En 2026, la plus-value :

• n’est plus un simple gain,

• devient un fait juridique, un objet de preuve, un risque procédural.

Dans la soupe fiscale belge,
la question n’est plus seulement combien vous gagnez,
mais dans quelle mesure vous maîtrisez un système devenu technique, fragmenté et instable.

À suivre dans La soupe fiscale en Belgique

Épargne, placements, sociétés et indépendants : quand la fiscalité 2026 redessine la frontière entre incitant économique et insécurité juridique.

Comptes-titres, tolérance administrative et fiscalité sous perfusion (2026)

TAX MAN BRUXELLES  par Kadir Duran

Introduction

Quand l’impôt devient une mécanique de rattrapage

La fiscalité belge n’avance plus par réformes lisibles, mais par ajustements successifs, correctifs tardifs et tolérances administratives improvisées.
L’année 2026 en est l’illustration la plus aboutie.

La taxe sur les comptes-titres, conçue à l’origine comme un prélèvement ciblé sur les patrimoines financiers les plus élevés, s’est progressivement transformée en un système complexe de présomptions, de notifications et de contrôles croisés, au point que l’administration elle-même peine à en assurer une application fluide.

La récente tolérance administrative accordée jusqu’au 31 janvier 2026 pour certaines obligations déclaratives n’est pas un geste de souplesse. Elle est le symptôme d’une fiscalité devenue structurellement illisible, où l’État colmate après coup les effets de ses propres retards.

1. La taxe sur les comptes-titres : rappel du mécanisme

Depuis 2021, la Belgique applique une taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 million d’euros.

Fonctionnement clé :

• Période de référence : du 1er octobre au 30 septembre

• Quatre dates d’évaluation :

  • 31 décembre

  • 31 mars

  • 30 juin

  • 30 septembre

• Si la moyenne dépasse le seuil de 1.000.000 €, la taxe s’applique.

Dans sa philosophie initiale, l’impôt se voulait simple : un prélèvement automatique, principalement collecté par les banques belges, sans lourde charge déclarative pour le contribuable.

Mais la réalité budgétaire a rapidement rattrapé l’intention politique.

2. L’érosion des recettes et la réaction de l’État

Dès 2024, la Cour des comptes constate une baisse significative des recettes issues de la taxe.
Non pas par disparition des patrimoines, mais par adaptation des comportements :

• Conversion de titres en titres nominatifs

• Fragmentation des avoirs sur plusieurs comptes-titres

• Utilisation accrue de comptes à l’étranger

• Diminution des déclarations spontanées

Face à cette optimisation patrimoniale parfaitement légale, le législateur choisit la voie du durcissement.

3. La mesure anti-abus : la présomption comme arme fiscale

La loi-programme introduit une présomption réfragable d’évitement fiscal.

Désormais, sont présumées abusives (sauf preuve contraire) :

• La conversion de titres inscrits sur un compte-titres en titres non inscrits (titres nominatifs)

• Le transfert partiel de titres vers un ou plusieurs autres comptes-titres

Conséquence directe :
 Même si les titres ont quitté le compte, leur valeur peut être réintégrée pour :

• vérifier le dépassement du seuil d’1 million €

• calculer la taxe due

La charge de la preuve est renversée.
Ce n’est plus à l’administration de démontrer l’abus, mais au contribuable de démontrer la légitimité économique, familiale ou juridique de l’opération.

4. La notification obligatoire : le cœur du nouveau dispositif

Pour rendre cette présomption opérante, le législateur impose une obligation de notification.

Qui doit notifier ?

• Compte-titres belge
  ? l’intermédiaire financier (banque, courtier)

• Compte-titres étranger (sans représentant responsable agréé)
  ? le titulaire lui-même

La notification doit être introduite via MyMinfin → DivTax → Taxes diverses.

Elle vise toute conversion ou transfert intervenu sur un compte dépassant le seuil légal.

5. Le problème belge par excellence : la règle avant l’outil

Sur le papier, le système est strict.
Dans les faits, il a été opérationnel trop tard.

• L’arrêté royal d’exécution

• L’application DivTax

 n’ont été publiés et accessibles que le 12 décembre 2025, soit moins de deux semaines avant l’échéance légale initiale du 31 décembre 2025.

Résultat : banques, courtiers et contribuables se retrouvent dans l’impossibilité matérielle de respecter la loi.

6. La tolérance administrative jusqu’au 31 janvier 2026

Face à ce chaos prévisible, le SPF Finances annonce une tolérance administrative :

• Prolongation du délai de notification jusqu’au 31 janvier 2026

• Possibilité d’introduire une notification incomplète (sans valeur des titres)

• Complément autorisé jusqu’au 30 avril 2026

Cette tolérance concerne notamment les opérations réalisées depuis le 29 juillet 2025.

Officiellement, il s’agit d’un “délai technique”.
En réalité, c’est un aveu d’impréparation administrative.

7. Une fiscalité procédurale, pas seulement budgétaire

Ce dossier illustre parfaitement la nouvelle nature de la fiscalité belge :

• Ce n’est plus seulement le montant qui compte

• C’est la traçabilité, la documentation, la chronologie

• L’erreur de procédure devient un risque fiscal en soi

Pour les contribuables disposant de patrimoines internationaux, la situation est encore plus délicate :
ils deviennent, de facto, leur propre service conformité.

8. Motifs valables ou abus ? Une frontière floue

La loi admet certains motifs légitimes :

• Donation familiale

• Démembrement usufruit / nue-propriété

• Divorce

• Succession

• Indivision forcée

En revanche, sont explicitement écartés :

• La simple optimisation bancaire

• La distinction court terme / long terme

• La réduction de frais

• Les arbitrages patrimoniaux sans contrainte externe

Autrement dit : la fiscalité belge juge désormais l’intention autant que l’acte.

Conclusion : La “soupe fiscale” à la belge

La tolérance administrative sur les comptes-titres n’est pas une parenthèse.
Elle est le révélateur d’un système où :

• Les règles s’empilent plus vite que les outils

• Les présomptions remplacent la lisibilité

• La sécurité juridique recule au profit du contrôle

Dans cette soupe fiscale, l’État ne se contente plus de taxer.
Il présume, trace, reconstitue, puis corrige ses propres délais par circulaire.

La question n’est plus de savoir qui paie l’impôt,
mais qui maîtrise encore les règles du jeu.

Sources

L’Echo.be (analyses fiscales, comptes-titres, loi-programme 2025–2026)

Ce que l’État va prendre dès 2026

Par Kadir Duran – Tax Man Brussels
Bruxelles, décembre 2025

On en parle de plus en plus, mais souvent mal. À partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduira une taxe sur les plus-values réalisées par les particuliers sur leurs investissements financiers.

Dans le débat public, un chiffre revient sans cesse : 10 %.
Mais la vraie question est celle que tout le monde se pose :

10 %… vraiment ? Et pour qui ?

Derrière ce taux apparemment simple se cache une réforme beaucoup plus subtile, avec des exemptions, des exceptions, des pièges… et de nouvelles habitudes à prendre pour les épargnants et investisseurs.

Une plus-value, c’est quoi ? (version simple)

Une plus-value, c’est un gain réalisé lors d’une vente.

Exemple :

• vous achetez un placement 10.000 €

• vous le revendez plus tard 13.000 €
  ? vous avez une plus-value de 3.000 €

Jusqu’ici, en Belgique, ce type de gain était largement exonéré lorsqu’il relevait de la gestion normale du patrimoine privé.
À partir de 2026, ce ne sera plus toujours le cas.

Quels placements sont concernés ?

La taxe vise une grande partie des investissements “classiques”, notamment :

• actions (cotées ou non),

• ETF et fonds,

• obligations,

• assurances-vie d’investissement,

• cryptoactifs,

• devises,

• or d’investissement.

Bonne nouvelle :
➡️ l’épargne-pension et certains produits fiscalement encouragés restent hors champ.

La date clé à retenir : 31 décembre 2025

C’est LE point le plus important de toute la réforme.

L’État a posé une règle simple sur le papier :

• tout ce que votre placement a gagné avant le 31/12/2025 n’est pas taxé,

• seule la hausse après cette date pourra être imposée lors de la vente.

Autrement dit, le 31 décembre 2025 devient la “photo fiscale” de référence.

Exemple concret

• achat en 2020 : 10.000 €

• valeur au 31/12/2025 : 18.000 €

• revente en 2026 : 20.000 €

La plus-value taxable ne sera pas 10.000 €,
mais 2.000 € (ce qui a été gagné après 2025).

Le fameux taux de 10 % : la règle générale

Pour la majorité des particuliers, la taxe annoncée est de :
 10 % sur les plus-values nettes

Mais attention :
ce taux ne s’applique qu’après une exonération annuelle.

L’exonération : ce que l’on oublie souvent de dire

Chaque contribuable bénéficiera, en principe, d’une exonération de base de 10.000 € par an.

Concrètement :

• si vos plus-values annuelles sont inférieures ou égales à 10.000 €,
  ➡️ pas de taxe.

• la taxe de 10 % commence au-delà.

Et mieux encore :
si vous n’utilisez pas cette exonération pendant une année, elle pourrait augmenter progressivement, jusqu’à un plafond.

Conclusion :
les petits investisseurs occasionnels ne seront pas automatiquement taxés.

Alors pourquoi parle-t-on parfois de taux plus élevés ?

Parce que le 10 % n’est pas le seul taux prévu.

1. Les “grands investisseurs”

Si vous détenez au moins 20 % d’une société et que vous vendez vos actions :

• vous bénéficiez d’une exonération d’1 million €,

• mais au-delà, un barème spécifique s’applique.

2. Les ventes “internes”

Certaines opérations particulières (par exemple ventes à une société que l’on contrôle) peuvent être taxées jusqu’à 33 %.

D’où la question légitime : 10 %… ou plus ?

Et les pertes dans tout ça ?

Bonne nouvelle (avec nuances) :
les moins-values peuvent, dans certains cas, compenser les plus-values.

Exemple :

• • 4.000 € sur un placement

• – 1.500 € sur un autre
  ➡️ gain net = 2.500 €

Mais attention :

• la compensation dépend du régime applicable,

• elle n’est pas toujours automatique,

• et si vous investissez via plusieurs banques, c’est souvent à vous de faire le calcul et la déclaration.

Le vrai piège : ne pas pouvoir prouver le prix d’achat

À partir de 2026, une question devient cruciale :

“Vous avez acheté combien ?”

Si vous ne pouvez pas prouver le prix d’acquisition (vieux titres, crypto dispersée, documents perdus…), le fisc pourrait considérer que la plus-value est beaucoup plus élevée que prévu.

➡️ Conseil simple mais vital :
conservez vos preuves (relevés, confirmations, historiques, contrats).

Qui prélève la taxe ?

Dans beaucoup de situations, ce sera la banque qui retiendra la taxe automatiquement.

Mais :

• elle ne sait pas si vous avez déjà utilisé votre exonération ailleurs,

• elle ignore vos pertes dans une autre institution,

• elle ne connaît pas toujours votre situation globale.

 Résultat : une régularisation via la déclaration fiscale sera souvent nécessaire
(remboursement ou complément).

En résumé : faut-il paniquer ?

Non.
Mais il faut changer de réflexe.

Ce qu’il faut faire dès maintenant

• savoir où sont vos investissements,

• conserver toutes les preuves d’achat,

• comprendre que le 31/12/2025 est une date stratégique,

• réfléchir avant de vendre en 2026 : gain réel, pertes à compenser, exonération utilisée ou non.

La philosophie de la réforme, en clair

L’État ne taxe pas “le capital”,
il taxe une partie des gains réalisés,
avec l’idée que ceux qui gagnent beaucoup paient plus,
et que les petits épargnants restent largement protégés.

Mais comme souvent en fiscalité, le diable est dans les détails.

pourquoi le taux de 15 % est une fenêtre fiscale à ne pas rater

Par Kadir Duran
Tax Man Brussels – Bruxelles, décembre 2025

Depuis plusieurs semaines, une même question revient dans les cabinets comptables et fiscaux :
faut-il retirer des liquidités de sa société avant 2026 ?

La raison est simple.
Le gouvernement fédéral s’apprête à alourdir la fiscalité sur les dividendes des petites sociétés, en faisant passer certains régimes clés de 15 % à 18 %.
Une hausse en apparence limitée, mais qui modifie profondément l’arbitrage entre laisser les bénéfices en société ou les distribuer.

Une réforme fiscale imminente, aux effets rétroactifs

Deux mécanismes jusqu’ici considérés comme fiscalement efficients sont directement concernés :

• le régime VVPR-bis,

• la réserve de liquidation.

Dans les deux cas, le taux de précompte mobilier applicable aux distributions anticipées serait porté à 18 % dès l’entrée en vigueur de la loi, annoncée pour 2026.

Les deux mécanismes fiscaux concernés, en résumé

1️⃣ Le régime VVPR-bis

Le régime VVPR-bis permet aux actionnaires de petites sociétés de percevoir des dividendes avec un précompte mobilier réduit à 15 %, au lieu du taux standard de 30 %.

? Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la société doit être une PME,

• un apport en numéraire doit avoir été effectué à partir du 1er juillet 2013,

• un délai d’attente de trois exercices comptables doit être respecté avant toute distribution,

• les dividendes doivent provenir de bénéfices postérieurs à l’apport.

➡️ Objectif du régime : encourager la création d’entreprises et la capitalisation, en offrant une sortie fiscalement plus douce aux entrepreneurs.

2️⃣ La réserve de liquidation

La réserve de liquidation concerne principalement les sociétés plus anciennes.
Elle permet de mettre de côté une partie des bénéfices moyennant un impôt anticipatif de 10 % au moment de la constitution de la réserve.

? Ensuite :

• 0 % de précompte si la réserve est distribuée lors de la liquidation de la société,

• ou un précompte réduit en cas de distribution anticipée (après un certain délai).

➡️ Objectif du mécanisme : favoriser l’épargne en société et préparer une sortie à long terme (retraite, cessation d’activité) avec une fiscalité maîtrisée.

? Dans les deux cas, ces régimes visaient à offrir une alternative crédible au taux de 30 %.
La réforme annoncée remet cet équilibre en question en alignant progressivement ces mécanismes vers une pression fiscale totale de 18 %.

Point crucial :
? les bénéfices constitués antérieurement ne sont pas protégés.
Ils tomberaient également sous le nouveau taux, sauf distribution avant l’entrée en vigueur effective du texte.

VVPR-bis : un régime encore accessible… mais sous pression

Le régime VVPR-bis permet, sous conditions strictes, de bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 15 % sur les dividendes :

• apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013,

• société qualifiée de PME,

• respect d’un délai d’attente de trois exercices comptables.

Ce régime a longtemps constitué un pilier de l’optimisation de la rémunération du dirigeant.

Si la réforme est adoptée telle quelle, le taux passerait à 18 %, y compris pour les bénéfices accumulés les années précédentes.

? Tant que la loi n’est pas publiée au Moniteur belge, le taux de 15 % reste applicable.
Mais la marge de manœuvre est désormais temporelle et non structurelle.

Distribuer maintenant ? Oui, mais pas sans cadre

De nombreux dirigeants envisagent aujourd’hui :

• des dividendes intérimaires,

• des distributions sur bénéfices reportés,

• voire des assemblées générales extraordinaires anticipées.

Attention toutefois :
une distribution de dividendes est un acte juridique et financier encadré, qui suppose notamment :

• le respect du test de liquidité,

• la préservation de la solvabilité de la société,

• une décision formellement documentée.

Une distribution mal préparée peut mettre en cause la responsabilité du dirigeant.

Tous les entrepreneurs ne disposent pas des mêmes options

Certaines situations limitent fortement la capacité d’anticipation :

• sociétés encore dans le délai d’attente VVPR-bis,

• bénéfices réinvestis sans trésorerie disponible,

• structures nécessitant un niveau de fonds propres élevé.

Dans ces cas, des alternatives comme le compte courant débiteur/créditeur peuvent être envisagées, mais elles déplacent le problème sans l’annuler fiscalement.

Réserve de liquidation : un mécanisme de plus en plus neutralisé

Pour les sociétés plus anciennes, la réserve de liquidation offrait une sortie fiscalement attractive :

• 10 % d’impôt lors de la constitution,

• 0 % en cas de liquidation,

• ou un taux réduit en cas de distribution anticipée.

La réforme prévue modifie sensiblement l’équilibre.

Pour les réserves constituées après le 31 décembre 2025, le précompte sur distribution anticipée passerait à 9,8 %, portant la pression fiscale totale à environ 18 %.

? Pour les réserves constituées avant cette date, certains taux réduits restent applicables, notamment en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable — un point souvent négligé mais déterminant.

Ce qu’il faut retenir – Approche Tax Man Brussels

✔ Le taux de 15 % n’est pas encore supprimé, mais son maintien est strictement temporaire.
✔ La décision de distribuer doit être globale, et non uniquement fiscale.
✔ Chaque société nécessite une analyse personnalisée : trésorerie, projets futurs, âge du dirigeant, stratégie patrimoniale.

Anticiper n’est pas vider sa société.
C’est arbitrer intelligemment entre fiscalité immédiate et stabilité à long terme.

Conclusion

La réforme annoncée marque un tournant :
la distribution de liquidités devient progressivement plus coûteuse, quel que soit le mécanisme utilisé.

Dans ce contexte, le temps devient un facteur fiscal à part entière.
Et ceux qui agissent sans vision risquent de payer deux fois : aujourd’hui… et demain.

Fiscalité 2026 : Ce qui change, ce qui reste… et ce qui disparaît

Par Kadir Duran — Bruxelles Korner

8 novembre 2025

Le gouvernement Arizona verrouille la plupart des avantages fiscaux pour les cinq prochaines années. Après une courte parenthèse d’indexation sous la Vivaldi, Jan Jambon gèle à nouveau les plafonds fiscaux de 2025 à 2030, et supprime même certains dispositifs jugés “peu efficaces”.

Résultat : pour alléger votre facture fiscale en 2026, il faudra agir avant le 31 décembre 2025, et surtout connaître les montants qui resteront figés jusqu’en 2030.

Ce qui est gelé jusqu’en 2030

L’essentiel des plafonds fiscaux reste bloqué aux montants de 2024. Cela concerne notamment :

Épargne-pension

Deux systèmes subsistent :

• 30 % de réduction jusqu’à 1.050 € (max 315 €).

• 25 % entre 1.050 et 1.350 € (max 337,50 €).

Toujours le même piège : un versement compris entre 1.051 et 1.259 € donne droit à un avantage inférieur à celui de 1.050 €.

Pour éviter la perte sèche : rester à 1.050 €, ou viser directement entre 1.260 et 1.350 €.

Dès 2026, les plafonds seront figés. Le gouvernement envisage d’unifier les deux systèmes, mais rien n’est encore acté.

Épargne à long terme (assurance-vie)

Plafond gelé à 2.450 €, pour un avantage fiscal maximal de 735 € (30 %).

Sans gel, il aurait grimpé à 2.530 €.

Intérêts des comptes d’épargne

Exonération maintenue à 1.020 €.

Au-delà, le précompte mobilier reste à 15 %.

Titres-services

Des règles régionales très différentes :

→ Wallonie

• 10,40 € (puis 11,40 € et 12,40 €).

• Réduction : 0,90 € sur les 150 premiers titres (max 135 €, ou 270 € en couple).

→ Bruxelles

• Prix : 10,20 €.

• Réduction : 15 % sur 172 titres.

• Avantage maximal : 263,16 € (ou 526,32 € en couple).

→ Flandre

• Prix : 10 € / 11 €.

• Plus aucune réduction fiscale depuis 2025.

Chèques ALE / chèques de proximité

Plafond : 1.850 €.

• Wallonie : réduction 30 % (max 555 €).

• Bruxelles : 15 % (max 277,50 €).

• Flandre : plus aucune réduction.

Frais de garde d’enfants

• Réduction : 45 % jusqu’à 16,90 €/jour → gain net 7,60 €/jour/enfant.

• Pour les parents isolés : avantage pouvant monter jusqu’à 75 % selon les revenus.

Dons

L’Arizona réduit la déduction :

• Avant : 45 %

• Maintenant : 30 %

Un don de 40 € donnera droit à 12 € de réduction, contre 18 € auparavant.

Isolation du toit (Wallonie uniquement)

• Réduction : 30 %

• Plafond : 4.020 €

• Conditions : bâtiment de +5 ans, travaux effectués par un entrepreneur, normes minimales d’isolation respectées.

CPTI (pension complémentaire des indépendants en personne physique)

• Réduction : 30 % (plus centimes communaux).

• Exemple : 1.000 € versés → 300 € d’économie fiscale.

• Obligation : respecter la règle des 80 % (pensions cumulées).

Travaux dans un logement loué via une AIS (Wallonie)

• Montant minimum : 14.610 €

• Engagement de location via AIS : 9 ans.

• Réduction : 5 %/an, max 1.510 €/an.

(Plus d’avantage en Flandre depuis 2019, et à Bruxelles après 2016.)

Ce qui disparaît totalement

Le fédéral supprime plusieurs avantages considérés comme “peu utilisés” ou “trop coûteux pour l’impact” :

Réduction d’impôt pour employé de maison

→ Fin de l’avantage fiscal.

Réduction d’impôt pour frais d’adoption

→ Supprimée.

Réduction pour assurance protection juridique

→ Disparition complète.

Réduction pour véhicules électriques légers

(tricycles, quadricycles)

→ Plus aucun avantage.

Réduction pour moins-values lors du partage d’une PRICAF privée

→ Supprimée également.

 En résumé : une fiscalité sous anesthésie

Le budget fédéral mise clairement sur la stabilité… pour ne pas dire la rigidité.

Les contribuables doivent composer avec :

des plafonds gelés jusqu’en 2030

des avantages régionaux de plus en plus divergents

plusieurs déductions supprimées

et un seul grand levier encore flexible : optimiser ses dépenses avant le 31 décembre 2025.

La Belgique n’augmente pas l’impôt… mais limite de plus en plus les moyens de le réduire.

source / L'ECHO

Bruxelles / Istanbul – octobre 2025

Organisée par hub.brussels, l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise, la mission économique Turquie–Belgique s’est tenue du 20 au 23 octobre 2025 à Istanbul, Eskişehir et Emirdağ.

Cette initiative visait à renforcer les relations économiques, culturelles et entrepreneuriales entre la Belgique et la Turquie, tout en ouvrant de nouvelles perspectives d’investissement et de coopération bilatérale.

Parmi les personnalités marquantes de la délégation bruxelloise, Kadir Duran, homme d’affaires reconnu et figure médiatique belgo-turque, s’est distingué par son expertise, son réseau et sa vision internationale.

Fondateur de Tax Man Bruxelles et co-directeur de la plateforme Bruxelles Korner, il incarne plus que jamais le lien durable entre Bruxelles et l’Anatolie.

Istanbul : des rencontres stratégiques au cœur de la métropole

La mission a débuté à Istanbul, capitale économique du pays.

Kadir Duran y a mené plusieurs rencontres de haut niveau, notamment avec les dirigeants des sociétés Postacıoğlu et Miran Regal, actives dans les domaines du commerce et de la communication.

Les réunions se sont déroulées dans des lieux emblématiques tels que le Consulat général de Belgique à Istanbul, le Centre des affaires belgo-turc, ainsi que dans les quartiers d’affaires de Levent et Şişli, véritables hubs d’innovation et d’entrepreneuriat.

Les discussions ont porté sur les opportunités d’investissement, les partenariats médiatiques et la création de passerelles économiques et culturelles entre Bruxelles et Istanbul.

Eskişehir : un carrefour industriel en pleine expansion

Le deuxième jour, la délégation s’est rendue à Eskişehir, ville universitaire et industrielle majeure d’Anatolie.

Accueillie par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eskişehir, la délégation a participé à de nombreuses sessions B2B, au cours desquelles Tax Man Bruxelles a été particulièrement sollicitée.

Plus de 30 entreprises locales issues des secteurs de la construction, de la logistique, de l’agroalimentaire et des technologies ont pris part aux échanges.

Représentée par Yunus Çiftçi, Tax Man Bruxelles a joué un rôle actif dans la promotion de collaborations durables entre acteurs économiques belges et turcs.

La visite s’est prolongée dans les zones industrielles organisées (OIZ), où les autorités locales ont présenté les opportunités d’investissement offertes aux entreprises européennes, notamment en matière de production durable et d’innovation technologique.

Emirdağ : des racines communes et un avenir partagé

La mission s’est clôturée à Emirdağ, ville symbolique pour la diaspora turque de Belgique, où les liens humains et économiques entre les deux pays se ressentent avec une intensité particulière.

Le programme a inclus :

une visite protocolaire à la municipalité d’Emirdağ,

des échanges avec la Chambre de commerce locale,

ainsi qu’une rencontre conviviale avec des entrepreneurs belgo-turcs originaires de la région.

Ces moments de dialogue ont mis en lumière la complémentarité entre les compétences économiques bruxelloises et les dynamiques entrepreneuriales anatoliennes, confirmant l’importance de ces initiatives de terrain.

Une passerelle entre Bruxelles et la Turquie

Pour Kadir Duran, cette mission illustre parfaitement le potentiel de coopération multidimensionnelle entre les deux pays :

« La Turquie et la Belgique disposent d’un potentiel de collaboration exceptionnel, à la fois économique, culturel et humain.

Notre objectif est de consolider ce pont entre nos nations et de favoriser la circulation des talents, des idées et des investissements. »

Un partenariat tourné vers l’avenir

Cette mission portée par hub.brussels ambitionne de stimuler les investissements belges en Turquie tout en accompagnant les entrepreneurs turcs dans leur expansion européenne.

Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de rapprochement entre Bruxelles et l’Anatolie, fondée sur la confiance mutuelle, l’innovation et la coopération économique durable.